Adaptation de la société au vieillissement : Article 54 ter

Adaptation de la société au vieillissement : Article 54 ter

debate, 28/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte de l’article 54 bis de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Maisons départementales de l’autonomie
« Art. L. 149-3. – En vue de la constitution d’une maison départementale de l’autonomie, le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées. L’organisation de la maison départementale de l’autonomie garantit la qualité de l’évaluation des besoins et de l’élaboration des plans d’aide, d’une part, des personnes handicapées conformément à un référentiel prévu par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et, d’autre part, des personnes âgées sur la base des référentiels mentionnés à l’article L. 232-6.
« Cette organisation, qui ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale, regroupe la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au premier alinéa de l’article L. 146-3 et des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutefois, sa mise en œuvre est sans incidence sur l’application de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre Ier et du chapitre Ier bis du titre IV du livre II.
« La constitution d’une maison départementale de l’autonomie est soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l’avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1.
« Le président du conseil départemental transmet chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données relatives à l’activité et aux moyens de cette organisation, en vue de son évaluation. Il transmet également ces données au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
« Lorsque cette organisation répond aux prescriptions d’un cahier des charges défini par décret, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie lui délivre le label de maison départementale de l’autonomie, dans des conditions précisées par le même décret. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Morhet-Richaud, M. de Legge, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Commeinhes, Pierre, Cornu, Vaspart et P. Leroy, Mmes Deroche et Gruny, MM. Chaize, Kennel, G. Bailly et Pellevat, Mme Mélot et M. Charon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
départementales
insérer les mots :
des droits et
II. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 149-3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à l’obtention d’un label délivré par la commission nationale de labellisation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette commission, créée dans des conditions définies par un décret, comprend notamment des représentants des personnes en situation de handicap et de leurs familles, des personnes âgées et des personnes retraitées. La délivrance du label est subordonnée au respect d’un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labellisation.
« Ce cahier des charges assure la coexistence du groupement d’intérêt public prévu à l’article L.146-4 et de toute l’organisation spécifique des maisons départementales des personnes handicapées prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du dispositif d’accès à l’allocation personnalisée d’autonomie prévu au chapitre II du titre III et de la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1. La mise en œuvre de cette organisation doit être sans incidence sur l’application de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre 1er et du chapitre 1er bis du titre IV du livre II.
III. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’à l’avis de la commission nationale de labellisation mentionnée au présent article
IV. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
V. – En conséquence, à l’intitulé de la section 1 ter
Après le mot :
départementales
insérer les mots :
des droits et
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants. Bénéficiant du statut de groupement d’intérêt public, elles sont actuellement dans une phase de consolidation de leur existence et de leur fonctionnement.
Les initiatives locales de création de maisons départementales de l’autonomie visent à mutualiser les missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, éventuellement, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.
Certains départements ont ainsi entrepris, sans que les maisons départementales de l’autonomie aient jusqu’ici bénéficié d’un encadrement juridique, un rapprochement méthodologique, voire géographique de leurs équipes d’accueil et, parfois, de leur mode d’évaluation de la situation des personnes âgées ou handicapées.
Partant de ce constat, nous avons souhaité proposer un dispositif pour les départements qui ont déjà mis en place des maisons de l’autonomie et pour ceux qui ont des projets en attente, afin d’encadrer juridiquement ces créations et, dans le même temps, de garantir la pérennité des MDPH.
Il est ainsi proposé la création de maisons départementales des droits et de l’autonomie. Ce dispositif respecte et conforte les dispositions de la loi du 11 février 2005 et permet aux publics éligibles à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et à la conférence des financeurs de bénéficier d’un dispositif spécifique d’accès aux droits et à l’accompagnement. Sa constitution doit obligatoirement être soumise à l’obtention d’un label délivré par une commission de la CNSA créée à cet effet.
Le vote de cet amendement permettrait de maintenir deux dispositifs distincts au sein d’une maison départementale des droits et de l’autonomie : d’une part, une MDPH pour les personnes handicapées qui ne se contente pas de verser la PCH, la prestation de compensation du handicap, mais mène un grand nombre de missions intéressant tous les âges de la vie, et, d’autre part, un dispositif pour les personnes éligibles à l’APA.

