Droit des étrangers en France : Articles additionnels après l’article 30 bis

Droit des étrangers en France : Articles additionnels après l’article 30 bis

debate, 08/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. César, Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, MM. Dufaut, B. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mayet, Retailleau, Saugey et Soilihi, Mme Troendlé, MM. Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Fontaine, Vogel, Masclet, Pillet, Morisset, Doligé et Charon, Mme Procaccia, MM. Duvernois et Dassault, Mme Kammermann, MM. Falco et Bonhomme, Mmes Duchêne et Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel et D. Laurent, Mme Lopez, MM. A. Marc, Portelli, Raison et Revet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Bouvard et Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Fournier, Grand, Laménie, Lenoir, Mouiller, Nègre, Pellevat, Savary, Chasseing et Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Pointereau et Delattre, Mmes Deseyne, Duranton et Primas et MM. Vaspart, Gournac, Vasselle et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 30 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, sauf s’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prévue par le livre V du présent code. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Je constate que M. Leconte lui-même ne parvient pas à faire adopter ses amendements ; Dieu sait pourtant s’il fait son possible pour obtenir enfin un avis favorable du Gouvernement… (Sourires.) Il faut dire que la commission des lois fait montre d’une sévérité au-delà de tout ! (Nouveaux sourires.) Devant la dureté de son rapporteur et de son président, qui veillent, comme il est bien normal, à la cohérence du projet de loi, je retire le présent amendement, ainsi que les deux suivants ; tous trois seront repris dans une proposition de loi relative à la nationalité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas : président de la commission des lois. Belle élégance !

M. François-Noël Buffet : À l’image de M. Karoutchi !

Mme la présidente : Les amendements nos 10 rectifié ter, 15 rectifié bis et 16 rectifié bis sont retirés.
Pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces deux derniers amendements.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, de Legge et Gilles, Mme Canayer, MM. Lemoyne et Frassa, Mme Hummel, MM. Joyandet et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Pierre et Vasselle, Mme Procaccia, MM. Charon, Cambon, Milon et Vogel, Mmes Giudicelli et Duchêne, MM. Kennel, D. Laurent, Houpert, A. Marc, de Raincourt, Chaize et Houel, Mme Mélot, MM. Nègre, J. Gautier, Savary, Danesi et Husson, Mme Gruny et MM. Pellevat, Genest, Darnaud, Pointereau et Gournac, était ainsi libellé :
Après l'article 30 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de la manifestation de sa volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. »
L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, de Legge et Gilles, Mme Canayer, MM. Lemoyne et Frassa, Mme Hummel, MM. Joyandet et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Pierre et Vasselle, Mme Procaccia, MM. Charon, Cambon, Milon, Vogel, Chasseing et Dufaut, Mmes Giudicelli et Duchêne, MM. Dassault, Kennel, D. Laurent, Houpert, A. Marc, de Raincourt, Chaize et Houel, Mme Mélot, MM. Nègre, J. Gautier, Savary, Danesi et Husson, Mme Gruny et MM. Gremillet, Pellevat, Genest, Darnaud, Pointereau et Gournac, était ainsi libellé :
Après l’article 30 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21-11-… ainsi rédigé :
« Art. 21-11-1. – L’article 21-7 n’est applicable qu’aux étrangers dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation et de la réglementation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le territoire national durant la période de résidence habituelle prévue à cet article. »