Droit des étrangers en France : Article 28 quater
debate, 08/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc prévu au présent alinéa. »
Mme la présidente : L'amendement n° 92, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Si la recommandation du Défenseur des droits tendant à mettre en place le délai d’un jour franc avant lequel l’exécution de la mesure d’éloignement ne peut avoir lieu n’a pas été retenue à l’égard de l’ensemble des étrangers éloignés depuis l’outre-mer, elle l’a en revanche été à l’égard des seuls mineurs isolés.
Sous couvert d’offrir une garantie supplémentaire aux mineurs – la mesure d’éloignement ne pourra plus être exécutée avant ce délai permettant d’introduire un recours –, cette disposition revient en réalité à légaliser les mesures d’éloignement à leur égard, ce qui est contraire non seulement à l’intérêt supérieur de l’enfant, mais également au CESEDA lui-même. Les deux premiers alinéas de l’article L. 511-4 de ce code disposent en effet clairement qu’un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire.
De la même manière que nous dénonçons les pratiques préfectorales ayant lieu à Mayotte, visant à rattacher fictivement les enfants à des tiers dépourvus de tout lien légal avec eux, nous nous opposons avec force à ce que la loi autorise une quelconque possibilité d’éloigner des mineurs seuls. Par conséquent, nous souhaitons que l’article 28 quater soit supprimé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement tend à supprimer l’article 28 quater, qui prévoit l’automaticité du jour franc avant le rapatriement des mineurs isolés étrangers. Il s’agit pourtant d’une mesure protectrice pour les mineurs. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 28 quater.
(L'article 28 quater est adopté.)