Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 30
debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Mayet, Commeinhes, Charon, Saugey, Trillard et Pellevat, Mme Mélot, M. Houel et Mme Deromedi.
L'amendement n° 619 est présenté par MM. Daudigny et Anziani, Mme Bataille, M. Berson, Mme Bonnefoy, MM. Cazeau, Courteau, Madrelle, Manable et F. Marc, Mmes Monier et Schillinger et MM. Tourenne et Vincent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151-… ainsi rédigé :
« Art L. 1151-... – En application des articles L. 1151-1 à L. 1151-3 :
« I. – Seuls les médecins autorisés à exercer sont habilités à utiliser les lampes flash.
« Dans le strict cadre de leur exercice, ils peuvent déléguer des actes d’épilation à tout personnel qualifié sous leur surveillance physique et dans le cadre du lieu d’exercice professionnel du médecin.
« II. – Un moratoire de trois ans est mis en place sur les matériels « lampes flash » déjà en service dans les salons d’esthétique.
« III. – Une classification du matériel « lampes flash » en classe 4 sera fixée par décret. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour défendre l’amendement n° 264 rectifié.
Mme Jacky Deromedi : Le présent chapitre traite de la qualité et de la sécurité des pratiques.
Le manque de réglementation et de cadre juridique pour les appareils à rayonnement optique et électromagnétique, tels que les « lampes flash », utilisés hors circuit médical par des personnes non habilitées et non formées à ces pratiques, constitue un risque majeur de santé publique.
En effet, les technologies fondées sur la lumière, qu’elles soient utilisées à des fins médicales ou esthétiques, ont des actions en profondeur sur les cellules et les tissus. La modification de lésions cutanées à potentiel cancéreux représente une perte de chance de diagnostic précoce pour le patient. La manipulation exige par ailleurs de très strictes précautions pour éviter des séquelles oculaires insidieuses.
Malgré les messages de prévention et d’information de la communauté dermatologique et des autorités de santé aux consommateurs de soins, on a observé une utilisation croissante de ces machines hors cadre médical et par des personnes n’étant pas médecins, notamment dans des centres esthétiques ou de beauté. Il s’agit d’une évolution que ni la réglementation applicable aux lasers médicaux – arrêté du 30 janvier 1974 – ni la seule interdiction de l’épilation – arrêté du 6 janvier 1962 – ne semblent pouvoir freiner ou arrêter.
Dès lors, le présent amendement vise, à l’heure de la mise en œuvre du troisième plan cancer, à mettre en place les mesures adaptées à l’évolution de ces technologies, afin de garantir la santé des patients et la sécurité des consommateurs.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 619.
M. Yves Daudigny : Madame la ministre, lors de la présentation à l’Assemblée nationale de cet amendement visant à clarifier les règles applicables aux appareils à lumière pulsée, ou « lampes flash », vous avez objecté que les dispositions du code de la santé publique permettaient déjà d’encadrer leur utilisation. Or une cinquantaine de procès liés à l’utilisation de ces appareils seraient actuellement en cours.
La réglementation actuelle date, pour l’essentiel, de plus de quarante ans : il s’agit en l’occurrence des arrêtés du 6 janvier 1962 et du 30 janvier 1974. Elle est, à l’évidence, obsolète et impropre à répondre à l’évolution des matériels, des pratiques et des métiers, au point que les appareils à lumière pulsée sont autorisés à la vente pour l’usage domestique du consommateur, mais interdits d’utilisation commerciale par les esthéticiennes professionnelles. Vous conviendrez qu’il y a là une situation paradoxale !
Des propositions et des recommandations ont été formulées, notamment par la commission de la sécurité des consommateurs, en 2001 et en 2014, ainsi que par la mission commune d’information sénatoriale sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique dans le rapport présenté en juillet 2012 par nos collègues Bernard Cazeau et Chantal Jouanno.
Je sais, madame la ministre, que vous êtes attentive à ces questions, qui ne sont pas simples, car aux enjeux de santé publique se mêlent – ne faisons pas semblant de l’ignorer ! – des enjeux économiques, lesquels concernent deux professions, dont l’une est médicale et l’autre, non.
La direction générale de la santé a saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, d’une mission d’expertise sur les technologies à visée esthétique, notamment l’épilation par lumière pulsée.
Peut-être notre amendement devance-t-il les conclusions attendues de cette mission, mais il ne faudrait pas que celles-ci tardent trop. C’est ce sur quoi il nous a semblé devoir vous alerter à nouveau : à quelle échéance les professionnels concernés peuvent-ils espérer une nouvelle réglementation pour exercer leur activité dans un cadre juridique et assurantiel sécurisé ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Sur le fond, la commission serait plutôt favorable à la mesure que proposent les auteurs de ces deux amendements.
