Droit des étrangers en France : Article 13 quinquies

Droit des étrangers en France : Article 13 quinquies

debate, 08/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 134, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 316-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé. Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue de bénéficier d'une telle ordonnance de protection. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à rétablir l'article 13 quinquies relatif à la protection en cas de mariage forcé, supprimé par la commission des lois au motif que ces personnes sont éligibles à la protection subsidiaire, voire au statut de réfugié.
Il existe pourtant une jurisprudence fournie du Conseil d'État – il s’agit des arrêts du 3 juillet 2009 et du 7 décembre 2011 – qui considère que « les femmes qui ont quitté leur pays de naissance afin d'échapper à un mariage forcé, n'appartiennent pas à un groupe social victime de persécutions au sens de l'article 1er de la convention de Genève et ne peuvent, par conséquent, bénéficier de la qualité de réfugié ». C’est la raison pour laquelle l’adoption de cet amendement est importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Les victimes de menace d’un mariage forcé sont éligibles à la protection subsidiaire – c’est la décision n° 11008510 C de la Cour nationale du droit d’asile, ou CNDA, en date du 9 novembre 2011 –, car il s’agit d’un « traitement dégradant » au sens de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA.
Ces personnes reçoivent sur ce motif la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et un titre de séjour spécifique.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable, car il s’agit d’une avancée dans la protection de ces personnes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur, je vous rappelle qu’une décision de la Cour nationale du droit d’asile ne fait pas jurisprudence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 13 quinquies demeure supprimé.