Protection de l'enfant : Article 5 B

Protection de l'enfant : Article 5 B

debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-1. – Lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l’assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de le remettre à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole. Le service de l’aide sociale à l’enfance informe, accompagne, dirige et contrôle le tiers à qui il remet l’enfant. Un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-2. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, sur l'article.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Je me félicite qu’un article tende à consolider l’accueil de l’enfant par un tiers digne de confiance.
Ce mode d’accueil doit être développé et consolidé dans l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi il me paraît essentiel de permettre d’abord aux membres de la famille de se positionner. C’est un moyen efficace de maintenir des liens d’attachement.

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer la référence :
L. 223-1-2
par la référence :
L. 223-1-1
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 B, modifié.
(L'article 5 B est adopté.)