Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l'article 30 quater
debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 652 est présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 1162 rectifié est présenté par M. Bonnecarrère, Mme Billon et MM. Médevielle et Kern.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6161-5-1 du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 6161-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161-7. – Les établissements de santé privés non lucratifs peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans renouvellements compris. »
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour présenter l’amendement n° 652.
Mme Stéphanie Riocreux : Cet amendement vise à rétablir l’article L. 6161-7 du code de la santé publique, qui a été abrogé par la loi HPST. Cet article autorisait les établissements privés participant au service public hospitalier à recruter des praticiens en contrat à durée déterminée pour une période au plus égale à quatre ans.
Cet article était initialement prévu pour le recrutement de médecins assistants post-internat. Il permettait également d’embaucher des médecins étrangers dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice. En effet, conformément aux exigences de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, les lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française sont ensuite recrutés à temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes afin d’exercer des fonctions d’une durée de trois ans.
La disparition de cette possibilité de recrutement dans le cadre de contrats à durée déterminée dérogatoires au droit commun priverait les établissements de santé privés non lucratifs d’un cadre juridique adapté au recrutement des médecins assistants et des médecins étrangers en cours de procédure d’autorisation d’exercice.
La réintroduction de cet article de manière pérenne est essentielle à la sécurisation juridique des conditions d’accueil des médecins assistants et des lauréats des épreuves de vérification des connaissances.
Il s’agit donc de redonner la possibilité aux centres de lutte contre le cancer, en particulier, de recourir à des contrats à durée déterminée pour une période au plus égale à quatre ans et de permettre le maintien de cette même possibilité pour les autres établissements de santé privés non lucratifs au-delà de la date du 1er janvier 2016.
M. le président : L'amendement n° 1162 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 652 ?
M. Alain Milon : Cet amendement donne la possibilité aux établissements de santé privés à but non lucratif de recruter des praticiens dans le cadre d’un CDD, pour une durée maximale de quatre ans.
La semaine dernière, lors d’une visite au centre Gustave Roussy avec le président Larcher, cette demande nous a également été présentée et nous y avons été très sensibles.
Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement.
Il est incompréhensible que cette possibilité ait été supprimée par la loi HPST. Concrètement, en effet, pour effectuer des clinicats ou des assistanats au sein des centres de lutte anticancéreux ou des établissements privés à but non lucratif, par exemple à Gustave Roussy ou à l’Institut mutualiste Montsouris, pour ne citer que des établissements très connus – il y en a beaucoup d’autres –, on n’a aujourd'hui le choix qu’entre un contrat de dix-huit mois ou un CDI.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 652.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 quater.