Droit des étrangers en France : Articles additionnels après l'article 30

Droit des étrangers en France : Articles additionnels après l'article 30

debate, 08/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme Bouchart, MM. Cambon, J. Gautier, Carle, Charon, B. Fournier, Cornu, Genest, Delattre et Laufoaulu, Mmes Giudicelli et Canayer, M. Allizard, Mme Lopez, MM. Gournac, Pointereau, Mayet, Kennel et Mouiller, Mmes Hummel et Micouleau, MM. Bizet, Leleux et Doligé, Mmes Gruny et Deseyne, M. Vasselle, Mme Deroche, MM. Danesi, Grosperrin et Calvet et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 322-3-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un point d’importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation. »
La parole est à Mme Natacha Bouchart.

Mme Natacha Bouchart : Cet amendement a pour objet de renforcer la gravité de certaines atteintes aux biens qui seraient préjudiciables à la défense ou à la sécurité économique, en cette période très difficile liée aux flux migratoires, laquelle ne va pas devenir plus calme.
Le tunnel sous la Manche subit, en particulier, régulièrement des attaques et des intrusions de la part de migrants qui mettent en danger les installations de cette infrastructure, reconnue d'importance vitale pour l'économie franco-britannique, mais n'entrant pas forcément dans le cadre des intérêts fondamentaux de la nation, tels qu'ils sont précisés à l'article 411-9 du code pénal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement est relatif au renforcement des sanctions applicables en cas d’atteinte à un élément dit « d’importance vitale ». Il vise à aligner les sanctions encourues sur celles qui sont prévues à l’article précité.
La commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, je suis un peu ennuyée de vous faire cette réponse, tout en prenant en compte votre préoccupation : le lien de la disposition que vous proposez avec le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas établi. Le Conseil constitutionnel pourrait y voir là un cavalier législatif. Aussi, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement, et d’avoir recours à un autre véhicule législatif.

Mme la présidente : Madame Bouchart, l'amendement n° 155 rectifié est-il maintenu ?

Mme Natacha Bouchart : J’entends bien vos propos, madame la secrétaire d'État, mais je maintiens cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 21-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le conjoint français tient sa nationalité de l’article 21-3, le déclarant ne peut se voir refuser sa demande au motif que son conjoint n’était pas français au jour du mariage. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Le présent projet de loi ne porte pas sur la nationalité, mais j’ai tenu, puisque l’Assemblée nationale a débattu de cette question, à défendre le présent amendement. Ce dernier vise à permettre l’accès à la nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a de facto acquis la nationalité française par possession d’état. Dans ce cas de figure, chacun considérait au moment du mariage que le conjoint était français, mais celui-ci n’a réellement acquis la nationalité française qu’ensuite, par possession d’état. Or, en l’état actuel du droit, ce fait l’empêche de transmettre la nationalité française à son conjoint, en sorte que la seule solution pour les couples dans cette situation serait de divorcer pour se remarier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission considère que la mesure proposée, touchant aux modalités d’acquisition de la nationalité française, n’a pas sa place dans un projet de loi traitant du droit des étrangers. En effet, les questions relatives à la nationalité relèvent de dispositions très particulières, qu’il n’est pas possible de modifier à la légère sans mesurer précisément la portée des décisions que l’on prend. Aussi la commission a-t-elle résolu, sur mon initiative, d’émettre un avis défavorable non seulement sur cet amendement, mais sur l’ensemble des amendements relatifs à la nationalité. Au demeurant, le problème soulevé par M. Leconte semble relever davantage des pratiques consulaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet, Espagnac, Jourda et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21-12. – … ainsi rédigé :
« Art. 21-12. – …. Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes ayant obtenu avant d’avoir atteint l’âge de vingt et un ans la qualité de pupille de la Nation mentionnée aux articles L. 461 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : M. le rapporteur est cohérent avec lui-même, puisqu’il est à l’origine de la suppression par la commission des lois des articles relatifs à la nationalité introduits dans le projet de loi par l’Assemblée nationale. Pour ma part, je considère que, ces dispositions faisant partie du texte qui nous a été transmis, nous sommes fondés à en débattre.
L’amendement n° 58 rectifié se rapporte aux pupilles de la nation, qui sont des orphelins dont le père ou le soutien de famille a été tué soit à l’ennemi soit sur l’un des théâtres des opérations extérieures postérieurement à la guerre de 1914, ou dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées du fait de la guerre. C’est parce que leurs ascendants sont morts pour la France que les pupilles de la nation ont été adoptés par celle-ci. Depuis 1990, la qualité de pupille de la nation peut également être reconnue aux enfants des victimes d’un acte de terrorisme commis en France.
Alors que les enfants adoptés par un ressortissant français peuvent légitimement prétendre à une déclaration de nationalité, rien de tel n’a jamais été prévu pour les enfants adoptés par la nation elle-même : en l’état actuel du droit, ils ne peuvent pas obtenir la nationalité française, alors que la France les a adoptés. En outre, certains de ces enfants ne disposent d’aucun droit d’entrée ou de séjour sur le territoire français ; j’en connais même qui ont été éloignés.
L’objet de l’institution des pupilles de la nation est d’apporter aux enfants de ceux qui sont tombés pour la France aide et protection jusqu’à leurs vingt et un ans. Or la protection la plus éminente qui puisse être accordée à ceux qui ont reçu la qualité de pupille de la nation avant l’âge de vingt et un ans est celle que leur confère la nationalité française. Il est donc justifié de leur ouvrir un droit à l’acquisition de cette nationalité en leur permettant de la réclamer par déclaration.
Le présent amendement vise à réparer une injustice en accordant aux personnes qui ont obtenu avant l’âge de vingt et un ans la qualité de pupille de la nation, quel que soit leur âge actuel, la nationalité française par déclaration. Cette mesure est essentielle pour bien marquer quelle est notre communauté nationale et pour témoigner notre solidarité aux pupilles de la nation. Mes chers collègues, il est absolument intolérable que certains d’entre eux soient actuellement privés de droit de séjour en France !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Il est défavorable, pour les raisons que j’ai exposées voilà quelques instants.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je remercie Mme la secrétaire d’État de l’exhaustivité de sa réponse…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)