Adaptation de la société au vieillissement : Article 59
debate, 28/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I (Non modifié). – Les articles 4, 5, 8 et 38 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. – L’article 32 bis entre en vigueur le 1er juillet 2016.
III (nouveau). – Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur à la date de publication du décret revalorisant le plafond du plan d’aide prévu à l’article L. 232-3-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, sans attendre la publication de l’arrêté prévu à ce même alinéa.
IV (nouveau). – Les comités départementaux des retraités et des personnes âgées et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées prévus respectivement aux articles L. 149-1 et L. 146-2 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à la présente loi sont maintenus jusqu’à la mise en place effective, dans leur département respectif, du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie prévu à l’article 54 bis de la présente loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à supprimer le report de six mois de l’entrée en vigueur de l’article 32 bis relatif à la dualité des régimes autorisation/agrément.
La commission des affaires sociales a voté l’entrée en vigueur de cet article au 1er juillet 2016. Pour ma part, je considère qu’après un an de travail, beaucoup de concertation et un dispositif qui est somme toute bien maîtrisé et qui en plus est facile pour les structures agréées comme pour les départements, puisque le basculement se fait ipso facto sans procédure, une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 est possible.
J’ajoute que l’entrée en vigueur du cahier des charges est prévue au 1er juillet 2016, ce qui laisse le temps aux services agréés de s’approprier la culture médico-sociale du cahier des charges.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée : La commission avait d’abord proposé un délai d’un an, avant de le réduire à six mois et de prévoir une entrée en vigueur au 1er juillet, car elle a considéré que le texte que nous sommes en train d’adopter – l’ensemble du texte, et non pas seulement son article 32 bis – nécessitera de notre part beaucoup de pédagogie sur tout le territoire, auprès des conseils départementaux, mais aussi d’un ensemble de partenaires. Ainsi, en tant que rapporteurs, Gérard Roche et moi-même sommes d’ores et déjà sollicités par le Centre national de la fonction publique territoriale par exemple, mais aussi par d’autres organismes, qui souhaitent, en toute bonne foi, que nous leur expliquions le contenu de la loi. Une telle pédagogie sera nécessaire durant plusieurs mois.
C’est pourquoi, sur cet amendement, nous avons émis un avis défavorable, mais très positivement, chacun ayant conscience qu’un temps d’explication sera indispensable pour réussir la mise en œuvre de la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Permettez-moi d’ajouter un argument, qui est vraiment dans l’intérêt collectif et dans l’intérêt des départements. Plus on allonge le délai d’entrée en application de l’article 32 bis, plus on donne la possibilité à des structures de continuer à demander des agréments à la DIRECCTE afin de pouvoir basculer dans le régime de l’autorisation lorsque la loi entrera en vigueur. On observe déjà un tel phénomène depuis que l’article 32 bis est connu. Je n’aimerais pas que le mouvement s’amplifie, le risque étant que les structures demandant un agrément de manière quelque peu précipitée n’aient pas la taille critique et ne soient donc pas les plus viables et les plus fiables lorsqu’elles bénéficieront du régime de l’autorisation. Pour la qualité de ces services, nous n’avons pas intérêt à prolonger le délai.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 99, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la section 1 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi.
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée : Il est préférable, plutôt que de renvoyer à l'article 54 bis du projet de loi, de faire référence à la section du code de l'action sociale et des familles dans laquelle sont créés les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
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