Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l'article 49
debate, 01/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 219 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-5-1. – Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé.
« Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé privé l'exercice de son activité dans un établissement public de santé à l'issue de son contrat. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Vous le savez, nous manquons souvent de médecins spécialistes.
Au travers de cet amendement, il s’agit d’autoriser les praticiens hospitaliers à exercer librement. Une telle disposition répond à une demande formulée par nombre d’entre eux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : C’est un sujet dont nous avons discuté abondamment, en particulier lors de l’examen de la loi HPST, voilà quelques années. Nous avions alors évoqué l’encadrement nécessaire des praticiens hospitaliers qui souhaitent également exercer dans des établissements privés. Peut-on s’en passer aujourd'hui ? Je ne sais pas trop !
Je me souviens que, à l’époque, le Sénat avait introduit des mesures d’encadrement qui allaient beaucoup plus loin que celles qui avaient été adoptées par l’Assemblée nationale. En commission mixte paritaire, le rapporteur du texte et Jean Leonetti, qui faisait partie de la CMP, avaient abondé dans le sens défendu par le Sénat.
Sur cet amendement, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat, très probablement à l’occasion d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Aujourd'hui, dans la ligne de ce que j’avais dit, je demande le retrait de cet amendement.
L’objectif d’une telle clause est de protéger les intérêts des établissements publics de santé, en empêchant notamment un détournement de patientèle. (M. Gilbert Barbier proteste.) Le terme peut paraître fort, monsieur le sénateur, mais il illustre simplement le fait que certains patients suivent leur médecin dans le privé. Il ne s’agit en aucun cas de restreindre les possibilités d’exercice et de carrière des praticiens.
Vous proposez, monsieur le sénateur, de remplacer une clause de non-concurrence visant à permettre aux hôpitaux publics de préserver leurs intérêts légitimes par une autorisation expresse des praticiens hospitaliers d’exercer sans limites dans le privé.
Les dispositions de votre amendement marquent une véritable dissymétrie entre hôpitaux publics et hôpitaux privés, puisqu’elles n’interdisent en rien aux hôpitaux privés d’introduire une clause de non-concurrence pour interdire à leurs praticiens de rejoindre un autre hôpital privé ou de s’installer en libéral.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement n° 219 rectifié est-il maintenu, monsieur Barbier ?
M. Gilbert Barbier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 219 rectifié est retiré.
Chapitre VII
Dispositions transitoires liées à la nouvelle délimitation des régions