Droit des étrangers en France : Article 13 bis A
debate, 07/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 10° de l'article L. 314–11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Madame la présidente, l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture plusieurs amendements tendant à sécuriser le droit au séjour en France des étrangers âgés ayant passé la plus grande partie de leur vie en France, ceux que l’on appelle parfois les Chibanis. Le Gouvernement avait donné un avis favorable sur ces amendements.
Nous sommes en effet sensibles à la détresse de ces vieux migrants, qui sont venus en France il y a de longues années et qui sont parfois aujourd’hui délaissés. Un rapport d’excellente qualité avait été rendu en 2013 à l’Assemblée nationale sur ce sujet. Ses auteurs soulignaient combien la vie de ces hommes et de ces femmes pouvait être compliquée. Ils relevaient aussi un défaut de reconnaissance symbolique de l’État, infidèle ici à son histoire. Le Gouvernement y avait été sensible.
Trois mesures avaient donc été insérées dans le texte. La commission des lois de votre assemblée n’en a conservé qu’une : celle qui prévoit une dérogation à la condition de ressources posée pour le regroupement familial lorsque celui-ci est demandé par une personne âgée, en France de longue date, qui souhaite être rejointe par son conjoint.
En revanche, votre commission a supprimé la disposition qui visait à faciliter l’accès des personnes âgées à la carte de résident permanent. J’y reviendrai tout à l’heure, lorsque nous examinerons les amendements présentés à l’article 13 quater.
L’objet du présent amendement est de rétablir la troisième disposition en faveur des migrants âgés, qui a également été supprimée par votre commission. Il s’agissait d’ouvrir un droit de remords aux détenteurs de la carte de retraité.
Nombreux sont ceux qui, après de longues années de travail en France, ont opté pour cette carte parce qu’ils souhaitaient rentrer dans leur pays et se voient maintenant privés de l’accès à la carte de résident, qu’ils pouvaient pourtant recevoir auparavant. Nous voulons réparer cette situation inéquitable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Je voudrais m’expliquer sur l’avis défavorable émis par la commission sur cet amendement, qui vise à permettre la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux titulaires de la carte de séjour « retraité ».
Ce changement de titre de séjour leur permettrait d’avoir accès aux prestations sociales françaises versées sous condition de résidence, comme les allocations logement, ce que ne permet théoriquement pas la carte « retraité », dans la mesure où ses titulaires s’engagent à établir leur résidence hors de France.
Le coût de cette mesure, qui pourrait concerner jusqu’à 3 400 personnes, n’a toutefois pas été chiffré par le Gouvernement. Cette question intéresse la commission.
Mme Esther Benbassa : Quelque 3 000 personnes en plus inscrites aux allocations logement ? Ce n’est rien !
M. François-Noël Buffet : Il faut également préciser que certaines prestations sous condition de résidence sont déjà accessibles aux titulaires de la carte « retraité ». En effet, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Caisse nationale des allocations familiales appliquent par circulaire l’arrêt du 14 janvier 2010 de la Cour de cassation qui permet ce versement.
Dès lors, considérant que ce dispositif réglementaire permettait de répondre à la préoccupation du Gouvernement la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Esther Benbassa : C’est honteux et imbécile ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : J’allais m’abstenir, madame Benbassa, mais vos commentaires décalés me convainquent de voter contre !
Mme Esther Benbassa : Quelle mesquinerie !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Pour ma part, en dépit des explications fournies par notre rapporteur, je reste persuadé que cette disposition, toute symbolique qu’elle puisse être, et en raison même de ce caractère symbolique, grandit la France. Or ce qui grandit la France nous grandit tous !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 13 bis A demeure supprimé.