Adaptation de la société au vieillissement : Article 63 ter (nouveau)
debate, 28/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Par dérogation aux dispositions de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, pour l’examen des demandes d’agrément des services d’aide et d’accompagnement à domicile en cours d’instruction à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 2° de l’article L. 313-1-2 du même code restent applicables dans leur rédaction en vigueur à cette date.
Les services d’aide et d’accompagnement mentionnés à l’alinéa ci-dessus auxquels un agrément est délivré sont réputés détenir au titre de l’article L. 313-1 du même code une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à la date d’effet de cet agrément.
Mme la présidente : L'amendement n° 100, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Par dérogation à l'article L. 313–1–2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 32 bis de la présente loi, pour l'examen des demandes d'agrément des services d'aide et d'accompagnement à domicile en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du même article 32 bis, le 2° du même article L. 313–1–2 reste applicable dans sa rédaction antérieure à la même loi.
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l'entrée en vigueur différée de l'article 32 bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas du VI de l’article 32 bis de la présente loi leur sont également applicables.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement a pour objet de préciser que les services d’aide et d’accompagnement à domicile dont les demandes d’agrément sont en cours d’instruction à la date de publication de la présente loi seront dans la même situation que les SAAD déjà agréés à la date de publication de la présente loi au regard de l’autorisation de prester auprès des bénéficiaires de l’APA et de la PCH et de l’évaluation externe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 63 ter, modifié.
(L'article 63 ter est adopté.)
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