Cependant, comme Mme Deromedi et M. Daudigny l’ont d’ailleurs rappelé, la définition des actes dont la réalisation est réservée aux médecins ainsi que la classification des lampes flash relèvent de dispositions réglementaires contenues dans les arrêtés du 6 janvier 1962 et du 30 janvier 1974.
Le Gouvernement pourra sans doute nous renseigner sur les évolutions qu’il juge nécessaire d’apporter à la réglementation actuelle afin de garantir la sécurité des usagers.
La commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je demande le retrait de ces amendements. Je comprends bien la préoccupation exprimée par leurs auteurs. Néanmoins, comme cela a été indiqué, les dispositions en place sont de nature réglementaire.
La question est de savoir non pas si l’utilisation de ces lampes est encadrée, puisque tel est bien le cas, mais si la réglementation est appliquée. Monsieur Daudigny, vous avez évoqué des procès : sans préjuger leur issue, on peut donc tout de même penser que cette réglementation est au moins contournée.
En d’autres termes, il s’agit de déterminer si l’on se donne les moyens d’un contrôle suffisant et s’il existe des ambiguïtés dans la rédaction des textes réglementaires. C’est pour éclaircir ces questions que l’ANSES a été saisie. Son travail doit être rendu dans les prochains mois. C’est à partir de ses conclusions que nous proposerons d’éventuelles évolutions réglementaires, qui n’ont pas, en tout état de cause, à figurer dans cette loi.
M. le président : Madame Deromedi, l'amendement n° 264 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 264 rectifié est retiré.
Monsieur Daudigny, faites-vous de même avec l'amendement n° 619 ?
M. Yves Daudigny : Au vu des explications fournies par M. le rapporteur et Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 619 est retiré.
L'amendement n° 374 rectifié bis, présenté par Mme Deseyne, MM. Cornu et Mandelli, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Falco, Mme Mélot, M. Lefèvre, Mme Lopez et M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1151-4 à L. 1151-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 1151-4. – Les personnes qualifiées pour exercer la profession d’esthéticien peuvent pratiquer les actes à visée esthétique d’épilation, de rajeunissement et d’amincissement. Les actes peuvent être réalisés soit manuellement, soit à l’aide d’un produit cosmétique ou d’un appareil à visée esthétique.
« Toutefois, les actes à visée esthétique avancés ne peuvent être pratiqués que par des personnes qualifiées titulaires d’un diplôme de niveau IV ou supérieur et ayant validé une formation complémentaire définie dans les conditions prévues à l’article L. 1151-2. La liste desdits actes avancés est fixée par décret.
« L’usage du laser est interdit aux esthéticiens.
« Art. L. 1151-5. – Les esthéticiens exerçant à titre libéral ainsi que toute personne morale proposant des activités à visée esthétique non médicales ou paramédicales sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile professionnelle.
« Art. L. 1151-6. – Les esthéticiens sont soumis à une obligation de formation continue annuelle d’au moins vingt et une heures. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Durant les vingt dernières années, la profession d’esthéticienne n’a cessé de s’améliorer, au regard tant des qualifications que de la qualité des pratiques. Ainsi, outre le traditionnel CAP, un nombre croissant de professionnels est désormais titulaire d’un brevet professionnel, voire d’un BTS.
Le secteur s’est également organisé et a pris l’initiative de mettre en place une norme AFNOR, qui prévoit des exigences d’accueil, de qualité de service, de compétences, de sécurité et d’hygiène.
Pourtant, l’esthéticienne reste très contestée dans son rôle de professionnelle de la beauté et du bien-être. D’aucuns souhaiteraient même la remplacer par le médecin, ce qui paraît totalement aberrant dans le contexte de désertification médicale que connaît notre pays.
Le présent amendement vise à atteindre un double objectif : d’une part, clarifier la situation, en précisant quels types d’actes les esthéticiennes sont autorisées à pratiquer ; d’autre part, sécuriser les pratiques, en introduisant des obligations renforcées de formation et d’assurance.
Cette réforme de la profession d’esthéticienne s’inscrit naturellement dans le cadre d’une loi de santé. En effet, depuis la loi HPST de 2009 et l’introduction dans le code de la santé publique des articles L. 1151-1 à L. 1152-2, la réglementation des activités esthétiques, qu’elles soient médicales ou de bien-être, relève de la compétence du ministre chargé de la santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Les esthéticiens ne constituent ni une profession médicale ni même une profession paramédicale. Il ne paraît donc pas utile de prévoir des dispositions qui leur soient dédiées dans le code de la santé publique. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis !
