Modernisation de notre système de santé : Article 43
debate, 30/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1142-22, les mots : « des représentants d’usagers » sont remplacés par les mots : « des représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114-1 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1222-5, les mots : « des associations de patients et de donneurs » sont remplacés par les mots : « de représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114-1 et d’associations de donneurs de sang » ;
2° bis Au 2° de l’article L. 1313-4, les mots : « agréées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades » sont remplacés par les mots : « d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114-1 » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 1413-8, après le mot : « institut », sont insérés les mots : « , des représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114-1 » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 1417-6, les mots : « des représentants d’usagers » sont remplacés par les mots : « des représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114-1 » ;
5° Au second alinéa de l’article L. 1418-3, après les mots : « missions de l’agence », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114-1 » ;
6° Le deuxième alinéa de l’article L. 3135-2 est complété par les mots : « , ainsi que d’au moins un représentant d’associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114-1 » ;
7° Au 5° de l’article L. 5322-1, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « d’usagers du système de santé » ;
8° Le 1° de l’article L. 6113-10-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Son conseil d’administration comprend au moins un représentant des associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114-1 ; ».
II. – Le I entre en vigueur :
1° À l’expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la présente loi, pour chacun des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 4° et 7° du même I ;
2° À la date de publication des textes d’application nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, pour chacun des établissements et groupements mentionnés aux 3°, 5°, 6° et 8° dudit I.
M. le président : L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Houel, Mme Mélot et MM. Charon et Calvet, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 897 rectifié est présenté par MM. Amiel et Guérini et Mme Malherbe.
L'amendement n° 1009 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que deux représentants des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de santé publique et deux représentants d'associations de lutte contre les inégalités de santé ».
La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour présenter l'amendement n° 897 rectifié.
Mme Hermeline Malherbe : L’article 43 prévoit que les représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées siègent au sein du conseil d’administration de plusieurs agences sanitaires. Il s’agit de renforcer la démocratie sanitaire dans la gouvernance du système de santé. C’est une très bonne chose !
Notre amendement vise à élargir la participation des représentants des usagers et des organisations luttant contre les inégalités de santé au Comité économique des produits de santé, le CEPS, chargé de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’assurance maladie de façon obligatoire. Cela se fait déjà au sein des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, ainsi qu’à différents niveaux dans le système de santé.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1009.
Mme Aline Archimbaud : La négociation sur le prix du nouveau traitement contre l’hépatite C a agi comme un révélateur des dysfonctionnements dans le processus de fixation des prix des médicaments. De nombreuses associations se sont en effet inquiétées de l’accès équitable à ce traitement, craignant que, à défaut, cela n’entraîne une perte d’espérance de vie, la survenue de complications et d’incapacités liées à la maladie ou encore le recours à des traitements moins coûteux mais moins efficaces. Cela est d’autant plus regrettable que l’arrivée de nouveaux traitements, beaucoup plus efficaces et dont les effets secondaires sont nettement moindres, laisse entrevoir la possibilité d’éradiquer cette épidémie.
En outre, les prix demandés par les laboratoires font souvent peser un risque important sur les dépenses d’assurance maladie. La faiblesse de la démocratie sanitaire dans le processus de négociation des firmes pharmaceutiques avec le CEPS et dans la fixation du prix des médicaments est donc d’autant plus regrettable.
L’article 43 du projet de loi de santé tendant précisément à renforcer et à systématiser la démocratie sanitaire dans la gouvernance du système de santé, le présent amendement vise à inclure des représentants d’usagers au sein du CEPS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : L’article 43 quinquies du projet de loi prévoit que les associations d’usagers du système de santé et les associations de lutte contre les inégalités de santé pourront adhérer à un accord-cadre avec le CEPS, qui leur permettra de bénéficier d’une information très complète sur ses activités. Il n’a donc pas semblé opportun à la commission de prévoir en outre la présence de deux représentants d’associations d’usagers du système de santé et de deux représentants d’associations de lutte contre les inégalités de santé au sein du CEPS lui-même.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ce débat a eu lieu avant même la présentation du texte au Parlement, lorsque nous avons rencontré les représentants des associations de patients, dont le Collectif interassociatif sur la santé.
L’article 43 quinquies prévoit un accord-cadre entre le CEPS et les représentants des usagers. Il représente une avancée considérable en matière d’information des usagers, les associations de patients en ont convenu.
Le Gouvernement ayant déjà répondu aux préoccupations qui motivent ces deux amendements identiques, je sollicite leur retrait.
M. le président : Madame Malherbe, l'amendement n° 897 rectifié est-il maintenu ?
Mme Hermeline Malherbe : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 897 rectifié est retiré.
Madame Archimbaud, l'amendement n° 1009 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1009 est retiré.
Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)