Organisation de la manutention dans les ports maritimes : Article 6
debate, 14/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L'amendement n° 8 est présenté par Mme Herviaux, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mmes Tocqueville, Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 5343-7 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5343-7. – Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d’État détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers appartenant à l’une des catégories définies à l’article L. 5343-2.
« Toutefois, les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d’un titulaire d’un titre d’occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ou fluvial. »
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
Mme Mireille Jouve : Lors de la réunion de la commission, M. le rapporteur a supprimé l’article 6, au motif que les questions abordées, à savoir le périmètre d’emploi des dockers et les implantations industrielles, débordaient largement le problème d’insécurité juridique lié à l’extinction des dockers intermittents et qu’elles risquaient de remettre en cause des équilibres fragiles.
Cette interprétation me semble erronée, pour deux raisons.
Premièrement, en maintenant le droit en vigueur, on entretient les difficultés actuelles, suscitées par l’interprétation de la notion réglementaire de « lieux à usage public », source de conflits locaux. À l’inverse, le texte, avant son examen en commission, précisait dans la loi la justification de l’existence de la priorité de l’emploi des dockers, à savoir la sécurité des personnes et des biens. En quoi cette rédaction méconnaîtrait-elle davantage le droit européen, le périmètre de la priorité de l’emploi n’étant pas étendu par rapport à la situation actuelle ?
Deuxièmement, l’article 6 prévoyait la mise en œuvre d’une « charte nationale » concernant les nouvelles implantations industrielles en bord de quai.
Cette charte, il faut le souligner, est issue de concertations poussées et d’un dialogue social fructueux avec l’ensemble des acteurs concernés. En outre, elle ne me semble pas de nature à remettre en cause les équilibres fragiles que je viens d’évoquer, puisqu’elle concerne non pas l’existant, mais seulement les nouvelles implantations.
Par ailleurs, les auteurs de la proposition de loi ont voulu en faire un mécanisme souple, capable d’être adapté port par port, suivant les négociations entre les différents acteurs locaux. J’y insiste : pourquoi se priver d’un dispositif approuvé par la majorité des partenaires sociaux ?
Pour toutes ces raisons, je propose de rétablir la version du texte issue des travaux de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Odette Herviaux : Cet amendement vise lui aussi à rétablir l’article 6, dont l’objectif est double.
Premièrement, il s’agit de procéder à la réécriture juridique de la règle de priorité des dockers sur les autres personnels. La définition d’un périmètre d’activité réservé aux dockers serait ainsi fondée sur la nécessité de « garantir la sécurité des personnes et des biens ».
Cet apport du texte initial, préconisé dans le rapport de Martine Bonny, est essentiel, car il permet de faire reconnaître par la loi le caractère d’intérêt général de l’activité de docker. Il permet aussi de se conformer aux exigences de la commission européenne.
Deuxièmement, l’article 6 prévoit la mise en place d’une charte nationale pour les opérations de manutention effectuées pour le compte propre d’entreprises occupant le bord à quai – il en va ainsi des implantations industrielles. Cet objectif est fondamental.
Le titulaire d’une autorisation d’occuper le bord à quai est une entreprise qui peut librement exercer son activité, conformément au droit de l’Union européenne. Dès lors, la conciliation entre la priorité d’emploi des dockers et la liberté de l’entreprise ne peut se faire par une règle impérative.
À cet égard, la charte constitue une solution souple, fondée sur la négociation entre les différentes parties prenantes. Elle sera signée par les représentants des employeurs, des syndicats de dockers, des autorités portuaires et des organisations d’utilisateurs de services de transport maritime.
Le projet de charte nationale est connu : il figure dans le rapport rédigé par Mme Bonny. Ce projet garantit les acquis, ce qui est très important, et permet de mettre en place des négociations, port par port, en tenant compte des particularités locales, pour encourager les industriels à avoir recours à la main d’œuvre de dockers.
Bien évidemment, mon groupe ne s’oppose pas, par principe, au dialogue social. Au contraire, nous pensons que celui-ci doit être soutenu et encouragé. C’est pourquoi nous demandons le rétablissement de l’article 6.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Vaspart : L’article 6 concerne la définition du périmètre d’emploi des dockers et la mise en place d’une charte nationale pour les implantations industrielles bord à quai.
Ces sujets excèdent largement le problème d’insécurité juridique invoqué et risquent de remettre en cause les équilibres fragiles que notre collègue Mireille Jouve évoquait à l’instant. Toutefois, si nous dressons le même constat, nous divergeons sur la solution à y apporter.
À notre connaissance, sur ces questions, aucune mise en demeure de la Commission européenne n’a pour le moment été adressée à la France, contrairement à ce qui a été fait pour la Belgique et pour l’Espagne.
En outre, les notions obsolètes de « postes publics » et de « lieux à usage public » figurent dans la partie réglementaire du code des transports, et non dans sa partie législative.
J’ajoute que la clarification relative au motif de « sécurité des personnes et des biens », justifiant la priorité d’emploi des dockers, ne saurait avoir lieu en l’absence d’une réflexion sur les qualifications professionnelles requises.
Comme nous l’avons déjà dit plusieurs fois, ces sujets seront discutés en 2016 dans le cadre du Comité de dialogue social européen pour le secteur portuaire. Il me paraît pertinent d’attendre l’issue de ces discussions pour adapter nos textes.
Rien ne justifie donc de modifier la loi en urgence et en privant le Parlement d’une étude détaillée sur les incidences économiques de ces dispositifs – j’y reviens de nouveau.
J’ajoute, en ce qui concerne cette charte, qui n’est rien d’autre qu’une astuce juridique pour contourner le droit européen, que, d’après ce que j’ai entendu, même les plus fervents défenseurs de son principe sont sceptiques en ce qui concerne les modalités concrètes de sa mise en œuvre.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je veux tout d'abord apporter deux précisions.
Aujourd'hui, il n’existe effectivement aucune procédure de la Commission européenne sur cette question : nous agissons dans le cadre qui a été évoqué précédemment.
S'agissant des conditions de mise en application de la loi, l’Assemblée nationale a, par voie d’amendement, adopté un article additionnel prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte. Le Gouvernement était favorable à cette initiative, qui nous permettait d’assurer un suivi et faisait du Parlement, sur ce texte, non plus un simple spectateur, mais un véritable acteur.
J’ajoute que la discussion au Parlement a pu soulever des interrogations que les partenaires sociaux n’avaient pas abordées et que, de ce point de vue, il n’aurait pas été choquant de compléter le texte de manière à consacrer le rôle du législateur dans certains champs – par exemple, sur les questions de formation professionnelle. J’estime que nous ne nous sommes pas assez engagés dans une telle voie.
Je me félicite toutefois que nous ayons associé le Parlement pour ce qui concerne la mise en œuvre de la charte, laquelle constitue, effectivement, une formule assez originale, qui mérite d’être suivie.
Je suis donc naturellement favorable à ces deux amendements identiques, qui visent à reprendre le texte issu de l’accord, ainsi qu’à la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement permettant de suivre la mise en œuvre de la charte.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié et 8.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
153
Contre
186
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l'article 6 demeure supprimé.