Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 37 bis

Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 37 bis

debate, 29/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 509 rectifié, présenté par Mmes D. Gillot, Espagnac et Khiari et MM. Raoul, S. Larcher, Antiste, Duran, Manable et Cornano est ainsi libellé :
Après l'article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1121-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recherches biomédicales concernant le domaine soins infirmier et conformes aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1121-5 ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un médecin. »
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Un programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale, destiné à promouvoir la recherche infirmière et paramédicale en France, existe depuis 2010 sous l’égide du ministère chargé de la santé. Dans le cadre de ce programme, des professionnels paramédicaux peuvent présenter un projet de recherche en qualité d’investigateurs principaux ou d’investigateurs dans le milieu clinique, et les projets de cette nature peuvent se voir allouer des subventions de recherche.
S’agissant des recherches interventionnelles dites « biomédicales » conduisant à une modification de la prise en charge des soins des patients, leur promoteur et leur investigateur doivent déposer un dossier au comité de protection des personnes. Or les comités de ce type, se référant à l’article L. 1121-3 du code de la santé publique, émettent quasiment systématiquement un avis défavorable sur tout dossier de recherche dont l’investigateur n’est pas médecin, bien qu’il s’agisse de recherche en soins infirmiers.
Il paraît donc nécessaire de corriger cet article du code de la santé publique, afin de développer la recherche infirmière en France et de la rendre compétitive à l’échelle internationale. Il s’agit d’offrir à la recherche en soins infirmiers la même reconnaissance que celle qui a été offerte en 2011 à la recherche en maïeutique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Les auteurs de cet amendement proposent de permettre à un infirmier d’être investigateur pour un protocole de recherche en soins infirmiers. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. De fait, un programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale a été créé en 2010, qui finance des établissements de santé pour promouvoir des projets de recherche appliquée visant à améliorer la qualité des pratiques et des soins paramédicaux. Or, aujourd’hui, les projets se heurtent à un obstacle légal : un professionnel qui n’est pas médecin ne peut ni diriger ni surveiller une recherche portant pourtant sur l’activité paramédicale, ce qui est un véritable paradoxe. Moyennant quoi, les médecins sont amenés à servir de prête-noms, si l’on peut dire, pour que les projets de recherche puissent être financés.

Mme la présidente : Je présume, monsieur le rapporteur, que la commission se rallie à cet avis favorable. (M. Alain Milon, corapporteur, opine.)
Je mets aux voix l'amendement n° 509 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 bis.
L’amendement n° 550, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , ainsi qu’un rapport annuel sur le développement de la recherche et de l’innovation en santé au service des usagers en tenant compte des recommandations et évaluations émises par la Haute Autorité de santé. »
La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson : Pour faire plaisir à tout le monde, voici une demande de rapport ! (Sourires.) Remarquez, mes chers collègues, qu’il s’agit non pas d’un rapport du Gouvernement au Parlement, mais d’un rapport établi par la Conférence nationale de santé. Il porterait sur l’innovation et le progrès médical qui constituent un élément essentiel du projet collectif apte à rassembler tous les acteurs du monde de la santé, quels que soient leur statut et leur fonction, qu’ils exercent en établissement de santé ou en système libéral, au bénéfice des patients et de l’organisation des soins.
Le rôle joué par les professionnels de santé est amené à évoluer de plus en plus. Grâce aux progrès médicaux et techniques, fruits de l’excellence de notre médecine – l’examen de ce projet de loi doit aussi servir à envoyer des messages positifs ! –, une prise en charge ambulatoire améliorée et coordonnée devrait permettre d’éviter bon nombre d’hospitalisations, sans dépense supplémentaire et en revalorisant l’activité ambulatoire.
Le présent amendement, comme celui que nous avions présenté à l’article 21 ter, vise à favoriser l’appropriation par les professionnels de santé et les usagers du système de santé des progrès médicaux réalisés dans le cadre des parcours de santé. Parce qu’il nous semble important d’encourager le développement de l’innovation et de l’information à son sujet, nous proposons d’élargir les missions de la Conférence nationale de santé à l’élaboration d’un rapport annuel sur le développement de la recherche et de l’innovation en santé au service des usagers ; adressé, comme celui qui est relatif au respect des droits des usagers du système de santé, au ministre chargé de la santé, et rendu public, ce rapport devrait tenir compte des recommandations et évaluations émises par la Haute Autorité de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Mme Génisson a bien compris qu’il existait une jurisprudence en matière de rapports demandés au Gouvernement ; elle a donc choisi de procéder autrement, en proposant de confier à la Conférence nationale de santé l’établissement d’un rapport annuel sur le développement de la recherche et de l’innovation en santé. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je sollicite le retrait de cet amendement.
La question que vous posez, madame la sénatrice, est très importante.

Mme Catherine Génisson : Elle est essentielle !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Néanmoins, je ne crois pas, pour le dire rapidement, que la solution passe par un élargissement des missions de la Conférence nationale de santé.
Je suis en désaccord non pas avec l’objectif que vous visez, mais avec le moyen que vous proposez pour l’atteindre. En effet, nous venons de mettre en place l’Institut pour la démocratie en santé, accueilli par l’École des hautes études en santé publique, dans le cadre d’un partenariat entre l’État, la Fédération hospitalière de France, le Collectif interassociatif sur la santé, c’est-à-dire les usagers, et cette école.
Cet institut vient de se mettre en place et de désigner une directrice – en relation avec l’ensemble de ses partenaires – pour conduire spécifiquement ces travaux de développement de la démocratie sanitaire. Il s’agit de faire en sorte que les acteurs de cette démocratie, comme les associations, soient partie prenante de l’élaboration des politiques d’innovation et de santé et qu’ils ne soient pas seulement appelés à donner leur avis sur le fonctionnement des établissements de santé.
Madame la sénatrice, votre démarche me semble donc partagée et mise en œuvre par cet institut, y compris pour ce qui concerne les missions de recherche en santé.

Mme la présidente : Madame Génisson, l'amendement n° 550 est-il maintenu ?

Mme Catherine Génisson : J’aimerais insister sur le fait que l’excellence de notre médecine et de notre recherche doit profiter à nos concitoyens et fédérer les acteurs de santé, quels qu’ils soient, autour de l’introduction du sujet tout à fait primordial de la démocratie sanitaire.
Madame la ministre, je comprends votre argumentation : l’objectif est bon mais le support ne l’est pas. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 550 est retiré.
TITRE IV
RENFORCER L’EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUESET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE
Chapitre Ier
Renforcer l’animation territoriale conduite par les agences régionales de santé