Organisation de la manutention dans les ports maritimes : Article 7

Organisation de la manutention dans les ports maritimes : Article 7

debate, 14/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À l’article L. 5343-7 du code des transports, après le mot : « intermittents », sont insérés les mots : « , tant qu’il en existe sur le port, ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L'amendement n° 9 est présenté par Mme Herviaux, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mmes Tocqueville, Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5343-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5343-7-1. – Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupements d’entreprises mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5343-3, lorsqu’ils n’emploient pas uniquement des ouvriers dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux ouvriers dockers professionnels intermittents, tant qu’il en existe sur le port, puis, à défaut, aux ouvriers dockers occasionnels. »
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

Mme Mireille Jouve : Cet amendement vise à préciser les règles de priorité applicables entre les différentes catégories d’ouvriers dockers pour les travaux auxquels s’applique la priorité d’emploi.
Toutefois, l’article 6 n’ayant pas été rétabli, je retire cet amendement par souci de cohérence, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 9.

Mme Odette Herviaux : La France, contrairement à la Belgique ou à l’Espagne, n’a pas été mise en demeure par la Commission européenne. Pour autant, monsieur le rapporteur, faut-il systématiquement attendre une injonction de Bruxelles pour exercer notre propre pouvoir d’initiative, qu’il soit de nature législative ou réglementaire ?
L’article 6 n’ayant pas été rétabli, cet amendement de cohérence, qui vise à rétablir les dispositions relatives à l’ordre de priorité d’emploi des différentes catégories d’ouvriers dockers, me semble à moi aussi ne plus avoir d’objet…

M. le président : Madame Herviaux, qu’en est-il, dès lors, de cet amendement ?

Mme Odette Herviaux : Je le maintiens malgré tout, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart : La commission est défavorable à cet amendement de coordination avec l’amendement n° 8, qui vise à rétablir l’article 6.
Par ailleurs, chère collègue, si la France peut éclairer l’Europe, il faut aussi accepter que l’Europe puisse éclairer la France.

M. Roger Karoutchi : C’est beau ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
153
Contre
190
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 7.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 21 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
187
Contre
154
Le Sénat a adopté.