Lutte contre le système prostitutionnel : Article 1er ter

Lutte contre le système prostitutionnel : Article 1er ter

debate, 14/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-40-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-40-1. – Les personnes victimes de l’une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l’intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national, peuvent faire l’objet en tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité prévue à l’article 706-63-1 du présent code.
« Ces dispositions sont également applicables aux membres de la famille et aux proches des personnes ainsi protégées.
« Lorsqu’il est fait application à ces personnes des dispositions de l’article 706-57 relatives à la déclaration de domicile, elles peuvent également déclarer comme domicile l’adresse de leur avocat ou d’une association visée à l’article 2-22. »

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Je tiens à insister sur l’importance du présent article, comme je l’ai dit lors de la discussion générale.
Nombreux sont ceux qui, parmi nous, ont exprimé leur inquiétude quant à la fragilisation que subissent les personnes prostituées face aux réseaux, notamment du fait de la mesure, proposée dans le présent texte, de pénalisation de l’acte tarifé.
Cet article, qui tend précisément à limiter ces risques, a bénéficié des discussions que nous avons pu consacrer à ce sujet au fil de la navette parlementaire. Il a été grandement amélioré, et a ainsi atteint un véritable équilibre. (Mme la rapporteur acquiesce.) Au sein du groupe communiste, républicain et citoyen, ce dispositif nous semble juste et efficace.
Quelles que soient nos positions, un consensus se fait jour : nous sommes tous d’accord pour adopter un système de protection renforcée. Je le répète, tel est l’objet du présent article.
On le sait bien, pour démanteler les réseaux, il est nécessaire de disposer de témoignages. Or la peur des représailles les rend difficiles à recueillir.
Il est donc extrêmement important de permettre aux personnes concernées d’adopter une identité d’emprunt ou de bénéficier de mesures de protection physique. Il en va de même de la possibilité, offerte aux personnes prostituées, d’effectuer une déclaration de domicile à l’adresse de leur avocat ou d’une association.
À ce titre, la possibilité d’une graduation me semble particulièrement intéressante : la situation de ces personnes prostituées n’exige pas nécessairement de déployer le degré maximal de protection.
Voilà pourquoi je tenais à attirer l’attention du Sénat sur cet article 1er ter, qui peut a priori susciter des inquiétudes. Il faut aller plus loin dans le sens que nous avons été plusieurs à défendre au cours de la discussion générale. Aussi, nous soutenons tout à fait le présent article.

M. le président : La parole est à M. Christian Manable, sur l'article.

M. Christian Manable : Mes chers collègues, mon intervention risque de paraître, sinon hors sujet, du moins en marge de cet article. Néanmoins, elle demeure dans le champ de la question qui retient notre attention en cette fin d’après-midi.
Je tiens à faire le lien entre le dossier de la prostitution et l’actualité culturelle à Paris, et plus précisément au musée d’Orsay.

Mme Chantal Jouanno : Très bien !

M. Christian Manable : Loin de moi l’idée de porter un jugement de valeur sur l’exposition du musée d’Orsay, intitulée « Splendeurs et misères, images de la prostitution, 1850-1910 », eu égard à l’excellence des artistes concernés : Degas, Manet, Toulouse-Lautrec, Picasso et bien d’autres encore.
Voilà pour la splendeur. Nous le savons, la prostitution, installée au cœur de la « Belle Époque », a fasciné nombre de grands artistes. Le verbe « prostituer » signifie littéralement « mettre en avant, exposer au public ». Aussi n’est-il pas étonnant de voir se confondre, dans l’imaginaire du XIXe siècle et du début du XXe, d’une part les mondes de l’art, d’autre part ceux de la prostitution.
Au demeurant, le titre de cette exposition est fondamentalement antinomique : il oppose, d’un côté les splendeurs, et de l’autre les misères.
Précisément, pour ce qui concerne la misère, il faut reconnaître que cette vision artistique, esthétique, allégorique et idyllique cache souvent une triste réalité sociale de la prostitution.
Comme l’écrivait Victor Hugo dans Les Misérables : « La prostitution, c’est la société achetant une esclave. »…

M. Jean-Claude Requier : Et pourtant, Victor Hugo…

M. Christian Manable : … « À qui ? À la misère. À la faim, au froid, à l’isolement, à l’abandon, au dénuement. Marché douloureux : la misère offre, la société accepte. »
Dans cette exposition, la violence entre les sexes est représentée sans détour à travers plusieurs œuvres picturales. Tous ces regards jetés sur le monde de la prostitution sont exclusivement ceux d’artistes masculins.

Mme Maryvonne Blondin : Eh oui !

M. Christian Manable : Aussi, derrière l’évocation des plaisirs et des maux, des ascensions fulgurantes et des vies misérables, c’est également le poids de la condition féminine à l’époque contemporaine qui transparaît. Le passé n’est pas plus beau que le présent, l’un et l’autre sont en tout point comparables. Force est de constater qu’il s’agissait déjà de la traite des êtres humains, que ces femmes soient des grisettes ou des cocottes.
À présent, si l’on porte un regard d’historien sur la prostitution, on constate une variation de la conscience morale à travers le temps. Respectée au Moyen Âge, la prostituée devient une criminelle coupable de désordre dans l’ordre public au cours des siècles suivants ; elle est humiliée et jugée par toute la société à mesure que s’affirme l’autorité du pouvoir central.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

Mme Catherine Troendlé : Tout à fait, il faut conclure !

M. Christian Manable : Dès lors, la prostitution devient un phénomène marginal qu’il faut cacher aux yeux de tous.
Vers la fin du XVIIIe siècle, les élites se sensibilisent à ce problème, elles s’en créent même une véritable admiration de libertinage et de plaisirs.
Alors que l’on a interdit la traite des esclaves au XIXe siècle, la société française du XXIe siècle se grandirait en abolissant la prostitution, qui est une forme de traite des êtres humains.

Mme Catherine Troendlé : Il suffirait de l’interdire ?

M. Christian Manable : Non, mes chers collègues, il ne s’agit pas du plus vieux métier du monde,…

M. le président : Monsieur Manable, concluez !

M. Christian Manable : … mais bien du plus vieil esclavage du monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Chantal Jouanno applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er ter.
(L'article 1er ter est adopté.)
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Chapitre II
Protection des victimes de la prostitution et création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
Section 1
Dispositions relatives à l’accompagnement des victimes de la prostitution
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