Droit des étrangers en France : Articles additionnels après l'article 4

Droit des étrangers en France : Articles additionnels après l'article 4

debate, 07/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, MM. Yung et Assouline et Mmes Conway-Mouret, Yonnet, Espagnac et Jourda, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’étranger résidant de façon habituelle dans un des pays figurant sur une liste définie par décret et inscrit dans un des établissements d’enseignement supérieur dont la liste figure au même décret, sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée ; ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Mes chers collègues, je me demande s’il ne faut pas désespérer de vous convaincre après un tel vote, absolument contraire à nos intérêts économiques et à notre rayonnement ! Néanmoins, je vais encore essayer…
Nous mettons en place un certain nombre de dispositions pour attirer en France les étudiants étrangers, mais ceux qui ont l’obligation d’obtenir au préalable un visa doivent se rendre dans un consulat pour la prise d’empreintes biométriques, ce qui peut être très compliqué pour eux, en particulier quand ils sont originaires de pays très vastes, comme le Brésil, ou de pays où les transports sont très coûteux, comme le Japon. La situation est particulièrement compliquée dans les pays où nous n’avons plus de représentation consulaire, ce qui contraint les étudiants à se rendre dans un autre pays pour y déposer leur demande de visa portant la mention « étudiant ». Par exemple, les étudiants originaires du Nicaragua désireux de venir en France n’ont d’autre choix que de se rendre au consulat français du Honduras ! Ces formalités pèsent finalement sur notre attractivité et nous pénalisent par rapport à nos concurrents et partenaires qui n’ont pas de telles exigences.
Je propose que les étudiants étrangers concernés inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur figurant sur une liste établie par décret soient autorisés à entrer en France avec un simple visa de tourisme, à charge pour eux de faire une demande de carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » directement auprès d’une préfecture. Une telle simplification me semble indispensable. Je vous demande, monsieur le ministre, de revoir votre position sur cette question, car notre réseau consulaire n’est plus aussi dense qu’il l’a été.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à créer un nouveau cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
Sur ce point, le principe adopté par la commission est de conserver au préfet son pouvoir d’appréciation : cette considération justifie à elle seule un avis défavorable.
Ce dispositif serait en outre très compliqué à mettre en œuvre. En effet, son adoption impliquerait la fixation par décret d’une liste de pays et d’une liste d’établissements d’enseignement supérieur. Il faudrait alors justifier d’un certain nombre de critères, ce qui constituerait presque une affaire diplomatique sensible…
Sur le fond, il me semble que le problème tient d’abord à l’organisation de notre réseau diplomatique et consulaire…

M. Jean-Yves Leconte : Ça s’aggrave !

M. François-Noël Buffet : … et qu’il doit être réglé par la voie réglementaire.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, je vous dois une explication extrêmement précise des raisons pour lesquelles je ne suis pas convaincu par votre argumentation.
Dans un souci de rationalisation du réseau français à l’étranger, le Gouvernement a souhaité que les activités consulaires, notamment la compétence que certaines de nos représentations exercent en matière de visas, soient regroupées auprès de postes de rattachement consulaire.
S’agissant de la délivrance des visas, un arrêté pris en octobre 2014 fixe la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire. Cet arrêté précise ainsi les dispositions prises pour les étrangers souhaitant solliciter un visa de long séjour dans les États où il n’existe pas de poste consulaire habilité à en délivrer.
Depuis la publication de l’arrêté, d’autres postes ont été concernés par des mesures similaires ; actuellement, vingt-deux postes sont rattachés à un poste consulaire situé dans un État tiers. Le volume d’activité concerné représente quelques centaines de visas de long séjour et quelques milliers de visas de court séjour.
Le Gouvernement est bien conscient des contraintes supplémentaires qu’entraînent ces redéploiements pour les usagers des services des visas. En ce qui concerne les visas de court séjour, il cherche, chaque fois que cela est possible, à se faire représenter localement par un partenaire Schengen, cette représentation n’étant en revanche pas envisageable pour les visas de long séjour, qui ouvrent le droit à l’obtention d’un titre de séjour en France. Les services de prestataires extérieurs en matière d’accueil des demandeurs de visa sont également sollicités pour ouvrir des centres dits « délocalisés », chargés de recueillir les demandes et de les transmettre au poste consulaire de rattachement.
Cette opération, totalement transparente pour le demandeur, entraîne des frais supplémentaires pour lui, liés au transfert de son dossier, même s’ils sont très inférieurs aux dépenses qu’il aurait à exposer s’il devait se rendre en personne au poste de rattachement.
Nous avons ouvert un tel centre à Katmandou, d’où les dossiers sont envoyés à New Delhi. Nous menons par ailleurs des discussions pour permettre l’ouverture d’un autre à Port Moresby, alors même que le nombre des mesures en cause est très faible, avec seulement six visas de long séjour délivrés en 2014.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Comme vous l’avez indiqué, là où le volume de visas de court séjour est suffisant pour justifier l’intervention d’un prestataire extérieur, il n’y a pas de problème. En revanche, lorsque tel n’est pas le cas, en particulier dans certains petits pays, la délivrance des visas de long séjour se trouve compromise.
Il en va de même pour des pays tels que le Brésil ou le Japon. Nous y avons des consulats, mais bien des demandeurs de visa doivent parcourir des milliers de kilomètres ou dépenser des milliers d’euros pour s’y rendre.
Il est indispensable de faire évoluer le dispositif actuel, et cela vaut aussi pour la délivrance des passeports. La transformation du réseau diplomatique pose de plus en plus problème, pour les Français comme pour les étrangers qui veulent se rendre en France.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet, Espagnac, Jourda et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation scolaire, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigé. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a pour objet la délivrance de plein droit d’un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant », dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire, aux jeunes étrangers qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, entre seize et dix-huit ans et qui sont scolarisés depuis au moins six mois.
En l’état actuel du droit, aucune carte de séjour n’est délivrée de plein droit aux jeunes confiés à l’ASE entre seize et dix-huit ans, y compris s’ils sont scolarisés ; seuls les étrangers confiés à l’ASE avant l’âge de seize ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Il faut favoriser la réussite de jeunes qui ont bénéficié d’un investissement des pouvoirs publics. Il est à mon sens indispensable de ne pas les précariser à leur majorité.

