Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 34

Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 34

debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 798 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6143–7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « du président » sont supprimés ;
2° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« 4° Soumet pour délibération au conseil de surveillance le programme d’investissement ; ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement portant article additionnel concerne les conditions d’existence de la démocratie sanitaire, laquelle ne saurait être une coquille vide.
Depuis l’adoption en 2009 de la loi HPST, la gestion du personnel et la gouvernance ont été profondément modifiées, notamment pour aller dans le sens d’une gestion comptable et financière. La concentration des décisions de l’établissement entre les seules mains du président du conseil de surveillance est contraire, selon nous, aux exigences de la démocratie sanitaire et sociale.
Pour cette raison, nous proposons de passer d’un avis unique du président du conseil de surveillance à un avis du conseil de surveillance dans son ensemble, au sein duquel sont représentés les agents et les professionnels de santé, ainsi que les élus locaux.
Notre amendement vise particulièrement les cas de décisions d’investissement en matière de matériel médical.
Nous l’avons en effet observé à de nombreuses reprises lors des précédentes réorganisations des hôpitaux, les investissements matériels étaient en réduction constante lors des périodes antérieures, ce qui permettait ensuite de justifier la nécessité de réorganiser les services et de moderniser les appareils.
Vous le voyez, mes chers collègues, cette question n’est pas sans importance. Elle ne peut donc relever de la responsabilité d’une seule personne, mais doit au contraire être confiée à l’attention du conseil de surveillance dans son ensemble.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à ce que les décisions de nomination et de mise en recherche d’affectation prises par le directeur d’un établissement de santé soient soumises à l’avis de la commission médicale d’établissement, la CME, et non de son seul président.
Il vise à prévoir, par ailleurs, que le programme d’investissement d’un établissement de santé soit approuvé par le conseil de surveillance, et non déterminé par le seul directeur, l’avis de la CME relatif aux équipements médicaux étant supprimé.
Il ne nous paraît pas souhaitable d’alourdir ainsi les règles de gouvernance des établissements de santé au détour d’un amendement, sans qu’une étude d’impact ait pu être réalisée et que des concertations avec les acteurs concernés aient pu être organisées. De plus, la suppression de l’avis de la CME lors de l’élaboration du programme d’investissement ne semble pas pertinente.
En outre, les dispositions proposées sont sans lien avec l’objet de l’article 34, qui est relatif aux praticiens assurant des missions temporaires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 798 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Je le maintiens, monsieur le président, et ce pour deux raisons.
Premièrement, il n’aura pas échappé à M. le rapporteur que cet amendement n’était pas rattaché à l’article 34, mais qu’il visait à insérer un article additionnel après ledit article. Une partie de son argumentation est donc sans fondement.
Deuxièmement, quand on veut faire vivre la démocratie sanitaire et sociale, il faut partager les pouvoirs. Le fait que tout soit entre les mains du seul directeur n’est pas un gage de démocratie. Faire participer le plus grand nombre est, en revanche, facteur de partage, de plus d’intelligence et de plus de proximité.
À travers cet amendement, le groupe communiste républicain et citoyen entend montrer qu’il souhaite des contre-pouvoirs, au lieu d’une concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’un directeur, d’un président. Visiblement, nous sommes peu entendus.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Je sais que l’heure est tardive, mais il me semble que le sujet est particulièrement important. Lorsque je visite les hôpitaux de mon département, j’entends parler de déficits, s’élevant ici à 1,5 million d’euros, là à 2 ou 3 millions d’euros. On m’informe que le directeur a fait construire des bâtiments, parfois sans même autorisation d’activité. Ces investissements ne servent en réalité à rien, mais une seule personne en a décidé ainsi !
Même s’il est tard, j’aurais aimé que M. le rapporteur prête davantage attention à nos propos et que Mme la ministre développe un peu plus sa réponse. Une étude d’impact de la proposition contenue dans notre amendement pourrait au moins être faite. La réalité nous le montre tous les jours, le plan Hôpital a poussé les hôpitaux à faire des investissements, mais les promesses d’accompagnement financier de l’État n’ont pas été tenues. Aujourd’hui, ces établissements sont confrontés à des déficits considérables. On demande aux salariés de les éponger et aux patients d’accepter que des services ferment ou soient réduits. C'est inacceptable !
Je le redis, même à cette heure tardive, il n’est pas normal que nous obtenions si peu de réponses aux questions de fond que nous posons et qui sont déterminantes pour l’avenir de notre système de santé. Je tenais à le dire !

