Droit des étrangers en France : Articles additionnels après l'article 11

Droit des étrangers en France : Articles additionnels après l'article 11

debate, 07/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° À l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Le présent amendement vise à revenir à une disposition qui existait avant 2006 et qui permettait aux conjoints étrangers des Français de disposer d’un titre stable à partir de deux années de mariage. Au lieu de ces deux années, nous proposons une condition de trois années de mariage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Les dispositions de l’article L. 314-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, apparaissent équilibrées et satisfont l’objet de cet amendement. De plus, nous sommes ici en présence d’un nouveau cas de délivrance de plein droit d’une carte de résident, ce que nous ne souhaitons pas !
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Jouve, MM. Esnol, Fortassin, Guérini, Requier et Vall et Mmes Malherbe et Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À l’étranger ayant bénéficié d’une carte pluriannuelle de séjour. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement, dont les dispositions se situent dans la même logique, vise à permettre la délivrance d’un titre de séjour permanent – la carte de résident – à l’étranger ayant bénéficié d’une carte pluriannuelle de séjour.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Il s’agit de donner automatiquement une carte de résident au bénéficiaire d’un titre pluriannuel, ce qui va à l’encontre d’une jurisprudence tout à fait constante en la matière.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)