Modernisation de notre système de santé : Article 30 quinquies

Modernisation de notre système de santé : Article 30 quinquies

debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4321-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement :
« 1° Des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ;
« 2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles.
« Le masseur-kinésithérapeute peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu’à la recherche.
« Le masseur-kinésithérapeute exerce en toute indépendance et pleine responsabilité conformément au code de déontologie mentionné à l’article L. 4321-21.
« Dans le cadre des pathologies héréditaires, congénitales ou acquises, stabilisées ou évolutives impliquant une altération des capacités fonctionnelles, le masseur-kinésithérapeute met en œuvre des moyens manuels, instrumentaux et éducatifs et participe à leur coordination.
« Dans l’exercice de son art, seul le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les savoirs disciplinaires et les savoir-faire associés d’éducation et de rééducation en masso-kinésithérapie qu’il estime les plus adaptés à la situation et à la personne, dans le respect du code de déontologie précité. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du massage et de la gymnastique médicale » sont remplacés par les mots : « des actes professionnels de masso-kinésithérapie, dont les actes médicaux prescrits par un médecin, » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale et peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an, dans des conditions définies par décret. Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de sa profession. La liste de ces dispositifs médicaux est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l’Académie nationale de médecine.
« En cas d’urgence et en l’absence d’un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les premiers actes de soins nécessaires en masso-kinésithérapie. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention. » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 4321-4 du code de la santé publique, les mots : « autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute » sont remplacés par les mots : « délivrer à titre individuel l’équivalence du titre professionnel de masseur-kinésithérapeute ».
2° Après l’article L. 4323-4, il est inséré un article L. 4323-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4323-4-1. – Exerce illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute :
« 1° Toute personne qui pratique la masso-kinésithérapie, au sens de l’article L. 4321-1, sans être titulaire du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute ou de tout autre titre mentionné à l’article L. 4321-4 exigé pour l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ou sans relever de l’article L. 4321-11 ;
« 2° Toute personne titulaire d’un diplôme, d’un certificat, d’une autorisation d’exercice ou de tout autre titre de masseur-kinésithérapeute qui exerce la masso-kinésithérapie sans être inscrite à un tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes conformément à l’article L. 4321-10 ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire ou permanente prononcée en application de l’article L. 4124-6.
« Le présent article ne s’applique ni aux étudiants en masso-kinésithérapie qui effectuent un stage dans le cadre de l’article L. 4381-1, ni aux étudiants qui sont appelés à intervenir dans le cadre de la réserve sanitaire en application de l’article L. 4321-7. »

M. le président : L'amendement n° 887 rectifié, présenté par MM. Amiel, Mézard, Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute prise en charge par un masso-kinésithérapeuthe doit être précédée d’un diagnostic médical de l’affection responsable des douleurs et troubles fonctionnels du patient.
II. – Alinéa 13, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le médecin doit revoir le patient dans les trois mois suivant la prescription initiale pour les pathologies récentes et, au minimum, une fois par an pour les pathologies chroniques.
III. – Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer le mot :
Il
par les mots :
Le masseur-kinésithérapeuthe
IV. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En urgence et dans l’attente d’un avis médical, le masseur-kinésithérapeute doit se limiter à des mesures conservatoires et sédatives.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : L’article 30 quinquies clarifie les compétences des masseurs-kinésithérapeutes, notamment s’agissant de leur droit de prescription, et précise les contours de l’exercice illégal de la profession.
L’objet de cet amendement est de rappeler que toute prise en charge par un masseur-kinésithérapeute doit être précédée d’un diagnostic établi par un médecin. Le masseur-kinésithérapeute a, en effet, le devoir de rechercher et de prendre en compte les avis médicaux utiles à la prise en charge de son patient.
Toutefois, le masseur-kinésithérapeute pourra renouveler lui-même et adapter, sauf indication contraire du médecin, les séances de kinésithérapie ayant fait l’objet d’une prescription médicale datant de moins d’un an.
Enfin, en urgence, et dans l’attente d’un avis médical, le masseur-kinésithérapeute doit se limiter à des mesures conservatoires et sédatives tant qu’un diagnostic médical n’a pas été établi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’adoption de cet amendement tendrait à remettre en cause le consensus qui a pu être trouvé au sein de la profession sur la rédaction de l’article 30 quinquies, après avoir été négocié avec les services ministériels compétents.
Il ne paraît pas opportun à la commission de revenir, à ce stade, sur l’équilibre de cette rédaction. Si l’amendement n’était pas retiré, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : En présence de représentants des services négociateurs, je ne puis que demander le retrait de cet amendement, monsieur Requier.
La rédaction de l’article 30 quinquies résulte en effet de discussions très précises et reflète un équilibre satisfaisant. Peut-être conviendra-t-il ultérieurement de faire évoluer encore ce texte, mais, aujourd'hui, il correspond à la solution équilibrée trouvée avec la profession.

M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 887 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Ce n’est pas moi qui ai rédigé l’amendement, et je ne pensais pas qu’il ferait autant de vagues, au point de remettre en cause un équilibre ! (Sourires.) Membre d’un groupe qui recherche le consensus et l’équilibre, je ne peux que le retirer, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 887 rectifié est retiré.
L'amendement n° 343 rectifié, présenté par Mme Loisier et MM. Kern, Guerriau, Cadic, Canevet, Médevielle et L. Hervé, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Raison, Charon, Grosperrin, G. Bailly, Morisset, Mouiller, Lefèvre, Vogel, B. Fournier, Houel, Béchu et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Vaspart, Cornu, Houpert, Laménie et Vasselle, Mmes Primas et Deseyne, MM. Pellevat, Paul et Gournac, Mme Deromedi et MM. Genest et Darnaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 4321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le grade master leur est reconnu. » ;
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : La récente réforme de la formation initiale de la profession de masseur-kinésithérapeute prévoit cinq années d'études et 300 crédits européens pour l'obtention du diplôme, sans toutefois reconnaître de grade universitaire à l'issue de ce cursus.
Aussi cet amendement vise-t-il à reconnaître aux praticiens masseurs-kinésithérapeutes le grade de master, en conformité avec leur formation et le cadre européen d'enseignement supérieur.
Cette mesure s'inscrit en outre dans la refonte de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, qui précise les contours de cette profession.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement tend, lui aussi, à remettre en cause le consensus qui a pu être trouvé au sein de la profession sur la rédaction de l’article 30 quinquies, et qui avait été négocié avec les services ministériels compétents.
En outre, des travaux visant à la réingénierie de la formation des kinésithérapeutes touchent à leur fin, et la réforme effective devrait être mise en place à la rentrée de 2015, si mes renseignements sont bons. Or le niveau master ne figure pas dans le décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015, relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute.
Il ne paraît pas opportun de revenir, à ce stade, sur l’équilibre qui vient d’être atteint ni de perturber un processus de concertation qui est en train de porter ses fruits. Dans ces conditions, ma chère collègue, la commission vous invite à retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Madame Deromedi, l'amendement n° 124 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 124 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 30 quinquies.
(L'article 30 quinquies est adopté.)