Modernisation de notre système de santé : Article 33

Modernisation de notre système de santé : Article 33

debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3511-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-10. – Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par :
« 1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ;
« 1° bis Les chirurgiens-dentistes, en application de l’article L. 4141-2 ;
« 2° Les sages-femmes, en application de l’article L. 4151-4 ;
« 3° Les infirmiers ou les infirmières, en application de l’article L. 4311-1. ;
« 4° (nouveau) Les masseurs - kinésithérapeutes, en application de l’article L. 4321-1. »
II. – La seconde phrase de l’article L. 4151-4 du même code est complétée par les mots : « et prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier ».
III (Non modifié). – L’article L. 4311-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmier ou l’infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques. »
IV (nouveau).- Le troisième alinéa de l’article L. 4321-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les masseurs - kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »

M. le président : L'amendement n° 672 rectifié bis, présenté par M. Médevielle, Mmes Loisier, Billon et Micouleau et MM. Cigolotti, Roche, Chatillon, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Guerriau, Namy et Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les substituts nicotiniques peuvent être conseillés et sont dispensés avec ou sans prescription par les pharmaciens d’officine. »
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années. À ce titre, l’assurance maladie prend en charge, depuis le 1er février 2007, à hauteur de 50 euros par an et par bénéficiaire – montant porté à 150 euros depuis le 1er septembre 2011 pour les femmes enceintes – les traitements de substituts nicotiniques : patch, gomme, pastille, inhalateur, etc.
Toutefois, ce dispositif forfaitaire de prise en charge est soumis à l’établissement d’une ordonnance médicale. Les pharmaciens d’officine sont aujourd’hui habilités à dispenser des substituts nicotiniques sans prescription médicale aux patients désireux d’arrêter de fumer. Aussi, afin de répondre efficacement et rapidement à la décision du patient, il serait souhaitable que le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques par l’assurance maladie soit étendu aux pharmaciens d’officine.
Le rôle des pharmaciens d’officine en matière de prévention et d’éducation sanitaire n’est plus à démontrer, et leur implication dans la lutte contre le tabagisme constitue un relais essentiel dans la diffusion et l’explication des messages de prévention leur permettant d’inciter les patients concernés à s’engager dans une démarche active de sevrage tabagique.
La prise en charge des substituts nicotiniques dispensés par le pharmacien d’officine, professionnel de santé de confiance et de proximité, permettra, sans aucun doute, de réduire le nombre de fumeurs en France. Je précise que M. Pierre Médevielle, qui a déposé cet amendement, est pharmacien de profession ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement est satisfait depuis 2009. Son adoption n’emporterait pas le remboursement des substituts nicotiniques ainsi dispensés. Par ailleurs, ses dispositions soulèvent une question de principe sur la séparation entre le prescripteur et le dispensateur.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Si celui qui vend est aussi celui qui prescrit, on s’aventure sur un terrain mouvant, susceptible d’entraîner des conflits d’intérêts. Cet amendement est quelque peu « fumeux » ! (Sourires.)
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Roche, l'amendement n° 672 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Roche : Non, je le retire, monsieur le président. Effectivement, tout cela est assez fumeux… (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 672 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Commeinhes, Charon, Saugey, Trillard et Pellevat, Mme Mélot et M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Au regard des arguments qui ont été opposés à cet amendement lors de son examen en commission, et en accord avec son auteur, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 266 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)