Adaptation de la société au vieillissement : Article 56
debate, 28/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I (Non modifié). – A. – Les articles 11 à 14 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
B. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par des articles L. 521-2 à L. 521-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 521-2. – Le 1° de l’article L. 14-10-10 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
« Art. L. 521-3. – Pour l’application du quatrième alinéa de l’article L. 342-3, les mots : “conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement” sont remplacés par les mots : “dans des conditions prévues par décret”.
« Art. L. 521-4. – Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre III du livre II s’applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.
« Art. L. 521-5. – Pour l’application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II, un décret en Conseil d’État fixe les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1. »
II. – A. – Les articles 11 à 16 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
B. – Le chapitre unique du titre III du livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 531-1, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Le 1° de l’article L. 14-10-10 ; »
2° Sont ajoutés des articles L. 531-10 à L. 531-12 ainsi rédigés :
« Art. L. 531-10. – L’article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 531-8.
« Art. L. 531-11. – Le chapitre III du titre III du livre II s’applique dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l’article L. 1441-3 du même code.
« Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1.
« Art. L. 531-12. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du quatrième alinéa de l’article L. 342-3, les mots : “conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement” sont remplacés par les mots : “dans des conditions prévues par décret”. »
III. – A. – Les articles 11 à 14 ainsi que le b du 3° du I et les II et III de l’article 39 ne sont pas applicables à Mayotte.
B. – Pour leur application à Mayotte, les articles 26, 26 bis et 27 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément à l’article 11 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte.
Les articles 49 et 54 ter de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues au 3° de l’article 10 de la même ordonnance, et au plus tard au 1er janvier 2016.
C. – Le titre IV du livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le IX de l’article L. 541-1 est ainsi rétabli :
« IX. – Au premier alinéa de l’article L. 116-4, les mots : “ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail” et, au second alinéa du même article, les mots : “ainsi qu’aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231-1 du même code,” ne sont pas applicables. » ;
2° L’article L. 541-4 est ainsi modifié :
a) Au VII, les références : « a et le deuxième alinéa du b du II » sont remplacées par les références : « 1° et le second alinéa du 2° du II » ;
b) Au VIII, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I » ;
c) Sont ajoutés des X et XI ainsi rédigés :
« X. – Le 1° de l’article L. 14-10-10 n’est pas applicable.
« XI. – Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1. » ;
3° L’article L. 542-3 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa du 2°, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier » ;
– le b du même 2° est abrogé ;
– le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 232-7 du présent code n’est pas applicable ; »
– le 5° est abrogé ;
– le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 232-15 du présent code n’est pas applicable. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s’applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique.
« Le 2° de l’article L. 233-1 du présent code n’est pas applicable. » ;
3° bis Le a du 1° du E du XIII de l’article L. 542-4 est abrogé ;
4° Les V, VII et XIII de l’article L. 543-1 sont abrogés ;
5° L’article L. 543-3 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – À l’article L. 331-8-1, les mots : “ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1” sont supprimés. » ;
6° L’article L. 543-4 du présent code est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – À l’article L. 342-3, les mots : “prévu à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “prévu à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” et les mots : “conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement” sont remplacés par les mots : “dans des conditions prévues par décret”. »
b) Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables. »
D (nouveau). – Les articles L. 821-6 et L. 821-7 du code du travail applicable à Mayotte sont abrogés.
IV (Non modifié). – A. – Les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
B. – Le chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par des articles L. 581-10 à L. 581-12 ainsi rédigés :
« Art. L. 581-10. – Le 1° de l’article L. 14-10-10 n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« Art. L. 581-11. – Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s’applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.
« Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1.
« Art. L. 581-12. – Pour l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du quatrième alinéa de l’article L. 342-3, les mots : “conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement” sont remplacés par les mots : “dans des conditions prévues par décret”. »
Mme la présidente : L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 7, 16 et 50
Après les mots :
Les articles 11
sont insérés les mots :
, en tant qu’il concerne les résidences autonomie,
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Il s’agit d’un amendement de coordination entre les articles 11, 40 bis et 56, qui concerne l’outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 95, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la référence :
L. 342–3
insérer les mots :
en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée : C’est un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 96, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« IX. – L’article L. 116-4 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au 2° de l’article L. 7231–1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 821–1 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 2° Au second alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 7221–1 du code du travail » sont supprimés. » ;
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi d'actualisation du droit des outre-mer – on les oublie souvent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 97, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer le mot :
second
par le mot :
dernier
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée : C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 98, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer les références :
VII et XIII
par les références :
VII, X, XIII et XVIII
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