Justice du XXIe siècle : Article 42

Justice du XXIe siècle : Article 42

debate, 05/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 est complétée par un article L. 211-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-9-2. – Le tribunal de grande instance connaît des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation, au chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique et par la loi n° … du … relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire. » ;
2° L’article L. 211-15 est abrogé.
II. – (Supprimé)
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 423-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-6. – Toute somme reçue au titre de l’indemnisation des membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement de l’affaire qui est à l’origine du dépôt, soit pour le versement des sommes à une personne lésée, soit pour le reversement d’un trop-perçu au défendeur.
« Le premier alinéa ne fait toutefois pas obstacle à l’application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont, conformément au souhait du demandeur, recueillis par son avocat, avant d’être versés sur le compte mentionné audit alinéa. »

Mme la présidente : L'amendement n° 122 rectifié a été précédemment retiré.
L’amendement n° 132, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. - Avant l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 423-6. - Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.
« À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leur sont dus conformément aux dispositions du présent article.
II. – En conséquence, alinéa 9
Supprimer la référence :
« Art. L 423-6. -
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je retire cet amendement par souci de cohérence, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 132 est retiré.
Je mets aux voix l’article 42.
(L’article 42 est adopté.)
Chapitre II
L’action de groupe devant le juge administratif