Modernisation de notre système de santé : Article 56 bis

Modernisation de notre système de santé : Article 56 bis

debate, 01/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 537, présenté par M. Cornano, Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À partir du 1er janvier 2016, toute statistique déclinée au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Les statistiques ainsi établies doivent non seulement comporter des descriptions quantifiées des phénomènes, mais aussi des analyses causales, notamment pour ce qui a trait à la mortalité infantile et aux grossesses précoces.
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Cet amendement vise à rétablir l’article 56 bis dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Les études statistiques concernant la santé dans les départements d’outre-mer et publiées de manière régulière sont actuellement fort peu nombreuses. A fortiori, les études explicatives sur les particularismes des questions sanitaires et sociales sont tout à fait déficientes.
Cet amendement a pour objet d’améliorer non seulement la connaissance statistique des questions sanitaires et sociales dans les DOM, mais aussi la connaissance des causes qui sont liées aux phénomènes ainsi quantifiés. On pense par exemple aux grossesses précoces dans les territoires ultramarins, grossesses précoces qui constituent une donnée extrêmement préoccupante et qui doivent donc être précisément documentées.

Mme la présidente : L'amendement n° 827, présenté par M. Vergès, Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À partir du 1er janvier 2016, toute statistique au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à répondre à une remarque formulée par de nombreux professionnels et les parlementaires de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer. Unanimement, ils reconnaissent que, « faute de ressources nécessaires, les administrations publiques locales ou nationales ne sont pas toujours en mesure de fournir, à ce jour, une information statistique complète sur l’ensemble des territoires ultramarins, notamment le département de Mayotte et les collectivités d’outre-mer ». C’est la preuve, s’il en est, que les statistiques dont disposent les élus des outre-mer ne sont ni « fiables » ni « pérennes ».
Je rappelle que nous avions déposé un amendement similaire à l’article 1er bis du projet de loi. Mme la ministre nous avait alors demandé de le retirer au profit de cet amendement. Nous ne doutons pas que la Haute Assemblée le votera unanimement.

Mme la présidente : L'amendement n° 826, présenté par M. Vergès, Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À partir du 1er janvier 2016, les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’outre-mer établissent un tableau de bord régulièrement actualisé pour mesurer les écarts et engager les actions concrètes, en mettant en place :
- un schéma directeur de la collecte et de l’exploitation des données de santé outre-mer ;
- une base de données sur la dépense de santé dans les outre-mer, avec le concours des dispositifs d’assurance maladie et de tous les autres financeurs.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Par cet amendement, nous souhaitons reprendre l’une des préconisations de la Cour des comptes.
Au moment où nos collègues d’outre-mer travaillent sur le futur projet de loi d’égalité réelle, nous pensons que ces données sont indispensables. En effet, pour atteindre cette « égalité réelle », il faut lui donner non seulement un contenu, mais aussi des indicateurs permettant de l’objectiver.
Lors des travaux préparatoires à l’élaboration de ce projet de loi d’égalité réelle, deux indicateurs ont été proposés : non seulement le PIB, mais aussi l’indice de développement humain, voire une agrégation des deux, comme l’envisage le Conseil économique, social et environnemental. Or la santé est l’une des composantes de l’indice de développement humain, d’où la nécessité d’avoir des données statistiques fiables afin de mesurer le plus précisément possible les écarts – en matière de santé, pour ce qui nous concerne – entre la France métropolitaine, d’une part, et chacune des entités d’outre-mer, d’autre part.
En commission, les membres du groupe CRC ont souligné que, dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, beaucoup de nos collègues ultramarins ont demandé à juste titre la production de rapports ou d’études statistiques fiables, demandes que la Haute Assemblée a majoritairement rejetées. Pour notre part, nous pensons qu’il faut engager une réflexion collective sur ces demandes formulées par nos collègues ultramarins et qu’il est indispensable de mener sur ce sujet un travail spécifique. À cet égard, la réponse de M. Milon nous est apparue positive puisqu’il apparaît qu’un travail commun entre notre commission et la délégation à l’outre-mer pourrait être engagé dans les jours prochains.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission a bien évidemment émis un avis défavorable sur l’amendement n° 537, qui vise à rétablir un article qu’elle a supprimé en juillet. Pour autant, nous ne remettons pas en cause la nécessité de disposer d’outils statistiques fiables et complets concernant les questions de santé dans les départements d’outre-mer.
Il est apparu à la commission que la disposition visée à l’amendement n° 827 n’était pas du niveau législatif et pourrait s’avérer excessivement contraignante pour les services concernés, notamment lorsque les données relatives aux départements d’outre-mer sont difficiles à obtenir ou peu significatives.
Par ailleurs, la prise en compte des départements et régions d’outre-mer est déjà largement ancrée dans les pratiques des services concernés.
La commission est donc défavorable au rétablissement de cet article qu’elle a supprimé.
L’amendement n° 826 reprend mot pour mot une recommandation de la Cour des comptes. La commission examine elle aussi les documents produits par celle-ci ; si ses recommandations ont vocation à être suivies, elles n’ont pas forcément à être retranscrites dans la loi. En l’occurrence, les dispositions proposées sont de nature réglementaire et apparaissent en tout état de cause peu opérationnelles.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Cornano, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 827. Je suis favorable au rétablissement des dispositions relatives aux statistiques de santé dans les territoires d’outre-mer, mais la rédaction que vous proposez n’est pas exactement celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale et elle soulève un certain nombre de difficultés. Ce n’est pas le cas de l’amendement n° 827, qui, tel qu’il est rédigé, semble mieux répondre à l’enjeu.
Je demande également le retrait de l’amendement n° 826, car la proposition que formulent ses auteurs apparaît impraticable. Bien sûr, le calcul des dépenses de santé outre-mer est possible pour l’assurance maladie et les agences régionales de santé ; les chiffres sont disponibles et déjà publiés.
En revanche, les financeurs privés que sont les organismes complémentaires, qui, pour la plupart, ne disposent pas d’une comptabilité régionale, n’ont pas la possibilité de publier de telles données permettant d’éclairer le débat.
L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation diffuse des informations résultant de l’exploitation du programme de médicalisation des systèmes d’information, le fameux PMSI, et des données de la tarification à l’activité. De fait, la situation dans les territoires ultramarins nous est assez précisément connue. En revanche, la participation privée à l’activité de santé est plus difficile à évaluer de façon fine sur le plan territorial.

