Adaptation de la société au vieillissement : Article 40 ter

Adaptation de la société au vieillissement : Article 40 ter

debate, 28/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 314-14 est ainsi rédigé :
« Art. L.314-14. – Constitue un manquement passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait :
« 1° D’héberger une personne âgée sans avoir conclu un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 ;
« 2° De proposer ou conclure un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge dont une des stipulations n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-4-1 ;
« 3° De facturer des frais en méconnaissance du II de l’article L. 311-4-1 ;
« 4° De facturer des frais en méconnaissance de l’article L. 314-10-1 ;
« 5° De ne pas restituer dans les trente jours suivant le décès du résident, les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées, en méconnaissance de l’article L. 314-10-1 ;
« 6° De facturer des frais en méconnaissance de l’article L. 314-10-2.
« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l’article L. 141-1 du code de la consommation.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation. » ;
2° L’article L. 314-15 est abrogé ;
3° L’article L. 342-5 est ainsi rédigé :
« Art L. 342-5. – Constitue un manquement passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait :
« 1° D’héberger une personne âgée sans avoir au préalable conclu le contrat écrit conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 ;
« 2° De proposer ou conclure un contrat dont une des stipulations n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 342-2 ;
« 3° De pratiquer des prix supérieurs à ceux résultant de l’application du pourcentage de variation fixé par les arrêtés prévus aux articles L. 342-3 et L. 342-4.
« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l’article L. 141-1 du code de la consommation.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation. »
II. – Le 9° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 9° De l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3, L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément listés aux articles L. 314-14 et L. 342-5. »

Mme la présidente : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental.
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : En adoptant un amendement, la commission des affaires sociales a modifié deux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs aux droits économiques des usagers, afin que des sanctions puissent être prononcées à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas les règles relatives aux contrats de séjour.
Cet amendement de la commission avait également pour objet que ces manquements soient recherchés et constatés par les agents relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L’amendement ayant été adopté, ces nouvelles dispositions ont été incluses dans le texte.
Les établissements concernés, les EHPAD, étant liés au conseil départemental par une convention tripartite qui fixe, entre autres, les moyens financiers que ce dernier met à disposition de l’EHPAD, il apparaît indispensable que le président du conseil départemental soit averti de tout manquement.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 101 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 39 rectifié
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque ces manquements sont sanctionnés et ne sont plus susceptibles de recours, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.
2° Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque le manquement fait l'objet d'une sanction et que toutes les voies de recours ont été épuisées, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Ce sous-amendement vise simplement à préciser que l’information du président du conseil départemental n’intervient que lorsque la décision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est devenue définitive, une fois la procédure achevée. Cela nous paraît plus respectueux du droit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 39 rectifié, qui vise à systématiser l’information du président de conseil départemental lorsque les agents des services des fraudes constatent des manquements au droit de la consommation dans les établissements médico-sociaux.
Elle a également émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 101 rectifié, qui tend à ce que l’information ne soit transmise qu’après que le manquement a été effectivement sanctionné.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 39 rectifié ?

Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve bien sûr de l’adoption du sous-amendement n° 101 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 101 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 40 ter, modifié.
(L'article 40 ter est adopté.)