Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 36
debate, 29/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 786 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1005 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au Comité, concernant les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées au produit de santé, les montants effectifs consacrés au développement et notamment les montants affectés au financement d’essais cliniques cités lors de l’enregistrement du produit indiquant le nombre d’essais et de patients inclus dans ces essais, les lieux, les crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont les industriels ont bénéficié en lien avec ces activités de recherche et de développement, les éventuels achats de brevets liés au produit de santé, le coût d’opérations d’acquisition ou de spéculation éventuellement liées à l’acquisition de brevets, les coûts de production du produit de santé, ainsi que les coûts de commercialisation et de promotion engagés par les entreprises. »
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 786.
Mme Laurence Cohen : Aux termes des articles L. 162-16 et L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le prix des médicaments est fixé par le Comité économique des produits de santé dans le cadre de conventions avec les entreprises du médicament, en fonction d’une série de critères.
La fixation de ce prix tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l’évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés, ainsi que des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament.
Avec cet amendement, nous voulons compléter la liste des critères de fixation du prix des médicaments et prendre en considération les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées aux produits de santé et les montants effectifs consacrés au développement, notamment au financement d’essais cliniques. En contrepartie, il faut aussi tenir compte des financements publics en lien avec les activités de recherche et de développement dont les industriels ont bénéficié. Je pense particulièrement au crédit d’impôt recherche, le CIR.
Je déplore d’ailleurs que la commission d’enquête sur le CIR, dont Brigitte Gonthier-Maurin était la rapporteur, ait été enterrée par le Sénat, alors que de nombreux détournements de ce crédit avaient été constatés dans l’industrie du médicament. Il est dommage de se passer d’un tel outil !
Puisqu’il est question de transparence, il paraît également nécessaire de disposer d’informations sur d’éventuels achats de brevets liés aux produits de santé et sur les coûts d’opérations d’acquisition ou de spéculation éventuellement liées à l’acquisition de brevets.
Enfin, les coûts de commercialisation et de promotion des entreprises doivent être précisés en amont de la fixation du prix des médicaments.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1005.
Mme Aline Archimbaud : Les arguments étant les mêmes, je ne les répéterai pas. J’ajouterai simplement que l’exigence d’une plus grande transparence doit nous permettre de mieux comprendre les contraintes des industriels et de connaître leur situation économique.
Le montant des crédits publics engagés dans la recherche menée par ces industriels et les crédits d’impôt dont ils bénéficient doivent être connus. Cette demande paraît justifiée eu égard aux débats récents suscités par le prix quelquefois très élevé de certains médicaments. Je pense au Sofosbuvir ou au Kadcyla, un traitement contre le cancer qui revient, si mes informations sont bonnes, à plus de 100 000 euros par patient et par an, alors qu’il ne s’agit pas d’un médicament destiné à traiter une maladie rare.
Par cet amendement, nous demandons qu’il soit procédé à une évaluation la plus cohérente possible au regard des investissements effectifs, privés et éventuellement publics, et que l’on veille à la soutenabilité du prix fixé pour le système de santé.
Mme la présidente : L'amendement n° 1021 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Au terme de chaque année une entreprise exploitant une spécialité de référence commercialisée transmet au Comité économique des produits de santé le chiffre d’affaires réalisé en France attribuable à cette spécialité. Le Comité économique des produits de santé rend publique cette information. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à accroître la transparence concernant les dépenses de santé et à permettre une approche mieux informée de l'économie générale du médicament, de la recherche à la commercialisation.
Cette transparence accrue est d'autant plus pertinente que le chiffre d'affaires réalisé peut, lorsqu'il dépasse un certain seuil, conduire au versement de contributions à l'assurance maladie par l'entreprise exploitant le médicament, ce qui entre en jeu lors de la fixation du prix de certains médicaments.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : En ce qui concerne les amendements identiques nos 786 et 1005, la commission a jugé que les dispositions qu’ils comportent relevaient plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale et souhaite que leurs auteurs les retirent.