M. le président : L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, si la formation suivie n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle, la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313-7 peut lui être délivrée. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit un amendement de repli par rapport au précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’amendement n° 53 rectifié tend à revenir sur un choix effectué par le législateur lors de l’élaboration de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Le législateur avait alors choisi de distinguer entre, d’une part, les mineurs isolés entrés en France avant l’âge de seize ans, qui obtiennent à leur majorité une carte de séjour temporaire de plein droit, et, d’autre part, ceux qui, entrés après l’âge de seize ans, peuvent bénéficier d’une admission au séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour. Pour mémoire, avant 2011, aucun document de séjour n’était prévu pour ces mineurs.
Il ne semble pas opportun d’aller plus loin. En effet, il convient de veiller à prévenir l’action des filières d’immigration clandestine, qui détournent les procédures et dont les premières victimes sont d’ailleurs les mineurs.
L’amendement n° 54 rectifié est quant à lui satisfait par le droit positif. En effet, rien n’empêche les préfets de délivrer une carte de séjour portant la mention « étudiant » aux mineurs isolés. La circulaire du 28 novembre 2012 avait d’ailleurs prévu ce cas de figure.
L’avis de la commission sur les amendements nos 53 rectifié et 54 rectifié est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : En ce qui concerne l’amendement n° 53 rectifié, nous comprenons la préoccupation de M. Leconte. Afin de répondre aux difficultés posées par l’application des dispositions qu’il a évoquées et de simplifier l’instruction de ces demandes de façon à assurer une mise en œuvre homogène du dispositif sur le territoire national, je me propose de prendre très prochainement une instruction interministérielle relative à la situation des mineurs isolés étrangers. Répondant ainsi à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Leconte, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 53 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 54 rectifié, la position du Gouvernement est la même que celle de M. le rapporteur. L’avis est défavorable.

M. le président : Monsieur Leconte, les amendements nos 53 rectifié et 54 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Yves Leconte : Je vais les retirer, compte tenu de l’engagement pris par M. le ministre.

M. le président : Les amendements nos 53 rectifié et 54 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement est inspiré par la même préoccupation que les précédents. Il vise à supprimer, pour la délivrance, permise depuis la loi du 24 juillet 2006, d’une carte de séjour de plein droit portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger confié à l’ASE avant l’âge de seize ans et entrant dans le champ d’application du 2° bis de l’article L 313-11 du CESEDA de la condition d’absence de liens avec la famille restée dans le pays d’origine.
En effet, la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 rappelle à l’autorité administrative qu’elle n’a pas à opposer systématiquement le critère fondé sur la nature des liens avec le pays d’origine mentionné à cet article du CESEDA si ces liens sont inexistants, ténus ou profondément dégradés.
Or, en pratique, cette instruction n’est pas appliquée : des actes de décès des parents sont sollicités dans de nombreux cas par les préfets, y compris lorsque l’ensemble des autres conditions sont remplies, ce qui fait obstacle à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Le présent amendement vise à remédier à cette situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement concerne les étrangers confiés à l’ASE avant l’âge de seize ans.
Je voudrais rappeler que, en l’état du droit, trois critères doivent être respectés pour qu’une carte de séjour temporaire puisse leur être délivrée : l’insertion dans la société française, le sérieux de la formation suivie et l’absence de liens avec la famille restée dans le pays d’origine.
En pratique, le préfet interprète cette dernière condition de manière assez souple, conformément à la circulaire que vous avez mentionnée, mon cher collègue.
Par ailleurs, nous devons rester vigilants à l’égard des filières d’immigration clandestine.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Comme l’a souligné M. Leconte, la circulaire du 28 novembre 2012 invite les préfectures à faire preuve de discernement dans l’appréciation du critère en question et à ne pas l’opposer systématiquement au jeune majeur si ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine sont ténus ou profondément dégradés.
Je veux vous rassurer, monsieur le sénateur, sur le fait que le Gouvernement veille scrupuleusement à la bonne application de cette instruction et, en particulier, à ce qu’elle ne donne pas lieu à des demandes de pièces injustifiées.
C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer cet amendement, compte tenu de la mobilisation de nos services sur ce point ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Monsieur Leconte, l'amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Je le retire, en espérant que l’application de la circulaire du 28 novembre 2012 sera désormais très précise.

M. le président : L'amendement n° 56 rectifié est retiré.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise les mineurs confiés à l’ASE entre seize et dix-huit ans.
Tous nos amendements visent à simplifier la situation de mineurs dont le placement s’est bien passé. On constate que, parfois, les préfectures demandent la production de documents tels que les actes de décès des parents, ce qui aboutit à précariser la situation des jeunes qui ne peuvent pas les fournir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons qu’à propos de l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)