Modernisation de notre système de santé : Article 30 bis A
debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 774, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4311-15 ainsi modifié :
a) À la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « premier alinéa et », sont insérés les mots : « , pour les infirmiers souhaitant exercer à titre libéral, » ;
b) Les septième et huitième alinéas sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 4312-1, après les mots : « à l’exception de ceux », sont insérés les mots : « qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux » ;
3° L’article L. 4321-10 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après les mots : « à l’exception de ceux », sont insérés les mots : « qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux » ;
b) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
4° À l’article L. 4321-13 du même code, après les mots : « à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes », sont insérés les mots : « employés par des structures publiques et privées et de ceux ».
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement constitue à nos yeux une proposition médiane entre l’article 30 bis A tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale, qui supprimait purement et simplement l’ordre des infirmiers, et la position de la commission, qui maintient l’ordre en supprimant l’article.
Nous maintenons, pour notre part, notre opposition aux ordres professionnels corporatistes : il nous semble en effet qu’ils ont bien souvent été créés en opposition aux organisations syndicales. Néanmoins, tout comme les corapporteurs, nous nous interrogeons sur la pertinence qu’il y aurait à supprimer l’ordre des infirmiers et à maintenir les autres.
Aussi préférons-nous, dans l’attente d’une réflexion globale sur le fonctionnement des ordres professionnels, proposer cet amendement, qui vise seulement, si j’ose dire, à supprimer le caractère obligatoire de l’adhésion à ces ordres pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes salariés.
La loi de 2004 qui a créé l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et la loi de 2006 portant création de l’ordre national des infirmiers ont non seulement rendu obligatoire l’adhésion de tous les professionnels à l’ordre dont ils relèvent, qu’ils soient libéraux ou salariés, mais ont surtout conduit au transfert de certaines missions jusqu’alors confiées aux pouvoirs publics vers les ordres ainsi créés. Cela signifie qu’auparavant les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes fonctionnaient parfaitement sans instances ordinales.
J’ajouterai que, pour leur part, les professionnels concernés sont majoritairement opposés à ces ordres. Lors des élections ordinales de 2014, seulement 6 % du corps électoral avait participé au vote ; il faut savoir que la profession d’infirmier compte 14 000 libéraux pour 450 000 salariés.
De la même manière, les masseurs-kinésithérapeutes salariés ont majoritairement refusé de participer aux élections les concernant ; de fait, moins d’un tiers d’entre eux auraient adhéré à l’ordre.
Par ailleurs, l’idée selon laquelle les ordres permettraient le respect du code de déontologie nous semble fausse. En effet, chacun de ces professionnels exerce dans un cadre qui lui est propre, avec des responsabilités différentes mais toujours beaucoup de professionnalisme ; il nous semble donc inopportun d’appliquer à des salariés des dispositifs jusqu’alors applicables aux seuls libéraux.
Mes chers collègues, sans supprimer ces ordres, la loi doit au moins prévoir que les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent librement décider d’adhérer ou non à l’ordre dont ils relèvent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement vise à rétablir l’article 30 bis A dans une nouvelle rédaction, aux termes de laquelle, s’agissant de l’ordre des infirmiers et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les obligations ordinales ne s’appliqueraient pas aux professionnels exerçant à titre salarié.
Nous avons discuté longuement de cette question en commission. La position des rapporteurs était la suivante : si des raisons précises peuvent justifier la suppression d’un ordre, alors, les mêmes raisons justifient nécessairement la suppression de tous les ordres. Symétriquement, les raisons qui justifieraient le maintien d’un seul ordre peuvent être appliquées à tous les autres : si on ne les supprime pas tous, il n’y a aucune raison d’en supprimer un seul.
En outre, les ordres jouent un rôle général de régulation de la profession, indépendamment du statut libéral ou salarié des professionnels. Morceler la compétence des professions risquerait de porter atteinte à l’unité des règles, notamment déontologiques, qui régissent ces deux professions paramédicales et de créer des statuts différents et parallèles.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Honnêtement, madame la sénatrice, je ne suis pas sûre que votre proposition représente une position de conciliation. Elle a sa cohérence, assurément, mais je doute qu’elle satisfasse les uns et les autres. Elle aboutirait plutôt à créer des incertitudes et des inquiétudes de part et d’autre. En effet, pourquoi permettre aux seuls infirmiers ou masseurs-kinésithérapeutes salariés de ne pas adhérer à un ordre, alors que d’autres professionnels de santé sont eux aussi, bien évidemment, salariés d’établissements publics de santé ?
Mme Annie David : C’est un premier pas !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Vous semblez donc considérer que les salariés des établissements de santé devraient bénéficier d’une adhésion facultative aux ordres professionnels, sans aller toutefois, dans le cadre de cet amendement, aussi loin que vous le souhaiteriez. De fait, votre proposition intermédiaire ne paraît pas de nature à rapprocher des points de vue extrêmement différents.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Le sujet de l’existence des ordres, surtout pour les professions paramédicales, a déjà fait couler et fera encore couler beaucoup d’encre.