Mme la présidente : Monsieur Cornano, l'amendement n° 537 est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme Laurence Cohen : Nous retirons également l’amendement n° 826 !

Mme la présidente : Les amendements nos 537 et 826 sont retirés.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 827.

M. Dominique Watrin : Je précise que la proposition que nous formulons dans cet amendement répond à une demande unanime, à notre connaissance, des parlementaires des outre-mer. Le constat de carence a été établi par un organisme officiel, à savoir la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer. On ne peut pas nier le besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote.

M. Félix Desplan : Je plaide en faveur du rétablissement de l’article 56 bis, adopté sur l’initiative des députés ultramarins et supprimé par notre commission.
Je signale d’ailleurs que les outre-mer sont quasi absents de ce projet de loi. À l’origine, ils étaient l’objet d’un seul article, qui se voulait exhaustif, l’article 56, habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance. Nous connaissons pourtant des difficultés récurrentes, parfois très différentes d’un territoire à l’autre, qui auraient pu donner lieu à une législation spécifique. Il est vrai que, parfois, les dispositions particulières dont nous avons besoin relèvent davantage du domaine réglementaire. Quant aux amendements qui relèvent bien du domaine de la loi, pour ne pas se heurter à l’article 40, ils se transforment en demande de rapport, histoire de mettre en avant les problèmes, qui, eux, sont bien réels.
Des statistiques, pourquoi ? Parce que nous manquons des données chiffrées indispensables pour orienter et suivre de manière efficiente les politiques de santé. C’est ce qu’affirme le Haut Conseil de la santé publique. La Cour des comptes l’avait déjà dénoncé, l’an passé : les administrations ne sont pas en mesure de fournir l’intégralité des dépenses de santé outre-mer, et il n’existe pas de données comparatives, ministérielles ou scientifiques. La Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, dont je fais partie, s’en est alarmée aussi.
Il y a bien quelques avancées, mais elles sont très récentes. Savez-vous que, si les baromètres santé ont été créés dans les années quatre-vingt-dix, ce n’est qu’en 2014 qu’une extension a été mise en œuvre dans les départements d’outre-mer, Mayotte encore exceptée ? Cela a permis de constater de fortes disparités dans les comportements tabagiques par rapport à l’Hexagone et entre les DOM.
Encore aujourd’hui, les seules données épidémiologiques des accidents vasculaires cérébraux outre-mer disponibles proviennent de la Martinique, avec les études Emancia réalisées en 1990 et en 2014. La Guadeloupe en est à essayer de finaliser la création d’un registre des AVC.
En général, les freins sont financiers. Mais les extrapolations des résultats hexagonaux sont inadaptées pour les DOM. Une déclinaison locale est nécessaire, ce qui suppose des structures locales de recherche, la création et l’exploitation de registres.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Félix Desplan : Cela a un coût, mais il serait alors possible de mieux confirmer et suivre les prévalences élevées du diabète, des maladies cardiovasculaires, de certains cancers, de la mortalité périnatale.
Il faut agir ! C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 827.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 56 bis est rétabli dans cette rédaction.