Modernisation de notre système de santé : Article 43 A
debate, 30/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 210 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.
L'amendement n° 1130 rectifié est présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan et Patient, Mme Jourda et M. Cazeau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1110-8, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, » ;
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. »
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié.
M. Gilbert Barbier : L’article 43 A, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, nous paraît avoir son utilité. En effet, il arrive assez fréquemment que les malades, notamment ceux qui ont besoin de soins palliatifs, ne soient pas bien orientés. Il est donc nécessaire qu’ils sachent qu’ils ont la possibilité de recevoir des soins sous forme ambulatoire ou à domicile.
M. le président : La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l'amendement n° 1130 rectifié.
M. Jacques Cornano : Cet amendement vise à rétablir l’article dans sa rédaction votée à l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : L’article 43 A a été supprimé par la commission en juillet, car il prévoyait une obligation d’information du patient sur les différents modes de prise en charge dont il est susceptible de bénéficier et sur son libre choix en la matière.
Bien évidemment, nous ne nous opposons ni à l’information des patients ni à leur liberté de choix, mais nous préférons faire confiance aux professionnels de santé. En effet, il va de soi que le médecin informe son patient des différentes possibilités qui s’offrent à lui et veille à ce qu’il soit pris en charge selon des modalités adaptées.
Même si la prise en compte de la préférence du malade est nécessaire, le choix du mode de prise en charge est une responsabilité du médecin plus qu’un droit du malade. Cet article, qui laissait penser le contraire, ouvrait la voie, à nos yeux, à des dérives qui ne sont peut-être pas souhaitables, même si nous entendons bien qu’il visait à offrir aux patients une information sur toutes les possibilités de soins existantes, notamment en matière d’hospitalisation à domicile. Le problème, c’est que la rédaction de l’article nous semblait susceptible de créer des situations difficiles. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Étant sensible à la démarche portée par les auteurs de ces amendements, j’émets un avis favorable.
Si j’ai très bien entendu le raisonnement de Mme la rapporteur, j’ai tout aussi bien entendu dans l’intonation de sa voix qu’elle était, comme moi, sensible à la démarche proposée. Si elle demande le retrait des amendements, c’est parce qu’elle souhaite préserver la pureté juridique du texte de loi. Néanmoins, à un moment où nous débattons de la fin de vie et où il est important de pouvoir orienter les patients, je crois que ces précisions sont utiles.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 210 rectifié et 1130 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 43 A est rétabli dans cette rédaction.