Protection de l'enfant : Article 4 bis
debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Suppression maintenue)
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Doineau et Deromedi, M. Frassa et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de l’aide sociale à l’enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, fondées sur les articles 55 et 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et les articles 31 à 37 de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations) signée à la Haye le 19 octobre 1996. »
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement, dont le premier signataire est M. Cadic, vise à rétablir un article qui avait été introduit dans le projet de loi par le Sénat en première lecture et qui a été supprimé par l’Assemblée nationale.
Il s’agit d’inscrire dans la loi les missions qui découlent, pour les services de l’aide sociale à l’enfance, des engagements internationaux souscrits par la France en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants. Les articles 55 et 56 du règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doivent en effet s’appliquer dans toutes les affaires de mouvements d’enfants entre frontières, notamment pour leur permettre de rentrer dans leur pays et retrouver leur famille. Or ces dispositions sont souvent méconnues des différents acteurs de la protection de l’enfance qui sont amenés à remplir ces missions de coopération et qui, de ce fait, ne savent pas toujours sur quel fondement se baser pour y répondre ni dans quels délais.
Il paraît donc indispensable que, à l’occasion de ces demandes de communication entre services sociaux, l’autorité judiciaire française compétente soit consultée et, par là même, alertée sur toute procédure engagée à l’étranger concernant un éventuel placement d’enfant français par une autorité étrangère.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.
Si la rédaction de cet amendement semble moins problématique que celle de l’article adopté en première lecture par le Sénat, nous avons besoin d’éléments d’information sur l’application de ce règlement européen.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement ne rétablit pas exactement la rédaction de l’amendement adopté en première lecture, qui laissait quelque peu perplexe un certain nombre d’entre nous.
Après une discussion avec son auteur, nous avons pu identifier précisément quel en était l’objet. Cet amendement a donc été récrit de façon à le rendre plus lisible, plus compréhensible et donc plus efficace.
Il vise à inscrire dans la loi les missions qui découlent, pour les services d’aide sociale à l’enfance, des engagements internationaux souscrits par la France en matière de responsabilité parentale et de protection de l’enfant. Il s’agit de situations impliquant le placement d’enfants ayant un parent français à l’étranger et la sollicitation, par les autorités du pays où vit l’enfant, des services de l’aide sociale à l’enfance. Dans ce dossier, porté par M. Cadic, il nous semble en effet nécessaire de préciser que l’autorité française doit être alertée à l’occasion des demandes de communication entre services sociaux.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 4 bis est rétabli dans cette rédaction.
TITRE II
SÉCURISER LE PARCOURS DE L’ENFANT EN PROTECTION DE L’ENFANCE