Modernisation de notre système de santé : Article 34

Modernisation de notre système de santé : Article 34

debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 6143-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux praticiens placés en position de remplaçants en application de l’article L. 6152-1-1. » ;
2° Après l’article L. 6146-2, il est rétabli un article L. 6146-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6146-3. – Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire, dans les conditions prévues à l’article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces établissements s’assurent auprès des ordres professionnels concernés, avant le début de la mission de travail temporaire, que ces personnels exercent légalement leur profession.
« Le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par praticien par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire prévue au premier alinéa du présent article ne peut excéder un plafond dont les conditions de détermination sont fixées par voie réglementaire. » ;
3° Après l’article L. 6152-1, il est inséré un article L. 6152-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-1-1. – Pour assurer des missions de remplacement temporaire au sein des établissements publics de santé, les praticiens titulaires relevant du 1° de l’article L. 6152-1 peuvent, sur la base du volontariat, être en position de remplaçants dans une région auprès du Centre national de gestion mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans des conditions et pour une durée déterminées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 6152-6.
« Le Centre national de gestion exerce à l’égard de ces praticiens remplaçants toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination et les rémunère lorsqu’ils sont placés en position de remplaçants. Les conditions dans lesquelles l’établissement public de santé rembourse au Centre national de gestion les dépenses exposées à ce titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
4° L’article L. 6152-6 est complété par les mots : « et de l’article L. 6152-1-1 ».
II (Non modifié). – Le 2° de l’article L. 1251-60 du code du travail est complété par la référence : « et par le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ».

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David : Cet article est présenté comme un encadrement du recours à des professionnels de santé intérimaires par les établissements publics de santé. Pour ce faire, un nouvel article est introduit dans le code de la santé publique, l’article L. 6146–3, lequel autorise les établissements de santé à recruter « des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire », et fixe un plafond pour limiter le montant journalier des dépenses des praticiens et des entreprises de travail temporaire.
Il s’agit, en réalité, de valider le recours à l’intérim, qui pourra se pratiquer désormais à une échelle encore plus importante.
Encore une fois, c’est pour faire face à la carence des praticiens dans les établissements de santé que de telles mesures sont prises. Par exemple, des praticiens volontaires peuvent être placés en position de remplacement auprès du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Si nous préférons, bien sûr, que le recours au travail intérimaire soit encadré, plutôt que d’en rester à la situation actuelle dans laquelle les contrats sont négociés de gré à gré, nous portons la critique sur le recours au travail intérimaire à l’hôpital et sur la précarité que cela produit.
Alors que l’on estime à 500 millions d’euros par an le surcoût que représente pour les établissements publics de santé le recours à l’intérim médical, il est nécessaire de pousser le débat plus avant sur l’utilisation de cet argent. Pourquoi ne pas recruter directement des spécialistes supplémentaires dans les hôpitaux, plutôt que d’attendre que surviennent des difficultés qui imposeront de recourir temporairement à des spécialistes ?
La constitution d’une liste de praticiens hospitaliers remplaçants est une solution à court terme. Elle ne résoudra pas ce problème appelé à s’amplifier encore davantage, notamment du fait du vieillissement des praticiens en activité. Je ne reviendrai pas sur notre précédent débat relatif au numerus clausus...
Il est question, avec cet article, de la gestion des personnels, de la bonne utilisation de l’argent public, mais aussi des conditions de travail dans les établissements de santé. Il serait temps d’investir massivement dans un plan de recrutement des spécialistes de santé, plutôt que de permettre la banalisation de l’intérim, parfois synonyme de précarité, dans nos établissements de santé.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l’article.

Mme Catherine Génisson : Nous abordons avec l’article 34, qui crée le statut de médecin intérimaire, un sujet important.
La loi HPST avait déjà créé le statut de médecin contractuel, lequel concerne essentiellement des chirurgiens, des anesthésistes, parfois des obstétriciens, qui assurent des prestations dans les hôpitaux afin de remplir les « trous » des listes de garde. La présence de ces spécialistes permet d’assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens accueillis dans les établissements.
À ce jour, la présence de ces médecins est obligatoire et il est important de définir leurs conditions d’exercice. Nombre d’excès ont en effet été constatés dans l’accomplissement de leurs prestations. Loin de moi l’idée de contester leurs compétences, mais il faut bien dire que certains d’entre eux se contentent d’assurer une prestation, sans participer aucunement au projet médical du service, du pôle ou de l’établissement.
Il est donc nécessaire de prévoir un statut qui encadre leur exercice, mais aussi de réfléchir à l’évolution du statut des praticiens hospitaliers. Il ne suffit pas de dire : il faut qu’ils viennent dans les établissements ; nous devons nous demander pourquoi ils ne le font pas.
Dans son excellent rapport consacré à l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public, notre ancien collègue Jacky Le Menn propose des solutions. Le débat est désormais ouvert.
Madame la ministre, nous voterons l’article 34 créant le statut de médecin intérimaire, en considérant néanmoins qu’il ne constitue pas une fin en soi.
Il convient également de réfléchir au statut des praticiens hospitaliers et à l’organisation de l’exercice de leur profession à l’intérieur de l’hôpital public et, plus largement, dans un système de coopération avec d’autres établissements. Ainsi pourrons-nous assurer une présence non pas permanente, mais très importante, de ces praticiens, qui pourront alors défendre le service public, l’hôpital public et leur profession.

M. le président : Je mets aux voix l’article 34.
(L'article 34 est adopté.)