Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 7 bis (nouveau)
debate, 09/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 84 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 42.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le présent article abaisse à 193 000 euros – soit cinq plafonds annuels de la sécurité sociale – le seuil d’assujettissement à cotisations sociales au premier euro des indemnités de rupture.
Les sommes concernées par cet article ne sont pas des salaires. Destinées à compenser un préjudice, elles ont un caractère indemnitaire. C’est pourquoi, pendant longtemps, elles n’étaient pas soumises à cotisations. Un seuil d’assujettissement à cotisations au premier euro de 380 000 euros a toutefois été mis en place, afin d’éviter les situations les plus choquantes, dites « parachutes dorés ». Il n’évite manifestement pas le versement de sommes très élevées.
Le projet de loi de finances pour 2016 abaisse en outre le plafond de fiscalisation des indemnités de cessation forcée d’activité des dirigeants et mandataires sociaux, ce qui paraît préférable à l’assujettissement à cotisations au premier euro.
Pour toutes ces raisons, la commission demande la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 84.
M. Francis Delattre : Dans la mesure où cet article a été introduit par l’Assemblée nationale, aucune étude d’impact n’existe. Des renseignements que nous avons pu obtenir, il ressort que peu de contribuables seraient concernés, moins d’une dizaine. Cette disposition n’est donc qu’un faire-valoir destiné à montrer que l’on lutte contre les parachutes dorés.
Toutefois, ramener le seuil de 380 400 euros à 190 200 euros nous semble inutile au regard de tous les dispositifs qui ont été pris, notamment en 2012, et qui nous paraissent suffisants. Il suffirait de les appliquer ! La question est de savoir s’ils le sont vraiment...
J’ajoute que ce dispositif ne concerne pas seulement les présidents-directeurs généraux : il peut s’étendre aux salariés, qui pourraient peu ou prou être des mandataires sociaux.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Oui, aux cadres supérieurs !
M. Francis Delattre : Pour toutes ces raisons, la disposition prévue à l’article 7 bis ne nous semble pas opportune. C’est pourquoi la commission des finances partage la position de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Si une dizaine de mandataires sociaux seraient concernés par cette disposition, j’ignore combien de salariés le seraient – peut-être le Gouvernement a-t-il des chiffres à nous fournir. Cette mesure vise des cadres supérieurs...
M. Gilbert Barbier : Très supérieurs !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … et pas seulement les PDG d’entreprise.
Il suffit d’avoir travaillé trente ans au sein d’une même entreprise dans une branche où la convention collective est assez favorable – par exemple dans le secteur bancaire – pour que les indemnités atteignent assez facilement la somme visée par cet article.
Mme Annie David : Eh non !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Faut-il pénaliser davantage encore le cadre qui est licencié en lui faisant payer une cotisation, alors qu’il a auparavant acquitté des cotisations sur ses salaires ?
La commission n’est pas favorable à cet article, mais c’est au Sénat de se prononcer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai du mal à comprendre : tantôt cette mesure concernerait tellement peu de personnes qu’il ne faut pas la conserver, tantôt elle toucherait un grand nombre de cadres.
Pourtant, 190 200 euros, c’est déjà une somme !
Mme Annie David : Une bonne somme !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y a assez peu de salariés qui, dans le cadre d’une rupture conventionnelle par exemple, bénéficient d’une telle prime de départ.
Oui, cette mesure touche moins d’une dizaine de mandataires sociaux et – même s’il faut être prudent, mais on peut faire confiance à mes services – entre 200 à 300 salariés pourraient être concernés par an.
Par conséquent, ce dispositif qu’a introduit l'Assemblée nationale mais que le Gouvernement soutient est d’un rendement assez faible ; il n’a d’ailleurs pas cette finalité. Pour ma part, je considère qu’il s’agit d’une mesure intéressante, qui n’est pas de nature à pénaliser les salariés. On peut comprendre que, à partir de sommes de cette importance, on contribue au financement de notre régime de sécurité sociale à partir du premier euro.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : On ne parle pas ici de petites sommes ! C’est la raison pour laquelle nous soutenons la position du Gouvernement. Nous nous félicitons de cette mesure, issue d’une proposition de l’Assemblée nationale, qui va dans le sens de la justice sociale et fiscale et appelons à ne pas voter en faveur de ces amendements identiques de suppression.
Il est très important que chacun contribue, à proportion de ses éléments de rémunération, aux cotisations sociales. Cette disposition est donc utile.
On accuse sans cesse le groupe CRC de défendre des positions qui vont toujours dans le même sens, mais c’est bien plutôt le cas du rapporteur général ! Son discours ne varie pas : surtout ne pas toucher à ceux qui ne sont pas à plaindre.
Mme Annie David : Oui !
Mme Laurence Cohen : En l’occurrence, le seuil qui est proposé concerne des indemnités qui témoignent d’une certaine aisance.
Au moment où d’aucuns sont à la recherche d’économies, toujours sur le dos des mêmes, il serait plus décent d’adopter une mesure susceptible de taxer ceux qui bénéficient d’indemnités substantielles, qui leur permettront de poursuivre sans encombre leur parcours professionnel.
Nous vivons là un moment fort. C’est pourquoi un peu de justice sociale et de décence ferait du bien à notre système, en particulier à notre système de protection sociale.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 84.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 7 bis est supprimé, et les amendements nos 376, 147, 377 et 378 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 376, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
L'amendement n° 147, présenté par M. Cigolotti, Mme Gatel et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, était ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
et les mots : « dès le premier euro » sont supprimés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 377, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 137-11-1, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
L'amendement n° 378, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».