Protection de l'enfant : Article 5 EC

Protection de l'enfant : Article 5 EC

debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 36 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 40 est présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 223-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-3-2. – Au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 36.

Mme Laurence Rossignol : J’imagine que nous aurons encore, à l’occasion de cet amendement, une longue discussion sur l’ensemble des charges des départements...
Je m’étonne que la commission des affaires sociales du Sénat ait supprimé l’article 5 EC. Celui-ci prévoyait en effet que le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour de l’enfant dans sa famille, au terme de son accueil par l’ASE.
La genèse de cet article n’est pas compliquée à comprendre. Vous connaissez tous de nombreux cas douloureux dans vos départements. Parmi ceux qui arrivent sur mon bureau, de tout le territoire, j’ai eu connaissance du cas dramatique d’un bébé rendu par l’ASE à sa famille et mort une quinzaine de jours après sa restitution décidée par un juge. Je pensais, pour ma part, qu’il y avait dans ces cas-là un suivi de l’enfant ; on m’a répondu que ce n’était pas systématique.
Actuellement, un enfant confié à l’ASE parce qu’il court un danger au sein de sa famille peut faire l’objet d’une décision de restitution, alors même que les conditions familiales n’ont pas changé depuis l’intervention des services sociaux. Il est donc indispensable de prévoir un suivi de l’enfant afin de veiller à la façon dont se déroule son retour dans la famille et dont se reconstruisent les liens familiaux, afin de s’assurer qu’il n’est plus en danger.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 40.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vient d’être très bien défendu.
Quel est le sens de l’aide sociale à l’enfance et à quoi sert-elle si l’on ne vérifie pas que les enfants sont rendus à leur famille dans des conditions favorables ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : La commission a émis un avis défavorable.
À titre personnel, en revanche, je suis favorable à ces deux amendements identiques, car le retour au sein de la famille fait partie du travail de la protection de l’enfance et de l’aide sociale à l’enfance. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, plus ce retour est préparé et anticipé, mieux il se passe. Ce travail peut se faire de différentes manières, au travers d’un suivi de la protection maternelle et infantile ou d’une mesure d’aide et d’accompagnement à domicile. Peu importe !
Inscrire cela dans la loi, c’est non pas faire preuve d’ingérence dans la politique du département, mais émettre une recommandation au nom de l’intérêt de l’enfant.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Les propos qui viennent d’être tenus laissent penser que les départements sont indignes et que les professionnels de la protection de l’enfance ne font pas leur travail.
Dans tous les départements, une attention particulière est portée à l’enfant lors de son retour au sein de sa famille. Y déroger serait faire preuve d’absence de professionnalisme et d’indignité.
Je ne crois pas qu’il existe des cas dans lesquels les départements restituent l’enfant sans prendre soin d’organiser, ensuite, des rencontres régulières avec la famille. Si de tels cas existaient, il faudrait les sanctionner. Laisser penser cela, c’est un détournement intellectuel !
Pour ma part, si j’avais à connaître d’une telle situation, je soutiendrais une demande de sanction.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : J’approuve totalement les propos de Mme Doineau. Il est difficile d’être accusé en permanence ! Bien évidemment, des difficultés peuvent survenir, ici ou là, au plan national. Mais c’est toujours le cas, quels que soient les textes et les métiers concernés. Cela peut même arriver en matière de justice ou de police, qui relèvent de la responsabilité de l’État ; des problèmes surviennent, mais il ne faut pas trop les évoquer non plus... Il faut donc cesser de mettre sur le dos du département des responsabilités qui ne sont pas forcément les siennes.
Par ailleurs, j’aimerais que Mme la rapporteur m’explique pourquoi la commission a rejeté ces amendements. Moi qui ne suis pas membre de la commission des affaires sociales, je souhaiterais savoir comment cette dernière a étayé son avis défavorable. Je ne vous demande pas, madame la rapporteur, de vous contenter de me dire que la commission est contre, pour m’expliquer ensuite longuement pourquoi vous êtes pour !

