Protection de l'enfant : Article 5 AA

Protection de l'enfant : Article 5 AA

debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 44 est présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à rétablir l’article 5 AA, lequel s’inspirait des recommandations du rapport du Défenseur des droits après l’affaire Marina.
La sécurisation des pratiques d’évaluation des informations préoccupantes est l’un des leviers essentiels de la lutte contre la maltraitance et un moyen efficace d’améliorer les dispositifs de protection de l’enfance.
Le moment de l’information préoccupante, qui est pour beaucoup de familles et d’enfants le premier contact avec les services du département, s’avère souvent déterminant pour la suite de l’accompagnement. Ce moment est également très anxiogène pour les professionnels, qui ont souligné, tout au long de la concertation, leurs difficultés dans l’exercice de cette mission. Ils ont dit leur besoin de références partagées, d’outils efficaces et de collégialité en matière d’évaluation, toutes choses que prévoyait l’article supprimé en commission en sécurisant les conditions d’évaluation de l’information préoccupante et en renvoyant au décret la définition de ces références partagées.
Je précise que ces dispositions sont aussi attendues des associations parties civiles dans l’affaire Bastien avec lesquelles j’ai eu l’occasion d’échanger. Le procès en assises des parents du petit Bastien a révélé la difficulté des services sociaux en l’absence d’une grille de référence, d’un appui dans l’évaluation des informations préoccupantes.
Cet amendement vise également à rétablir l’obligation de prendre en compte la situation des autres enfants présents au domicile. Il est en effet apparu, au cours des différentes rencontres que j’ai pu faire, notamment avec d’anciens bénéficiaires de la protection de l’enfance, que les frères et sœurs d’un enfant faisant l’objet d’une information préoccupante, voire d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, ne faisaient pas systématiquement l’objet d’un suivi. Cette information a été confirmée par différents professionnels. C’est un peu comme si l’on considérait a priori que le reste de la fratrie pourrait être épargné par les sévices subis par un enfant.
Je souhaite vraiment que cet article, dont je comprends mal la suppression en commission, soit rétabli. Il est indispensable pour permettre aux professionnels de mener une lutte efficace contre la maltraitance, objectif unanimement partagé dans cette assemblée.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 44.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à rétablir l’article 5 AA, adopté par l’Assemblée nationale, selon lequel l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante devait être réalisée par une équipe pluridisciplinaire spécifiquement formée à cet effet.
Les intervenants travaillent encore trop souvent seuls. Une réflexion technique et collégiale, mais aussi le croisement des points de vue des différentes personnes ressources faciliteront la prise de décision.
Cette évaluation doit aussi donner lieu à l’évaluation de la situation des autres mineurs présents au même domicile.
Il s’agit donc de permettre le traitement harmonisé des informations préoccupantes, dans la mesure où le choix du mode d’organisation de la phase d’évaluation de ces mêmes informations préoccupantes appartient à chaque conseil départemental, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation de la situation d’un mineur, à partir d’une information préoccupante, est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise également à rétablir l’article 5 AA, supprimé en commission.
Selon nous, cet article abordait un aspect absolument fondamental de la chaîne du dispositif de protection de l’enfant, à savoir la coordination entre plusieurs professionnels dans le cadre du repérage des situations préoccupantes.
Ce moment du repérage est particulièrement délicat, à la croisée d’enjeux majeurs. La pluralité des compétences de chacun, au sein de cette équipe pluridisciplinaire, nous paraît essentielle, d’où notre inquiétude quant à la suppression de cet article.
Encore une fois, le maintien de ce dispositif nous paraît fondamental pour évaluer la situation dans toutes ses dimensions et s’assurer qu’aucun enfant ne passe entre les mailles du filet.
La deuxième partie de l’amendement concerne la situation des autres enfants présents au domicile. Il nous semble logique de vérifier si le reste de la fratrie est susceptible d’être concerné par le dispositif d’aide familiale ou de protection de l’enfant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements ; à titre personnel, j’y suis néanmoins favorable.
À mes yeux, l’amendement du Gouvernement ainsi que celui de Mme Campion, présenté par M. Courteau, vont dans le bon sens. Les drames dont nous avons régulièrement connaissance démontrent la nécessité de renforcer le traitement des informations préoccupantes. Il s’agit, sans remettre en cause la responsabilité du président ou de la présidente du conseil départemental dans le recueil et le traitement des informations préoccupantes, de définir un cadre valable sur l’ensemble du territoire afin d’éviter que des situations de danger ne soient pas décelées. Il ne s’agit donc nullement d’une ingérence, mais plutôt d’une mesure de coordination des politiques menées au niveau local.
La préoccupation sous-jacente est toujours la même : il s’agit non pas d’entraver la libre administration des collectivités territoriales, mais de réduire l’hétérogénéité qui caractérise la composition et le fonctionnement des cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes. Il y va de l’égalité de traitement des enfants protégés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 38 ?

Mme Laurence Rossignol : L’amendement de Mme Archimbaud est très proche de ceux du Gouvernement et de Mme Campion, mais ces derniers précisent que les professionnels réalisant l’évaluation de l’information préoccupante sont non seulement « formés », mais aussi « identifiés ».
Peut-être Mme Archimbaud accepterait-elle de nous retrouver sur cette rédaction ?

Mme Aline Archimbaud : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 38 est retiré.
La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 34 et 44.

M. Gérard Roche : En cas de signalement, il me semble que les équipes pluridisciplinaires interviennent déjà.
Si tel est le cas, pourquoi l’inscrire dans la loi ? À moins que cette mesure ne soit pas appliquée dans l’ensemble des départements, auquel cas je voterai ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Si nous souhaitons apporter cette précision dans la loi, c’est parce qu’un certain nombre de départements ne font pas appel à une équipe pluridisciplinaire.
Ce sont les professionnels eux-mêmes qui nous demandent d’étendre cette mesure à l’ensemble des départements. L’adoption de ces amendements ne portera donc aucun préjudice à ceux qui ont déjà recours aux équipes pluridisciplinaires et permettra aux autres de réfléchir à leur mise en place.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 44.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 5 AA est rétabli dans cette rédaction.