Adaptation de la société au vieillissement : Article 45 ter
debate, 28/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Au premier alinéa du a) du 1 du I, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » et le pourcentage : « 14 % » est remplacé par le pourcentage : « 12 % » ;
3° Au a) du 2 du I, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 38 % » ;
4° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII – Une section consacrée à l’aide à l’investissement. Elle retrace :
« a) En ressources, pour les exercices 2016 et 2017, une fraction du produit 2015 de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, puis, pour les exercices suivants, 4 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 14-10-4 ;
« b) En charges, le financement des opérations visées au a) de l’article L. 14-10-9. »
Mme la présidente : L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à supprimer l’article 45 ter, qui crée une nouvelle section « aide à l’investissement » dans le budget de la CNSA.
En effet, dans la mesure où la section V du budget de la CNSA permet d’ores et déjà de financer le soutien aux opérations d’investissement immobilier des établissements et services médico-sociaux financés par l’objectif global des dépenses, la création d’une septième section dédiée à ces opérations au sein du budget de la CNSA n’est ni nécessaire ni opportune.
Ces dernières années, le Gouvernement a mobilisé des fonds importants en faveur de ces établissements au travers du plan d’aide à l’investissement : 120 millions d’euros en 2012, quelque 127 millions d’euros en 2013 et 2014 et quelque 100 millions d’euros en 2015.
Pour ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : Après le calme vient la tempête… (Sourires.) Nous tenons beaucoup à inscrire dans la loi cet engagement en faveur de l’investissement dans le secteur médico-social.
Un tel dispositif existe depuis longtemps. Il était auparavant financé par un prélèvement de 4 % sur le produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, qui est ensuite passé à 2 %. Depuis quelque temps, cette part est réduite à la portion congrue.
Madame la secrétaire d’État, vous nous promettez de consacrer la partie non utilisée du produit de la CASA en 2016 et 2017 à l’aide à l’investissement. Nous en sommes tout à fait d’accord. Nous demandons simplement que, à partir de 2018, quelque 4 % du produit de la journée de solidarité soient, de nouveau, inscrits pour cet investissement.
Nous y tenons beaucoup, parce que le reste à charge est très lourd. Les élus se font photographier avec leur écharpe lors des inaugurations de maisons de retraite, mais ce sont plutôt les résidents qu’il faudrait prendre en photo, car ce sont eux qui paient ! (Sourires.) La sanctuarisation, au sein du budget de la CNSA, des crédits consacrés à l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social constitue un premier pas vers la diminution du reste à charge dans les établissements. Il s’agit d’un point essentiel pour les personnes âgées.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 90, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
M. Gérard Roche : Cet amendement, en partie inspiré par Mme la secrétaire d’État d'ailleurs, vise à supprimer une référence au nombre de sections du budget de la CNSA.
En effet, à partir du moment où les crédits sont fléchés et où l’aide à l’investissement est sanctuarisée, nous pouvons laisser un peu de liberté sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Dès lors que l’article 45 ter n’a pas été supprimé, l'amendement n° 50 ayant été rejeté, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 45 ter, modifié.
(L'article 45 ter est adopté.)
TITRE IV
GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE L’AUTONOMIE
Chapitre Ier
Gouvernance nationale
Section 1
Le Haut Conseil de l’âge