Modernisation de notre système de santé : Article 43 quater
debate, 30/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après le douzième alinéa de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice de l’application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique disposent également d’un droit d’alerte auprès de la Haute Autorité de santé. À ce titre, elles peuvent la saisir de tout fait ayant des incidences importantes sur la santé, nécessitant que la Haute Autorité fasse usage de ses compétences définies au présent chapitre.
« La Haute Autorité de santé rend publiques les suites qu’elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut entendre publiquement l’association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée. »
M. le président : L'amendement n° 876 rectifié, présenté par MM. Amiel et Guérini, Mme Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Au début de l'article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l'article L. 161-41 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque commission spécialisée comprend au moins un représentant des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de santé publique. »
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Mme Hermeline Malherbe : Cet amendement relève du même esprit que le précédent.
L’article 43 quater confère aux associations d’usagers du système de santé un droit d’alerte auprès de la Haute Autorité de santé. C’est une avancée certaine, mais insuffisante à nos yeux.
Aussi, cet amendement, que j’ai cosigné avec M. Amiel et quelques autres collègues, prévoit la présence de représentants des associations d'usagers au sein des commissions spécialisées de la HAS.
En effet, ces commissions, véritables lieux de travail, d'échange, de production d'avis et de recommandations, sont déterminantes dans la gouvernance du système de santé. Tel est le cas, par exemple, de la commission de la transparence de la HAS, qui joue un rôle essentiel concernant le prix des produits de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Cet amendement prévoit la présence d’au moins un représentant des associations d’usagers du système de santé au sein de chaque commission spécialisée de la Haute Autorité de santé.
Les associations d’usagers du système de santé sont d’ores et déjà étroitement associées aux activités de la HAS. En outre, elles bénéficieront, grâce à l’article 43 quater du présent projet de loi, d’un droit d’alerte auprès de la Haute Autorité de santé. Enfin, certaines des commissions spécialisées de la HAS doivent veiller à la stricte confidentialité de leurs travaux.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons.
Depuis le décret du 9 juillet 2015, la présence des représentants des usagers au sein de la commission de la transparence et de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, est assurée. C’était déjà le cas auparavant dans les autres commissions. Votre amendement est donc satisfait, madame la sénatrice.
M. le président : Madame Malherbe, l'amendement n° 876 rectifié est-il maintenu ?
Mme Hermeline Malherbe : Mon amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 876 rectifié est retiré.
L'amendement n° 811, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
du code de la santé publique
insérer les mots :
et les lanceurs d’alerte
II. – Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
des associations
insérer les mots :
et des lanceurs d’alerte
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous le savons bien, la Haute Autorité de santé a des compétences importantes en matière de politique de santé, puisqu’elle s’est vu confier des missions d’évaluation, de certification et de recommandation.
Nous saluons donc comme une avancée le fait que les associations d’usagers puissent désormais alerter cette autorité de faits qui, s’ils étaient méconnus, feraient peser un risque grave sur la santé publique et l’environnement.
S’il est important que ces associations agréées puissent saisir la Haute Autorité de santé de tout fait dangereux pour la santé, il semble logique d’étendre ce droit à toute personne à même de détenir ces mêmes informations.
L’affaire du Mediator, avec le combat exceptionnel mené par Irène Frachon, montre ainsi qu’un individu peut être à même de réunir un faisceau de preuves concernant des faits susceptibles de représenter un danger pour la sécurité sanitaire.
Le présent amendement vise donc à étendre le droit d’alerte prévu dans cet article 43 quater pour les associations agréées à tout lanceur d’alerte, et pas seulement aux associations d’usagers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : L’article 43 quater prévoit la création d’un droit d’alerte auprès de la HAS pour les associations d’usagers du système de santé, sans préjudice de l’application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte.
La commission estime que le présent amendement n’est pas nécessaire ; elle en sollicite le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : Madame David, l'amendement n° 811 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
L’exemple du Mediator a été cité à plusieurs reprises dans cet hémicycle lors des débats que nous avons eus les jours précédents, et le nom d’Irène Frachon a déjà été prononcé par d’autres membres de cette Haute Assemblée. Il faut effectivement permettre à toute personne, à l’image de cette femme courageuse, d'être reconnue en tant que lanceur d’alerte auprès de la Haute Autorité de santé, à l’instar – c’est une avancée que nous saluons – des associations d’usagers du système de santé agréées. Il serait regrettable de restreindre cette possibilité. Nous aurions même souhaité élargir le champ de notre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Je profite de ce débat pour interroger Mme la ministre sur la proposition de loi concernant les lanceurs d’alerte qui a été votée par le Sénat. Où en sont les décrets d’application ?
M. le président : Madame la ministre, pouvez-vous fournir des éléments d’information à cet égard ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, ce décret d’application ne relève pas de mon champ ministériel. Il vous faudra reposer votre question à la ministre concernée. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 811.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Commeinhes, Calvet, Charon et Houel et Mme Mélot, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 43 quater.
(L'article 43 quater est adopté.)