Protection de l'enfant : Article 5 ED
debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 43 est présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 543-3. – Lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543-2 due au titre d’un enfant confié en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant.
« Pour l’application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d’être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.
« La ou les sommes indûment versées à la Caisse des dépôts et consignations sont restituées par cette dernière à l’organisme débiteur des prestations familiales. »
II. – Le I est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. – Le présent article est applicable à l’allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire 2016.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 37.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à rétablir une disposition qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Cette disposition va sans doute susciter quelques discussions, mais je souhaite la défendre devant vous ce soir.
Cette disposition a d’abord pour origine une observation, évoquée hier par plusieurs d’entre vous, notamment par Mme Archimbaud, sur les ruptures qui émaillent la vie des jeunes de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, tout au long de leur parcours, et en particulier sur la rupture spécifique que constituent la sortie de l’ASE et l’entrée dans la vie adulte.
Les jeunes dont nous parlons entrent en général dans cette vie sans économies, parfois sans famille – en tout cas dans des situations familiales très délicates –, donc sans soutien et sans appui, et souvent sans diplômes, ou presque, et, en tout état de cause, sans emploi. L’entrée dans la vie adulte est donc, pour un jeune de l’ASE, encore plus difficile que pour les autres jeunes.
Les articles précédents visaient à sécuriser la sortie de l’ASE par l’accompagnement des jeunes concernés, avant leur majorité – via l’organisation, par le président du conseil départemental, d’un entretien avec chaque mineur de l’ASE un an avant sa majorité – ou après – via le suivi des jeunes devenus majeurs.
L’article 5 ED vise quant à lui à doter les jeunes majeurs, à leur sortie de l’ASE, d’un pécule constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts et consignations.
Vous savez, puisque vous avez eu l’occasion d’en débattre à l’occasion de l’examen d’une autre proposition de loi, que, s’agissant des enfants placés, les allocations familiales peuvent être, selon la décision du juge, versées à la famille ou au département.
En revanche, l’allocation de rentrée scolaire, qui n’obéit pas aux mêmes règles que les allocations familiales, demeure, elle, systématiquement versée à la famille, y compris lorsque l’enfant est placé. Cet article prévoit de verser l’allocation de rentrée scolaire non plus aux parents de l’enfant confié à l’ASE, mais sur un compte de dépôt auquel le jeune a accès à la date de sa majorité. Il s’agit de lui permettre de démarrer sa vie d’adulte en disposant d’un petit pécule.
Je comprends tout à fait que cette disposition puisse susciter la surprise - elle est en effet très innovante –, mais l’accompagnement de ces jeunes à l’entrée d’une vie d’adulte qu’ils ont encore à construire exige des dispositions innovantes.
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 43.
Mme Claire-Lise Campion : Mme la secrétaire d’État vient d’expliquer avec beaucoup de conviction la solution innovante qui constitue l’objet de l’amendement n° 37 présenté par le Gouvernement, et que le groupe socialiste et républicain appuie en présentant cet amendement identique n° 43.
Je voudrais simplement préciser que cette disposition n’emporte aucune modification de la règle actuelle. Celle-ci prévoit que, lorsqu’un enfant est confié aux services de l’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales sont versées au conseil départemental, sauf si le juge décide d’en maintenir le versement à la famille.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable, d’une part pour des raisons de principe – cette allocation de rentrée scolaire étant destinée aux parents, une telle mesure constituerait pour les administrateurs de la commission des affaires sociales un dévoiement du dispositif , d’autre part pour des raisons, déjà largement évoquées, qui tiennent au manque de moyens des départements.
À titre personnel, j’émets un avis favorable, d’abord parce que, comme cela vient d’être souligné par Mme la secrétaire d’État, il s’agit d’une mesure nouvelle, qui répond – partiellement, bien entendu – de manière originale à un problème réel, à savoir la demande d’autonomie des jeunes devenus majeurs à la sortie de l’ASE.
Cette mesure est d’ailleurs le fruit, notamment, de concertations – il en a été question hier – avec les anciens de l’ASE.
L’allocation de rentrée scolaire est servie sous conditions de ressources et aide les ménages modestes à faire face aux dépenses induites par la scolarisation des enfants. Dans la mesure où les parents n’ont plus la charge de leurs enfants placés, il me semble important et intéressant de verser cette allocation aux jeunes eux-mêmes, en vue de leur autonomie, sous la forme d’un pécule accessible à leur majorité.
L’avis de la commission des affaires sociales est en tout cas défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : Cette disposition présente dans le texte initial a été en effet supprimée par la commission des affaires sociales, celle-ci ayant adopté un amendement déposé par mon collègue Christophe Béchu et moi-même.
Nous avions été, en 2013, à l’origine d’une proposition de loi clarifiant la situation des enfants placés à l’ASE et dont l’entretien est financé par les départements. Nous avions alors souhaité qu’une partie des allocations familiales soit systématiquement versée à l’ASE lorsque l’enfant était confié à ce service par décision du juge – ce qui n’est pas toujours le cas.
Quant à l’allocation de rentrée scolaire, dans la mesure où l’ensemble des frais inhérents à la scolarisation – fournitures, etc. – sont financés non pas par les familles, mais par les services d’aide sociale à l’enfance des départements, nous avions alors décidé qu’elle devait être systématiquement versée – lorsque les enfants y avaient droit – aux départements.
Le dispositif aujourd’hui proposé est totalement différent : les familles ne reçoivent plus l’allocation de rentrée scolaire, mais celle-ci est consacrée à la constitution d’un pécule.
L’idée du pécule ne fait l’objet d’aucun a priori négatif très ferme. Néanmoins, la mesure nous placerait dans une situation où les départements continueraient d’assumer les charges liées à la rentrée scolaire sans que l’allocation ad hoc leur soit versée.
Cela reviendrait, en définitive, à organiser un double financement : les départements continueraient de financer la rentrée scolaire, alors que l’allocation serait dédiée au financement d’un pécule destiné à être ultérieurement attribué à l’enfant.
Un tel dispositif ne nous semble pas d’une grande cohérence ; c’est pourquoi le groupe Les Républicains émet un avis tout à fait défavorable à son rétablissement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 43.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
120
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 5 ED.
Mme Laurence Cohen : Le groupe CRC s’abstient !
(L'article 5 ED est adopté.)