Je rappellerai que, depuis longtemps, le groupe socialiste s’est montré plutôt défavorable à la création d’ordres pour les professions paramédicales. Nous jugeons toutefois nécessaire qu’une organisation professionnelle existe pour ces professions.
D’ailleurs, le travail de notre collègue député Philippe Nauche avait abouti à des propositions de création d’un Conseil national des professions paramédicales. Une telle instance permettrait de répondre aux attentes de la majorité des professionnels paramédicaux en remplissant la plupart des fonctions d’un ordre.
Je rappelle que la création de l’ordre national des infirmiers, comme celle d’autres ordres, a soulevé de nombreuses questions, et cela au sein des diverses familles politiques ; c’est ce qui explique que l’adhésion à ce dispositif ait été assez tardive.
Pour autant, il me paraît impossible de supprimer un ordre sans créer une structure de remplacement. Proposer une adhésion facultative pour ceux qui exercent à titre salarié ne tient pas juridiquement, dès lors que l’existence d’un ordre est consubstantielle à l’autorisation d’exercice d’une profession : à partir du moment où un ordre professionnel existe, il faut une inscription au tableau de l’ordre en question pour exercer.
Si intéressante que soit la proposition de nos collègues, elle est peu compatible avec le droit. Cela étant, le sujet reste ouvert…
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de repli puisque notre position de fond demeure la suppression de tous les ordres.
J’avoue que les arguments avancés par certains de mes collègues me laissent dubitative. On invoque la nécessaire « organisation professionnelle », notamment des professions paramédicales, qui ne passerait que par l’existence d’ordres. Or certaines professions paramédicales ne sont pas régies par un ordre et fonctionnent néanmoins très bien : c’est le cas des orthophonistes ; une structure syndicale organise la profession, et cela n’a posé aucun problème jusqu’à présent. Ainsi, la déontologie est respectée par tous les orthophonistes.
Annie David l’a rappelé, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a été créé en 2004, celui des infirmiers en 2006. Avant, c’était le chaos ?...
Par conséquent, affirmer qu’il faut des structures de remplacement si l’on supprime les ordres ne témoigne pas d’une bonne analyse de la situation : certaines professions se sont longtemps passées d’un ordre et d’autres n’en ont toujours pas. Ces arguments me semblent donc un peu légers…
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Cet amendement me surprend. Les ordres professionnels, notamment en matière médicale et paramédicale, correspondent à un code de déontologie que chacun des professionnels régis par l’ordre considéré s’engage à respecter, qu’il exerce à titre bien libéral ou en tant que salarié. De plus, mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que les syndicats ne sont pas là pour défendre une déontologie. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) C’est pour cette raison que des ordres ont été créés, même si l’on peut admettre que, notamment pour ce qui concerne l’ordre des infirmiers, la gestion des premières années a été un peu chaotique. C’est, du reste, ce qui a suscité l’opposition de certains.
Vouloir introduire une distinction entre ceux qui, au sein d’une même profession, exercent à titre libéral et ceux qui exercent à titre salarié me paraît parfaitement contraire aux enjeux de la profession, notamment le dialogue avec le patient, que l’on veut d’ailleurs renforcer. Pour faire progresser la pratique de ces professions, il faut un engagement à respecter une déontologie, mais aussi des possibilités de sanction en cas de non-respect des règles. Les ordres ont en effet un rôle disciplinaire, lequel, d’ailleurs, n’est peut-être pas exercé suffisamment.
Il ne paraît pas possible de scinder l’adhésion à un ordre. En revanche, on peut être franchement contre l’existence de telles instances pour des raisons idéologiques. Selon moi, pour les professions médicales et paramédicales, l’existence d’un ordre est nécessaire et il faudrait au contraire que lui soient confiées des responsabilités plus importantes. C’est pourquoi j’avais déposé des amendements visant à permettre à l’ordre des médecins d’appliquer des sanctions financières. Je regrette qu’ils aient été repoussés.
M. le président : Madame David, l'amendement n° 774 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Je vais le retirer, monsieur le président. Non que nous renoncions à croire que notre proposition était pertinente, mais il s’agit bien d’un amendement de repli, comme l’a souligné Laurence Cohen.
Pour notre part, nous souhaitons la suppression des ordres. Nous nous sommes opposés à la création de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes en 2004 et à celui des infirmiers en 2006, car il nous semblait que ces professions fonctionnaient très bien sans structure ordinale : les missions de régulation étaient menées par le ministère de la santé. Pour des raisons d’économie, on a préféré confier ces missions aux enjeux importants à des ordres. Supprimer purement et simplement les ordres, c’est permettre que ces missions reviennent dans les mains des pouvoirs publics.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé dans un premier temps de rendre facultative l’adhésion d’un praticien à l’ordre de sa profession. J’ai bien compris que cela rendrait en quelque sorte la profession boiteuse, ce que nous ne souhaitons pas. Nous persistons cependant à défendre l’idée que les métiers d’infirmier et de masseur-kinésithérapeute devraient pouvoir s’exercer sans structure particulière.
M. le président : L'amendement n° 774 est retiré.
L’article 30 bis A demeure supprimé.