L'amendement n° 1021 rectifié porte sur la publicité du chiffre d’affaires réalisé sur chaque médicament en France. Là encore, la commission a estimé que cette mesure relevait du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, il a été rappelé que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie déjà des éléments sur la vente des médicaments en France. À défaut de retrait, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je demande également le retrait des amendements identiques nos 786 et 1005 car, incontestablement, les dispositions qu’ils prévoient relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous avons amorcé cette discussion voilà quelques instants à propos de la rémunération de l’innovation : avec ces amendements, nous débattons de la question de la fixation du prix, c'est-à-dire des mécanismes utilisés pour parvenir au prix.
Ce débat doit avoir lieu aux plans international et national.
International d’abord, puisque, à partir du moment où il y a une autorisation de mise sur le marché européenne, les entreprises essayent de jouer de la concurrence entre les différents pays. Il est donc important que nous cherchions la manière d’être plus efficaces ensemble face aux mécanismes de fixation des prix.
National ensuite, car la fixation du prix relève in fine du cadre national, c'est-à-dire, en France, du Comité économique des produits de santé, ou CEPS. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai demandé à Mme Dominique Polton un rapport sur l’évaluation des médicaments, soit sur ce qui se passe en amont de la fixation du prix. Je souhaite qu’elle poursuive sa réflexion sur cette question de la fixation du prix avec l’ensemble des acteurs concernés dans le cadre d’un groupe de travail spécifique, afin d’examiner les moyens de prendre en compte les différents facteurs.
Madame Archimbaud, pour ce qui est de votre amendement n° 1021 rectifié, le CEPS est d’ores et déjà destinataire des données relatives au chiffre d’affaires de chaque médicament. Il n’est néanmoins pas possible de rendre cette information publique pour des raisons liées au respect du secret des affaires. Je vous demande, là encore, de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Madame Cohen, l'amendement n° 786 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Je me réjouis d’apprendre, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, madame la ministre, l’existence de groupes de travail qui s’attellent à des problèmes aussi importants que celui du prix des médicaments. C’est, à n’en pas douter, une bonne chose.
Je regrette cependant que nos amendements relatifs au médicament ne soient pas utilisés comme points d’appui pour renforcer la future loi. En effet, depuis un certain temps maintenant, ceux que nous présentons ne sont pas acceptés.
Nous maintenons l’amendement n° 786, car nous estimons qu’il y a un véritable problème. Il est important que les parlementaires puissent se mêler de cette question et le faire par voie d’amendements.
Mme la présidente : Madame Archimbaud, les amendements nos 1005 et 1021 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Aline Archimbaud : Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je retire l’amendement n° 1021 rectifié.
En revanche, je maintiens l'amendement n° 1005, pour les mêmes raisons évoquées par Mme Cohen. S’il y a réellement utilisation d’argent public pour aider à la recherche de nouveaux médicaments, il faut que, d’une façon ou d’une autre, les parlementaires le sachent.
Mme la présidente : L'amendement n° 1021 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 786 et 1005.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 538 rectifié est présenté par M. Patriat, Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Yonnet, D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 569 rectifié ter est présenté par MM. Roche, Cigolotti, Bonnecarrère, Cadic, Lasserre, Guerriau, Marseille, Médevielle, Namy et Vanlerenberghe, Mme Billon et M. L. Hervé.
L'amendement n° 1098 est présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 5442-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels elle ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés, ou sans rédiger une ordonnance dans les cas et selon les modalités prévus aux articles L. 5143-5 et L. 5143-6, ou sans respecter les restrictions de prescription édictées en application du 18° de l’article L. 5141-16 ; ».
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour présenter l'amendement n° 538 rectifié.
Mme Anne Emery-Dumas : Il s’agit de clarifier, sans pour autant en modifier la portée, la rédaction de la mesure pénale prévoyant et réprimant le fait de ne pas respecter les dispositions du code de la santé publique lors de la prescription de médicaments vétérinaires.
La rédaction issue de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 qui a rendu plus dissuasives les sanctions encourues doit être reprise ici, afin de mentionner explicitement les faits sanctionnés, en particulier ceux qui n’apparaissent que dans la partie réglementaire du code de la santé publique, déjà réprimés avant la promulgation de la loi précitée.
Cette clarification nécessaire à la bonne application de la loi pénale évitera une interprétation plus souple des sanctions voulues par le législateur.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l'amendement n° 569 rectifié ter.
M. Gérard Roche : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1098.
Mme Aline Archimbaud : Il est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Eu égard aux arguments développés, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 538 rectifié, 569 rectifié ter et 1098.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.