Signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé : Article 1er
debate, 22/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 226-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° La première phrase du 2° est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à tout autre professionnel de santé » ;
b) Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi. »
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Mme la présidente : Je ne suis saisie d’aucun amendement.
Je vais mettre aux voix l'article 1er, unique article restant en discussion de la proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.
Le vote sur cet article vaudra vote sur l’ensemble.
Personne ne demande la parole ? …
Je mets aux voix l'article 1er.
(La proposition de loi est définitivement adoptée.)
Mme la présidente : Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
Permettez-moi de dire, à titre personnel, combien je suis heureuse et émue que cette proposition de loi, dont j’étais cosignataire, ait été adoptée à l’unanimité. (Nouveaux applaudissements.)
Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.