Modernisation de notre système de santé : Article 45 bis B

Modernisation de notre système de santé : Article 45 bis B

debate, 30/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 221-1, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° De se prononcer sur l’opportunité, pour les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 215-1 et L. 752-4 du présent code, de porter les litiges devant la Cour de cassation. » ;
2° Après l’article L. 221-3-1, il est inséré un article L. 221-3-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3-1-1. – En cas de faute civile ou d’infraction pénale susceptible d’avoir causé préjudice à l’assurance maladie, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés peut se substituer aux caisses primaires d’assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale pour agir en justice pour leur compte, dans des conditions fixées, le cas échéant, par décret. »

Mme la présidente : L'amendement n° 1229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Après l’article L. 171-6, il est inséré un article L. 171-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-7. – En cas de faute civile ou d’infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale du régime social des indépendants, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler à l’amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur compte, selon les modalités et conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, de se substituer aux caisses locales en cas de règlement amiable des litiges. Ainsi, la CNAMTS pourra mutualiser l’action des caisses, notamment dans le cadre de l’action de groupe instaurée par l’article 45 du présent projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission a estimé que les extensions prévues dans cet amendement sont cohérentes avec l’objet de l’article, lequel vise à mieux gérer les contentieux à l’échelon des caisses.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1229.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 45 bis B, modifié.
(L'article 45 bis B est adopté.)