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion : Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus, notamment par Mme Doineau.
Mme la secrétaire d’État n’a nullement sous-entendu que les départements étaient indignes ou que les professionnels ne faisaient pas leur travail, loin de là ! Ce que les amendements du Gouvernement et de Mme Archimbaud mettent en avant, ce sont les fragilités qui existent au moment où, après une séparation jugée indispensable pour protéger l’enfant, celui-ci est rendu à sa famille. Les exemples que nous connaissons et celui que Mme Rossignol a cité l’illustrent, même si nous savons bien que chaque département n’est pas concerné par ce type de difficultés.
Encore une fois, les fragilités observées lors du retour des enfants dans leur famille sont une réalité. L’idée d’apporter un soutien à ces enfants ainsi qu’à leurs parents au terme de la décision de placement ne peut donc que susciter notre adhésion pleine et entière.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je souhaite revenir sur ce qui vient d’être dit, car le sujet est important.
Je suis complètement d’accord avec Mme Doineau, et je tiens à indiquer à M. Doligé que la commission a estimé que l’amendement n’apportait rien par rapport aux pratiques actuelles. En effet, il est de la responsabilité du président du conseil départemental de s’assurer que le retour du mineur dans sa famille se fait dans les meilleures conditions.
Lorsque les services du département décident du retour d’un enfant au domicile familial, ils le font après une enquête au cours de laquelle ils ont constaté une amélioration de la situation. L’amendement tel qu’il est rédigé ne change rien : c'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
Madame la secrétaire d’État, les propos que vous avez tenus vont au-delà de votre amendement ; finalement, c’est peut-être la rédaction de celui-ci qui n’est pas bonne, si vous me permettez de le dire. Si l’on ne parle que du retour, on se contente de « remettre » l’enfant ; de temps en temps, il y a quelques accidents malheureux, qui sont dommageables pour tout le monde.
Le problème, ce n’est pas vraiment le retour, mais le suivi de l’enfant après son retour, qui peut se faire dans le cadre d’un accompagnement. Votre amendement n’en parle pas. L’avis défavorable de la commission porte bien sur l’amendement tel qu’il est rédigé, mais la commission ne serait évidemment pas opposée à un tel suivi.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier : Je souhaite répondre à l’interpellation directe de M. Doligé.
Je suis à l’initiative de cette proposition de loi ; aussi, j’estime que tout ce qui tend à supprimer des dispositions altère l’intérêt du texte.
S’agissant de la réécriture de certaines dispositions de la loi de 2007, ce qu’on entend depuis le début de la discussion, c'est que tout va bien et que la loi est bonne. Certes, mais on peut, selon moi, l’améliorer.
Les critiques qui sont faites à l’encontre de cette proposition de loi sont de deux types : soit on met en avant le problème des moyens – les départements n’ont pas les moyens de mettre en œuvre la politique publique comme on leur demande de le faire –, soit la mise en œuvre de cette politique est considérée comme satisfaisante, et il faut, par conséquent, toucher le moins possible à la loi.
Monsieur Doligé, je prends soin de donner l’avis de la commission des affaires sociales, mais je n’ai pas repris tous les arguments qui ont pu être développés lors de la première lecture. Je pensais que nous avions suffisamment discuté du texte et qu’il n’était pas utile de détailler davantage. Néanmoins, si vous le souhaitez, je peux le faire.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je voudrais insister sur le fait que la proposition de loi que nous examinons doit permettre d’améliorer la situation. Dire qu’il y a des dysfonctionnements, des fragilités, n’est en rien une attaque contre un corps de métier quelconque ; c’est une constatation que nous pouvons toutes et tous faire dans le cadre d’un mandat électif, voire d’une activité professionnelle. Nous légiférons tous ensemble pour essayer d’améliorer les choses dans l’intérêt suprême de l’enfant. C'est ainsi qu’il faut prendre les choses, parce que si chacun se sent attaqué par tel article ou tel amendement, il ne faut pas faire une loi, et je parle de façon générale ! Il faut raison garder, c’est la première remarque que je tenais à faire.
Deuxième remarque, il me semble que l’intervention d’Alain Milon est plutôt pertinente. Pour ma part, je suis favorable à ce que l’amendement du Gouvernement soit rectifié pour prendre en compte le point que le président de la commission des affaires sociales a soulevé, car cela va totalement dans la philosophie défendue par Mme la secrétaire d’État, si je puis me permettre de parler à sa place…

