Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 43 quater

Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 43 quater

debate, 30/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 815, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 43 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces conventions et les remises accordées sont publiques. » ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Au terme de chaque année, une entreprise exploitant une spécialité de référence commercialisée transmet au comité économique des produits de santé le chiffre d’affaires réalisé en France attribuable à cette spécialité. Le comité économique des produits de santé rend publique cette information. »
II. – Après l’article L. 162-16-4, il est inséré un article L. 162-16-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-4-… – L’entreprise exploitant le médicament remet un rapport annuel à la direction de la sécurité sociale détaillant médicament par médicament le prix de vente au public, le prix réel et la justification du différentiel entre prix de vente et prix réel.
« Les informations transmises sont évaluées par un auditeur indépendant.
« La direction de la sécurité sociale rend publiques ces informations dans des conditions précisées par décret. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Le processus de fixation des prix des médicaments est mené par le Comité économique des produits de santé, lors de négociations avec l’industrie pharmaceutique.
Or ce processus est flou et peu connu du public. Il existe des différences entre le prix facial et le prix réel des médicaments, du fait notamment des différentes remises : taux L, remises spécifiques, contrats de performance, etc. Cela brouille la vision du public. Or l’opacité, on le sait, nourrit les suspicions.
Nous souhaitons une plus grande transparence sur les dépenses de santé et, de manière générale, sur l’économie du médicament, de la phase de recherche à celle de la commercialisation.
Pour cela, nous proposons que soit rendu public le chiffre d’affaires réalisé chaque année par produit. De même, un rapport annuel devra être fourni par l’exploitant du médicament à la Direction de la sécurité sociale, avec, pour chaque médicament, le prix de vente au public, le prix réel, et enfin la justification du différentiel de prix entre prix réel et prix de vente. Ces informations seront rendues publiques par la Direction de la sécurité sociale.
Cette exigence de transparence nous semble d’autant plus justifiée que le chiffre d’affaires réalisé peut conduire au versement de contributions à l’assurance maladie, lorsqu’il dépasse un certain seuil.

M. le président : L'amendement n° 1020 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 43 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces conventions et les remises accordées sont publiques. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Dans le même esprit, cet amendement vise à rendre publiques l’ensemble des conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, ainsi que les remises accordées par rapport au prix facial des médicaments.
Alors que le médicament représente près de 15 % des dépenses de l’assurance maladie, les politiques qui lui sont liées, et les négociations, sont trop souvent confidentielles et les informations publiques incomplètes. L’effort de transparence en la matière, en rendant publiques tout ou partie des demandes adressées au CEPS ainsi que des décisions prises, permettrait de soumettre celles-ci à des expertises extérieures et de limiter les conflits d’intérêts.
L’accès à une information complète, notamment sur les différences entre prix facial et prix réel à la suite des diverses remises – taux L, clauses et remises spécifiques, dispositifs alternatifs de conventions, contrats de performance, etc. –, contribuerait par ailleurs à une vision plus éclairée, pour les parlementaires comme pour la société civile, des finances publiques et de la politique publique du médicament.

M. le président : L'amendement n° 1018 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 43 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.162-16-4-… ainsi rédigé :
« Art. L.162-16-4-… – L’entreprise exploitant le médicament remet un rapport annuel à la direction de la sécurité sociale détaillant médicament par médicament le prix de vente au public, le prix réel et la justification du différentiel entre prix de vente et prix réel.
« Les informations transmises sont évaluées par un auditeur indépendant. La direction de la sécurité sociale rend publiques ces informations dans des conditions précisées par décret. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise, quant à lui, à rendre publics le prix réel des médicaments ainsi que la justification du différentiel entre prix de vente et prix réel. Mais il se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Sur la publicité de l’ensemble des conventions signées entre le CEPS et les industries pharmaceutiques prévue par l’amendement n° 815, la commission a émis un avis défavorable. En effet, même si nous approuvons toute démarche de transparence, nous estimons que les conventions signées entre le CEPS et les industries pharmaceutiques doivent conserver un caractère de confidentialité.
Sur l’amendement n° 1020 rectifié, qui a pour objet la publicité du prix du médicament et des remises accordées par les industriels, la commission a jugé que cette mesure serait contraire au secret des affaires et viendrait priver les négociations au sein du CEPS de tout intérêt pour les firmes, ce qui ne se traduirait pas nécessairement par une baisse des prix. D’ailleurs, plusieurs éléments d’information seront désormais disponibles pour les associations de patients.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 1018 rectifié relatif à la différence entre le prix public et le prix réel de chaque médicament, là encore, la commission estime que ces dispositions priveraient la négociation avec le CEPS de tout intérêt pour les entreprises.
Par ailleurs, on dispose déjà du montant global des remises, et plusieurs éléments seront mis à disposition des associations en application de l’article 43 quinquies. Je rappelle à cet égard que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, publie chaque année un rapport sur la consommation de médicaments en France.
Pour toutes ces raisons, la commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1018 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet le même avis défavorable sur ces trois amendements.
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur cette question. Si l’on va dans le détail de chacune des conventions, on se heurte au problème du secret des affaires, qui a été évoqué. Pour le reste, un rapport d’activité est réalisé chaque année par le CEPS, qui fournit des éléments d’information de nature agrégée : on y trouve le montant des remises qui ont été accordées, des prix faciaux qui ont été négociés. Tous ces documents sont disponibles.
Par ailleurs, je l’ai dit hier, le rapport de Mme Polton sur l’évaluation des médicaments doit trouver son prolongement dans un autre rapport, sur les mécanismes de fixation des prix, celui-là. Mme Cohen avait regretté que ces groupes de travail ne soient pas connus. Ils ont néanmoins fait l’objet de lettres de mission rendues publiques et les suggestions les plus novatrices du rapport de Mme Polton ont donné lieu à de très nombreux articles dans la presse.
Ce travail sur les mécanismes de fixation des prix se poursuit.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 815.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1020 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1018 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)