Droit des étrangers en France : Article 13 bis

Droit des étrangers en France : Article 13 bis

debate, 07/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-8. – Une carte de résident portant la mention “résident de longue durée-UE” est délivrée à l’étranger qui justifie :
« 1° D’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq années en France au titre de l’une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l’une des cartes de résident prévues au présent code, à l’exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l’article L. 313-20, des article L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l’article L. 314-11.
« Les années de résidence, sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident ;
« 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2, L. 5423-3 et L. 5423-8 du code du travail. La condition prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;
« 3° D’une assurance maladie.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
II (Non modifié). – Au troisième alinéa de l’article L. 314-8-1 du même code, les mots : « son intention de s’établir durablement en France » sont remplacés par les mots : « ressources stables, régulières et suffisantes ».

Mme la présidente : L'amendement n° 170, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer la référence :
, L. 316-1
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L’article 13 bis exclut de l’accès à la carte de résident « longue durée-UE » les personnes ayant été admises au séjour après avoir porté plainte ou témoigné dans des affaires de traite des êtres humains ou de proxénétisme.
Au regard de la très grande vulnérabilité de ces personnes et des risques considérables qu’elles prennent, cette exception ne paraît pas justifiée. Pour ces mêmes raisons, il convient de leur garantir un droit de séjour stable et durable sur le territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : De fait, le droit positif est aujourd’hui plus favorable à ces personnes : les victimes étrangères de traite des êtres humains bénéficient d’un régime spécifique contenu dans les dispositions de l’article L. 316-1 du CESEDA.
Dans ces conditions, me semble-t-il, l’amendement est plus que satisfait. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Comme l’a expliqué M. le rapporteur, cet amendement est satisfait. Nous vous invitons donc, madame la sénatrice, à bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Madame Benbassa, l'amendement n° 170 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 170 est retiré.
Je mets aux voix l'article 13 bis.
(L'article 13 bis est adopté.)