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche : Finalement, on s’aperçoit que le rétablissement de cet article ne changera rien à la loi : nous assumons déjà ces responsabilités, y compris avec le risque pénal que nous encourons. Je ne dis pas qu’il n’y a pas quelquefois des erreurs qui sont commises ou des suivis qui n’aboutissent malheureusement pas à ce qu’on aurait espéré. Mais, je le redis, la loi prévoit que les départements assument cette responsabilité.
L’adoption de ces amendements serait la traduction d’une défiance à l’égard du travail réalisé par les départements, notamment par leurs personnels. Au travers de la PMI, de l’ASE, des TISF – techniciens de l’intervention sociale et familiale – et des AEMO – actions éducatives en milieu ouvert –, chacun fait son travail et le fait, me semble-t-il, bien. Il est inutile de le rappeler ici.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Je suis favorable à la suggestion du président Milon, soutenue par Mme Cohen, de rectifier mon amendement pour y ajouter le suivi de l’enfant. Je peux tout à fait procéder à cette rectification, à condition que l’amendement soit adopté ! On peut essayer de faire au mieux, mais, pour se livrer à cet exercice, il faut avancer ensemble.
Je le redis, le texte dont vous discutez n’est pas bavard. Il s’appuie sur le constat de la disparité des situations dans les départements. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez certainement une appréhension différente de la situation, mais ce que je vous décris vaut dans certains cas. Pour qu’il arrive un drame, il faut non pas un dysfonctionnement, mais plusieurs – c’est une certitude. Il peut y avoir une décision de justice qui n’est pas tout à fait pertinente, puis un manque de suivi, et plusieurs dysfonctionnements s’accumulent ainsi.
Avec cette proposition de loi, ce que Michelle Meunier et Muguette Dini, une partie de l’assemblée et moi-même avons cherché à faire, c'est à boucher les interstices.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Si votre amendement fait référence au suivi de l’enfant, j’y serai favorable, madame la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Dans ces conditions, je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par M. le président de la commission.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 36 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 223-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-3-2. – Au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour et le suivi de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. »
La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote sur l’amendement n° 36 rectifié.

Mme Hermeline Malherbe : J’approuve cette rectification, mais mon intervention consiste davantage en une demande d’éclaircissement qu’en une explication de vote. Je me pose en effet une question sur le rôle du juge.
Le juge des enfants précise – c'est de sa compétence, sauf pour les décisions administratives, qui relèvent du département – les conditions du retour de l’enfant. Dans la plupart des cas – mais il reste peut-être des interstices que je ne connais pas –, le juge précise les mesures de suivi et les démarches à effectuer, en lien avec les échanges qu’il a eus avec les services de l’ASE. Les choses se passent ainsi la plupart du temps.
S’il reste des interstices à combler, il faut agir, mais je ne voudrais pas que cela conduise à remettre en cause les décisions du juge.

M. le président : La parole est à M. Michel Forissier, pour explication de vote.

M. Michel Forissier : Pour avoir suivi ces questions lorsque j’étais premier vice-président d’un département important, il me semble qu’un accompagnement personnalisé tenant compte de la situation familiale est toujours prévu, quand les services du département fonctionnent correctement.
J’avais cru comprendre au travers de nos débats que cet amendement était satisfait par les dispositions existantes. Néanmoins, si une précision est nécessaire, je voterai cette modification.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, j’indique que je rectifie mon amendement dans le même sens que celui du Gouvernement.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement identique n° 40 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 rectifié et 40 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 5 EC est rétabli dans cette rédaction.
Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.