Lutte contre le système prostitutionnel : Article 17
debate, 14/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié bis est présenté par Mmes Lepage, Meunier et Blondin, M. Courteau, Mmes E. Giraud et Monier, MM. Kaltenbach et Carvounas, Mmes Riocreux, Féret et Yonnet, M. Manable, Mmes Tocqueville, Jourda et Guillemot, MM. Berson, Gorce, Desplan et Roger, Mme D. Michel, MM. Filleul, Madrelle et Lalande, Mme Ghali, M. Durain, Mmes Claireaux, S. Robert et Herviaux, M. Assouline, Mme Conway-Mouret, MM. Vaugrenard et Duran, Mme Schillinger et MM. Cabanel, Labazée, Roux et Marie.
L'amendement n° 9 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Guerriau et Cadic, Mme Létard, MM. Détraigne et Longeot et Mme Joissains.
L'amendement n° 11 est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David et Demessine, MM. Le Scouarnec et P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet et Favier et Mme Prunaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; »
2° Au premier alinéa de l’article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;
3° Le I de l’article 225-20 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;
2° Après le 17° de l’article 41-2, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. »
Madame la rapporteur, ces trois amendements visent à rétablir l’article 17, lequel créait une peine complémentaire à celle que prévoyait l’article 16. Puisque ce dernier n’a pas été rétabli, considérez-vous que ces amendements ont vocation à être examinés ?
Mme Laurence Cohen : La notion de sensibilisation du client pourrait peut-être être maintenue ?
Mme Michelle Meunier : La sensibilisation du client prévue par ces amendements est une peine complémentaire, comme vient de le dire M. le président. L’article 16 visant à créer le délit n’ayant pas été rétabli, ces amendements n’ont donc plus d’objet.
M. André Reichardt et : Mme Catherine Troendlé. C’est logique !
M. le président : Les amendements identiques nos 6 rectifié bis, 9 rectifié et 11 n’ont plus d’objet.
En conséquence, l’article 17 demeure supprimé.
Chapitre V
Dispositions finales