Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l'article 31 bis
debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Barbier et Mézard, Mme Laborde et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1, recueillir les prélèvements mentionnés à l'article L. 6211-14 en vue de leur transmission à un laboratoire de biologie médicale. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Je regrette que, au mois de juillet dernier, la commission n’ait pas retenu cet amendement, dont la discussion me donne l’occasion d’évoquer un problème largement rencontré en milieu rural.
Je veux parler des prélèvements réalisés par les patients – prélèvements d’urine, par exemple –, qui les déposent encore aujourd'hui dans les pharmacies, comme cela se fait de tout temps. Ces prélèvements, les patients doivent les apporter au laboratoire.
On le sait, les laboratoires d’analyses médicales se raréfient et se regroupent. Nous proposons de reconnaître officiellement, aux officines qui le souhaitent et qui sont suffisamment équipées en réfrigérateurs, la possibilité de recueillir ces prélèvements, le pharmacien se chargeant éventuellement de les accompagner par un système de rotation à partir du laboratoire.
Les pharmaciens ruraux se trouvent aujourd'hui dans une situation d’illégalité. Je souhaiterais l’adoption de cet amendement, qui vise à résoudre un problème pratique, vécu au quotidien par les patients et les pharmaciens, les uns et les autres en difficulté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement, comme tous les autres, a été étudié avec beaucoup d’attention par la commission des affaires sociales, où nous avons la chance de compter non seulement des médecins, mais aussi des pharmaciens !
Il nous paraît satisfait par le droit actuel, qui prévoit la possibilité pour une officine de recueillir les prélèvements dans le cadre d’une convention signée avec un laboratoire de biologie médicale.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Barbier, l'amendement n° 163 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)