Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l’article 28 bis

Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l’article 28 bis

debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Mayet et D. Robert, Mme Hummel, MM. Houel, Calvet et Charon et Mmes Deromedi et Mélot.
L'amendement n° 171 rectifié sexies est présenté par MM. Vasselle, Cornu, Cambon, Laufoaulu, Trillard, Saugey, César, B. Fournier et G. Bailly, Mme Lopez, M. Dassault et Mme Gruny.
L'amendement n° 348 rectifié est présenté par Mme Loisier et MM. Kern, Guerriau, Canevet, Cadic, Médevielle et L. Hervé.
L'amendement n° 365 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller et Mandelli, Mme Cayeux et MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Lefèvre, Bignon, Fouché, Morisset, Falco, A. Marc, Gremillet, Pointereau, Genest, Darnaud et Houpert.
L'amendement n° 771 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1092 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « , ainsi que l’annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l’annonce du handicap et le rôle et la santé des aidants familiaux » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.

Mme Jacky Deromedi : La méconnaissance du handicap et de l’impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées.
La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer les pratiques de ces derniers. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre le refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins.
Ainsi, la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. Mais force est de constater que cette mesure est peu appliquée, faute de dispositions relatives à la mise en œuvre de celle-ci.
Par ailleurs, plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap ou d’une maladie.
Les professionnels de santé et du secteur médico-social doivent être sensibilisés, par leur formation initiale et continue, aux signes de fragilité physique et psychique des aidants, afin de pouvoir contribuer à la préservation de leur santé globale.
Le rôle d’aidant peut avoir des retentissements graves sur la santé – fatigue physique et psychique, stress et isolement pouvant conduire au « burn-out » –, lesquels doivent être pris en compte par les acteurs professionnels qui côtoient ceux qui tiennent un tel rôle.
Outre le domaine de la santé, les formations que reçoivent les professionnels doivent leur permettre d’appréhender la situation et les besoins des aidants, ainsi que de reconnaître leur « expertise », afin de faciliter le dialogue et l’établissement d’une relation de partenariat avec eux.
Cet amendement vise à rendre opérationnelles les dispositions de l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique et à étendre la formation à la santé des aidants.

M. le président : Les amendements identiques nos 171 rectifié sexies et 348 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 365 rectifié quater.

M. Philippe Mouiller : Je partage les arguments qui viennent d’être développés. Cet amendement est donc défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 771.

M. Dominique Watrin : Je partage la volonté d’assurer une meilleure prise en compte de la santé des aidants. Les associations de personnes en situation de handicap défendent la revendication que nous portons et qui nous apparaît plus que justifiée.
À cet égard, permettez-moi de souligner que le groupe CRC est cohérent avec lui-même. En effet, nous avons déposé à l’article 1er un amendement relatif à la reconnaissance des besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux, ainsi qu’un autre amendement relatif à la formation continue des professionnels de santé.
Le sujet des aidants familiaux est central. Le Gouvernement a d’ailleurs lui-même reconnu – ce n’est pas un hasard ! – un droit au répit pour les aidants des personnes âgées, même si celui-ci demeure, à nos yeux, trop théorique. Il est indispensable d’adresser un signal en ce sens aux aidants familiaux qui s’occupent de personnes handicapées. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé nous paraît très en retrait sur ce point.
C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement visant à intégrer dans la formation des professionnels de santé des modules concernant le handicap et l’accompagnement des aidants.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1092.

Mme Aline Archimbaud : Les arguments plaidant en faveur de cet amendement ont déjà été largement développés.
Permettez-moi simplement d’insister sur le fait que les aidants familiaux non professionnels représentent huit millions de personnes. La formation des professionnels de santé constitue donc un enjeu important : les professionnels de santé doivent être sensibilisés à la question des aidants, afin de contribuer à la préservation de la santé de ces derniers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je l’ai déjà dit ce matin, ce sujet est essentiel. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en débattre à différentes reprises, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. C’est pourquoi nous devons accorder à cette question la place éminente qui lui revient.
Cependant, comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de différents amendements ce matin, ajouter toujours et encore des éléments ayant trait à la formation professionnelle initiale ou continue des professionnels de santé nous paraît compliqué, d’autant que de tels éléments relèvent du domaine réglementaire.
En outre, je m’interroge sur la présence de cet amendement. En effet, je rappelle que l’article 28 bis, inséré par l’Assemblée nationale, vise à donner la possibilité aux médecins en exercice d’intégrer le troisième cycle des études médicales. Je ne vois donc pas bien le lien avec la proposition qui nous est faite.
C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements identiques, pour les mêmes raisons.
La question n’est pas de savoir si l’on partage l’objectif d’assurer un meilleur accompagnement des aidants, de mieux prendre en compte la situation des aidants et donc d’adapter éventuellement certaines formations. Mais on ne peut pas tout inscrire dans la loi ! Cette question n’est d’ailleurs que l’un des très nombreux sujets de grande importance qui ne figurent pas dans les dispositions relatives aux formations délivrées aux professionnels de santé.
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit non pas des mesures de formation, mais des mesures concrètes en direction des aidants. Nous travaillons sur cette question et nous sensibilisons les professionnels. Ce texte n’est tout simplement pas le cadre approprié pour introduire des précisions supplémentaires en la matière.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 rectifié, 365 rectifié quater, 771 et 1092.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)