Mme la présidente : L'amendement n° 33, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 149-3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à l’obtention d’un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette commission, créée dans des conditions définies par un décret, comprend notamment des représentants des personnes en situation de handicap et de leurs familles, des personnes âgées et des personnes retraitées. La délivrance du label est subordonnée au respect d’un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labellisation.
« Ce cahier des charges assure la coexistence du groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 146-4 et de toute l’organisation spécifique des maisons départementales des personnes handicapées prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du dispositif d’accès à l’allocation personnalisée d’autonomie prévu au chapitre II du titre III du livre II et de la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1. La mise en œuvre de cette organisation doit être sans incidence sur l’application de la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre 1er et du chapitre 1er bis du titre IV du livre II.
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’à l’avis de la commission nationale de labellisation mentionnée au présent article
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : La création des MDA est loin d’être acquise sur l’ensemble des territoires. Vous le savez, mes chers collègues, le passage du GIP MDPH à la MDA se heurte à des résistances, en particulier des associations de personnes handicapées, qui sont réticentes à sortir des MDPH dans lesquelles elles exercent leur mission.
Certes, monsieur Gremillet, il y a déjà des expériences dans un certain nombre de départements. Néanmoins, nous avons considéré qu’il convenait d’attendre avant d’envisager un renforcement de ces missions.
L’avis de la commission est donc défavorable pour les deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Comme les deux rapporteurs l’ont souligné, il est nécessaire qu’il y ait aujourd’hui un vrai débat sur l’organisation des MDPH et des MDA, notamment sur les modalités de passage d’une forme à l’autre. Aujourd’hui, nous avons besoin d’être transparents sur le type de schéma que nous souhaitons privilégier au niveau national.
Les associations représentantes de personnes handicapées sont forcément inquiètes, parce que, aujourd’hui, les MDPH ont certes des difficultés de fonctionnement liées à des problèmes d’organisation – je sais qu’elles travaillent en lien avec le Gouvernement pour améliorer la situation –, mais elles ont fait leurs preuves dans l’accomplissement des missions qui leur avaient été confiées.
Aujourd’hui, nous ne traitons qu’une partie de l’enjeu, à savoir le vieillissement de la population, mais ce débat doit être ouvert de façon plus globale, afin que des réponses claires soient apportées à tous les problèmes liés aux personnes handicapées.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche : Je saisis l’occasion de ce débat pour rappeler à Mme la secrétaire d’État que, heureusement, les départements sont là pour équilibrer chaque année les comptes des GIP assurant la gestion des MDPH.

M. Daniel Gremillet : Exact !

M. Jean-Claude Luche : En l’espèce, l’État n’assume pas ses responsabilités. Le conseil départemental que je préside a dû verser 350 000 euros pour l’exercice 2015, contre 300 000 euros en 2014. Dans mon département, cela représente un demi-point de fiscalité, et nous ne pourrons pas continuer ainsi.
Madame la secrétaire d’État, il faut vraiment que vous réfléchissiez pour nous donner les moyens d’être les plus efficaces possible avec les personnes qui nous sollicitent. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Il nous semble très important d’apporter des réponses concernant les MDPH, qui font aujourd’hui l’objet de nombreuses interrogations.
Rappelons que les MDPH sont des dispositifs centraux dans le traitement des droits des personnes en situation de handicap. Il s’agit donc d’outils à ne pas démanteler.
Il y a beaucoup d’inquiétudes, et vous le savez, madame la secrétaire d’État, car je suis certaine que vous avez rencontré et entendu les associations représentant les personnes handicapées. Il faut dire que celles-ci ont été nombreuses à se manifester récemment pour réclamer des réponses de votre part sur la viabilité des MDPH, qui, je le répète, doivent demeurer des outils centraux dans le traitement des droits de ces personnes.
À plusieurs reprises, au Sénat, nous avons parlé des MDPH, notamment lors de la discussion de la loi de 2005 sur l’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap. Nous ne devons pas décevoir ces personnes, qui attendent que nous apaisions leurs craintes.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche : À mon sens, le fruit n’est pas mûr. Mes chers collègues, il est nécessaire ici de faire un rappel historique. Les MDPH fonctionnent pour la plupart sous forme d’un GIP, ce qui convient très bien aux associations représentant les personnes handicapées, qui sont une force de décision, plus que de proposition, au sein de la COMEX, la commission exécutive. Et cela se passe plutôt bien.
Certains départements ont envisagé d’internaliser les MDPH au sein des services du conseil général, ce qui a fait bondir les associations, qui n’auraient été plus décideuses, comme elles pouvaient l’être à la COMEX.
Arrivent à présent les MDA, qui prendront en charge à la fois le handicap des personnes âgées et celui des personnes plus jeunes. Le même problème se posera pour leur gestion, c’est-à-dire que certains départements vont souhaiter les internaliser pour en maîtriser la gestion. Quant aux associations de handicapés, elles sont mécontentes d’être noyées dans une structure plus importante, mais, si elles ont toujours la possibilité de siéger à la COMEX d’un GIP, elles seront satisfaites.
Ainsi, dans la COMEX des MDA, il y aura donc pratiquement les mêmes personnes qu’au sein du CDCA. D’un côté, elles seront une force de proposition ; de l’autre, elles seront une force de décision… Tout cela est quelque peu complexe, car il faut aussi que les présidents de conseils départementaux prennent des décisions sur la gestion : doivent-ils internaliser ou alors externaliser, sous la forme d’un GIP, comme le souhaitent les associations ?
Si des orientations trop dirigistes sont prises dès aujourd’hui, nous allons soulever les passions. À mon sens, il faut laisser du temps au temps, donc attendre un peu.

M. Daniel Gremillet : À force d’attendre, on ne fait rien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Daniel Gremillet : Merci pour les handicapés !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 54 ter.
(L'article 54 ter est adopté.)
Section 2
L’organisation du contentieux de l’aide sociale

Mme la présidente : L'amendement n° 93, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 :
La récupération des prestations d'aide sociale
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à tirer les conséquences de la suppression de l'article 55.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé.