Droit des étrangers en France : Article 23 bis A
debate, 08/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 221-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-7. – Pour permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers placés en zone d’attente, le ministre chargé de l’immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. »
Mme la présidente : L'amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
conclut une convention avec
par les mots :
donne un droit d’accès à
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cet amendement vise à apporter une précision et à lever une ambiguïté quant aux obligations qui incombent à l’État en matière d’accès des associations humanitaires aux zones d’attente.
L’article 23 bis A, tel qu’il a été adopté par la commission des lois, pourrait être regardé comme créant une charge nouvelle pour les finances publiques, en prévoyant une obligation pour l’État de conclure des conventions avec des personnes morales auxquelles serait confiée une mission d’assistance juridique. Cet amendement a pour objet de préciser que la responsabilité de l’État est de veiller à l’accès d’une ou de plusieurs associations humanitaires, afin de permettre l’exercice effectif des droits des étrangers maintenus en zones d’attente. Il est proposé de consacrer explicitement leur droit d’accès dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 23 bis A, modifié.
(L'article 23 bis A est adopté.)