Mme Jacky Deromedi : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 374 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1078 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4011-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4011-… – Il est créé un Haut conseil pour les compétences des professionnels de santé, auprès du ministre chargé de la santé.
« Il peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé sur les thèmes mentionnés.
« Le président du Haut Conseil pour les compétences des professionnels de santé est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnalités ayant manifesté, par leurs travaux ou leurs activités professionnelles, leur connaissance du domaine des métiers de santé et de l’organisation des soins.
« Le Haut Conseil est composé :
« – des membres du haut conseil des professions paramédicales ;
« – des collèges de spécialités des différents professionnels de santé ;
« – des Ordres professionnels ;
« – de représentants de l’assurance-maladie ;
« – de représentants du domaine de la formation de chaque profession ;
« Les membres de ce Haut Conseil ne sont pas rémunérés.
« Le Haut Conseil pour les compétences des professionnels de santé est saisi sur l’ensemble des projets de décret concernant la modification de contour des métiers de santé. Il formule, une série de préconisations relatives à la formation, à la responsabilité et à la rémunération. Ces préconisations sont intégrées dans le décret de création de la profession intermédiaire.
« Il peut être saisi sur tous sujets portant sur les compétences des professionnels.
« Le Haut Conseil pour les compétences des professionnels peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Le transfert de compétences entre professionnels est un enjeu majeur pour le système de santé : en redéfinissant la place et le rôle de chacun, il permettra d’adapter notre modèle de prise en charge à des pathologies qui tendent vers la chronicité et à des équipes qui s’organisent entre différentes professions de santé.
Cette évolution se conjugue bien, d’une part, avec la nécessité d’un suivi plus important des patients, en particulier ceux qui sont atteints d’une maladie chronique, et, d’autre part, avec le besoin de libérer du temps médical pour les médecins, qui exécutent aujourd’hui trop de tâches administratives.
L’article 30 du présent projet de loi prévoit la création de la notion d’exercice en pratique avancée. Cette évolution du contour du métier d’infirmier doit être précisée par un décret ponctuel, et la question de l’évolution des métiers et des pratiques se voit renvoyée à un prochain texte.
Cette procédure ne prend pas en compte l’évolution de la rémunération qui suit la compétence, l’impact sur la formation des nouvelles compétences données aux professionnels ou encore les conséquences sur le plan de la responsabilité juridique.
Le texte prévoit, par ailleurs, un certain nombre de transferts de compétences ponctuels, fondés sur des problématiques de santé publique spécifiques, telles que la vaccination de l’entourage familial par les sages-femmes.
Il semble nécessaire, pour l'évolution de notre système de santé, d'aborder le transfert de compétences de manière durable et concertée, dès lors qu’il apparaît nécessaire.
Par cet amendement, nous proposons donc la création d’une entité chargée de formuler des propositions et de statuer sur des décrets traitant du transfert de compétences, afin de fluidifier la concertation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement tend à créer un Haut Conseil pour les compétences des professionnels de santé.
Il apparaît que les compétences que les auteurs de cet amendement souhaitent voir dévolues à cette nouvelle instance sont déjà en grande partie exercées par le Haut Conseil des professions paramédicales, ou HCPP, institué par le décret n° 2007-974 du 15 mai 2007. Cette instance, placée auprès de la ministre de la santé, promeut une réflexion interprofessionnelle sur les conditions d’exercice des professions paramédicales, l’évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels, la répartition des compétences, la formation et les diplômes, ainsi que leur place dans le système de santé.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ce Haut Conseil existe. Certes, on peut constater avec vous qu’il peine quelque peu à trouver ses marques dans le paysage institutionnel et que, en son sein, le dialogue entre les professions paramédicales et médicales n’est pas aussi abouti qu’il devrait l’être. Les médecins y siègent avec avis consultatif, mais il faudrait sans doute mettre un peu d’huile dans les rouages des relations entre représentants des deux catégories.
Je doute néanmoins que ce soit en ajoutant un nouveau conseil, en créant une nouvelle strate, que l’on arrivera à dépasser cette situation. Je vous appelle donc, madame la sénatrice, à retirer votre amendement et à travailler avec nous afin que la structure existante trouve sa place et que les professions se parlent entre elles.
M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 1078 rectifié est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Compte tenu des explications données, je vais le retirer, monsieur le président. Toutefois, il faut bien prendre note des difficultés de dialogue dans l’actuelle structure, et donc de la nécessité de travailler pour que ce dialogue ait lieu et soit fructueux.
M. le président : L'amendement n° 1078 rectifié est retiré.