Contrats territoriaux de développement rural : Article 3

Contrats territoriaux de développement rural : Article 3

debate, 22/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les contrats territoriaux de développement rural participent à la politique de cohésion territoriale et rurale.
Le contrat territorial de développement rural peut être conclu entre l’État et un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans le premier cas, les établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle d’équilibre territorial et rural sont également signataires du contrat.
Le contrat territorial de développement rural peut être signé par la région, le département, ou toute autre personne publique ou privée.
Les actions prévues par le contrat territorial de développement rural sont financées par les signataires du contrat. Les fonds européens sont également mobilisés pour le financement de ces actions.
Il est signé pour une durée comprise entre quatre et sept ans.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou un syndicat portant le schéma de cohérence territoriale
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Le présent amendement vise à réintégrer les syndicats mixtes portant le schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, dans le dispositif des contrats territoriaux de développement rural, les CTDR, afin que ces syndicats portent la contractualisation.
J’ai constaté qu’une telle possibilité avait été écartée en commission. Cela se justifie par le fait que, parfois, ces syndicats mixtes ont pour seule compétence le portage du SCOT. Toutefois, il existe aussi des syndicats mixtes possédant un ensemble de compétences, qui développent de l’ingénierie pour le compte des territoires et fédèrent des communautés de communes. Dans ce cas, ils sont tout à fait adaptés pour contractualiser avec l’État ou d’autres partenaires, conformément au dispositif prévu par ce texte.
Je souhaite donc que l’on puisse réintégrer les syndicats mixtes dans le dispositif des CTDR.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon : Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour un syndicat chargé de l’élaboration d’un SCOT, d’être le signataire principal d’un contrat territorial.
À nos yeux, l’objet d’un SCOT, totalement différent, n’a rien à voir avec la contractualisation.
Par ailleurs, nous donnons la possibilité à toute personne publique d’être cosignataire du contrat territorial, ce qui répond à votre souhait.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Leroy, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Leroy : Pour une fois, je suis d’accord avec Mme la rapporteur, pour considérer que le SCOT relève d’un syndicat mixte d’étude et non d’un syndicat mixte de réalisation. Il existe donc une confusion concernant la nature même du SCOT.

M. le président : L’amendement n° 2 est-il maintenu, monsieur Delcros ?

M. Bernard Delcros : Ainsi, toute personne publique pourra porter le SCOT. Je précise toutefois que de nombreux syndicats mixtes ont un champ de compétences bien plus large que le simple portage du SCOT.
Néanmoins, Mme la rapporteur ayant répondu à ma préoccupation, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)