Agressions sexuelles sur mineur : Article 3 (suite)

Agressions sexuelles sur mineur : Article 3 (suite)

debate, 20/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
contrôle judiciaire assorti
insérer les mots :
, sans préjudice des autres obligations prévues à l’article 138,
La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé : Permettez-moi tout d’abord de présenter mes excuses à ma collègue et amie Sylvie Goy-Chavent, pour avoir oublié de la citer dans mon propos liminaire. J’ai rappelé les travaux des députés Pierre Lellouche et Claude de Ganay, mais Sylvie Goy-Chavent fut la première à avoir déposé un texte sur ce sujet et méritait à ce titre d’être saluée en premier. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Venons-en à l’amendement n° 1.
Cet amendement a pour objet de compléter le texte de la commission des lois, qui prévoit le placement systématique sous contrôle judiciaire des personnes mises en examen pour infraction sexuelle contre mineur.
S’il apparaît souhaitable qu’un tel contrôle judiciaire, assorti de l’interdiction d’exercer une activité au contact de mineurs, soit prononcé, il importe en revanche que la rédaction proposée n’interdise pas au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention de décider d’autres mesures de contrôle judiciaire.
En effet – ce n’est là qu’un exemple ! –, une personne mise en examen pour de tels faits et dont le conjoint exerce la profession d’assistant maternel devrait être systématiquement écartée de son domicile pendant les périodes au cours desquelles les enfants sont gardés.
Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Même si certains membres de la commission estimaient que cette précision n’était peut-être pas nécessaire, cet amendement a le mérite de mettre les points sur les « i » et d’éviter toute interprétation : le juge conserve la possibilité de prononcer, dans le cadre du contrôle judiciaire, une autre mesure que la seule interdiction dont il s’agit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement pourrait émettre un avis favorable ou un avis de sagesse.
Favorable, car cet amendement vise à apporter une précision explicite, qui lève l’hypothèse d’une interprétation restrictive, toujours possible, de la proposition de loi : l’interdiction ne sera pas exclusive de toute autre obligation de contrôle judiciaire que le magistrat souhaiterait imposer à la personne.
Cela étant, madame Troendlé, même si je reconnais la cohérence de la démarche, il aurait fallu prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser votre texte. Non pas que je doute de qui que ce soit, mais il importe de trouver le texte le mieux ajusté et le plus sécurisé. Telle est notre préoccupation depuis plusieurs semaines. C’est pour cette raison que nous avons tenu – nous y sommes d’ailleurs obligés – à soumettre un projet de loi au Conseil d’État.

Mme Catherine Troendlé : Dommage !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous aviez la possibilité de demander l’avis du Conseil d’État sur votre proposition de loi. Le Gouvernement aurait alors adopté, je vous l’assure, une autre position.

Mme Françoise Férat : Ce n’est pas possible d’entendre cela !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous aurions alors eu connaissance des observations du Conseil d’État, pour sécuriser le texte.
Mais pourquoi donc ce souci de sécurité ? Je l’ai souligné précédemment, sur un tel sujet, le pire serait qu’à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité le dispositif soit purement et simplement éliminé. Aucun d’entre nous ne le supporterait !

Mme Catherine Troendlé : Nous sommes confiants !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous avons pu constater que des discussions demeurent en ce qui concerne le signalement : doit-il être autorisé dès la phase de l’enquête, comme le propose le Gouvernement dans son projet de loi, ou doit-il être possible seulement au stade des poursuites, comme le prévoit la présente proposition de loi ? Nous pensons qu’il faut trouver une voie moyenne. Le rendre possible, cela ménage de la marge, mais sans interdire d’alerter une administration ou l’éducation nationale au sujet d’un agent en contact avec des enfants. Nous savons bien, en effet, que le jugement peut être prononcé avec un décalage de plusieurs mois, voire d’un an et demi ou deux ans.
Ce doute me paraît justifier davantage de précautions pour assurer la sécurité du futur dispositif. (Mme Catherine Troendlé en doute.) Comme nous n’avons pas de problème de calendrier, notre projet de loi devant être soumis à l’examen du Parlement dans les toutes prochaines semaines, et compte tenu de la nécessité de ne pas prendre de risques inconsidérés sur un sujet aussi délicat, je ne puis, en dépit de la qualité du travail accompli par Mme Troendlé, apporter mon soutien à sa proposition de loi.

M. le président : Si je vous ai bien comprise, madame la garde des sceaux, vous vous en remettez à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. (Mme la garde des sceaux opine.)
La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote. Compte tenu de l’heure, mon cher collègue, tâchez de ne pas être trop long !

M. Jacques Bigot : Je serai même très rapide, monsieur le président.
Les juges d’instruction prennent régulièrement les mesures nécessaires, notamment dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire, en choisissant des obligations adaptées. (Mme Françoise Férat est dubitative.) Je ne suis pas convaincu qu’il soit souhaitable d’inscrire dans la loi ce que le juge d’instruction doit faire sans être clair sur l’éventail des mesures qui sont d’ores et déjà à sa disposition. Dans ces conditions, la sagesse à laquelle le Gouvernement nous appelle me conduira à m’abstenir sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)