Mme Annie David : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 798 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 797 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Après approbation du directoire, son président : ».
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à mettre en œuvre la démocratie sanitaire, cette fois au niveau des ARS.
Nous contestons le rôle purement consultatif accordé au directoire des ARS. Je précise que nous n’avons jamais été convaincus que ces structures permettraient d’assurer une démocratie sanitaire. Cependant, maintenant qu’elles existent, il nous importe d’essayer d’améliorer leur fonctionnement.
À cette fin, nous souhaitons instaurer des contre-pouvoirs à ces directrices et directeurs d’ARS, lesquels, comme vous le savez, – j’ai consulté des directeurs d’établissements, mais la même remarque peut être faite au niveau des régions de santé – possèdent aujourd’hui des pouvoirs hégémoniques.
Nous proposons d’instaurer – ou plutôt de rétablir, car cela existait avant – des pouvoirs au sein même des ARS, en interne, notamment sur des sujets aussi importants que le projet médical d’établissement, la politique de la qualité et de la sécurité des soins, la participation à une coopération.
Aussi, nous demandons, à travers cet amendement, que l’approbation du directoire soit requise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’article L. 6143–7 du code de la santé publique est relatif aux compétences du directeur d’un établissement de santé, et non à celles du directeur de l’ARS, comme pourrait le laisser penser, sans doute par erreur, l’exposé des motifs du présent amendement.
La loi HPST a précisé qu’un certain nombre de décisions ne peuvent être prises par le directeur d’établissement qu’après concertation avec le directoire. Le présent article vise à ce que ces décisions soient conditionnées à une approbation de ladite instance.
Prévoir une approbation du directoire pour la totalité des actes mentionnés à l’article L. 6143–7 du code de la santé publique, dont certains ont une portée essentiellement administrative, serait problématique et alourdirait inutilement la gouvernance des établissements de santé.
En outre, ces dispositions seraient en contradiction avec ledit article, qui définit les missions du directoire et lui confie, sauf pour le projet médical et le projet d’établissement, une mission de conseil auprès du directeur.
Faute d’un retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je ne sais pas bien sur quel élément fonder ma réponse. Le directoire concerne les établissements de santé, et non les agences régionales de santé.
Si l’amendement porte sur les agences régionales de santé, il faudrait qu’il soit rattaché à un autre endroit du texte. Si, en revanche, il porte sur les établissements de santé, se pose alors la question de la gouvernance et de la relation entre la commission médicale d’établissement et la direction.
Les dispositions proposées dans le texte résultent d’un équilibre qui a été accepté par l’ensemble des conférences médicales, d’un côté, et des directeurs, de l’autre. Cet équilibre ne doit pas être modifié.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Dominique Watrin : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 797 rectifié est retiré.
L'amendement n° 799 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 14° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article L. 6143–7 du code de la santé publique détermine les missions des directeurs d’établissement. Parmi ces missions figure la possibilité de passer outre un accord sur l’organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement.
Cette disposition est à l’origine, me semble-t-il, de la décision du directeur de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, Martin Hirsch, de modifier l’organisation de travail en passant de 35 heures à 39 heures, contre l’avis des organisations syndicales du personnel, en vue d’économiser 20 millions d’euros.
L’ensemble des syndicats représentatifs du personnel – CGT, SUD, FO, CFDT, mais aussi I’UNSA, la CFTC et la CFE-CGC – ont appelé à faire grève il y a une dizaine de jours, pour la cinquième fois depuis le 18 juin.
Depuis, la situation semble bloquée et M. Hirsch refuse toute concession aux syndicats, qui ont pourtant été très mobilisés, puisque 34 % du personnel ont fait grève le premier jour. Cette actualité démontre, s’il en était besoin, que ne pas prendre en considération l’avis des agents et de leurs représentants s’agissant de l’organisation d’un établissement de santé est lourd de conséquences pour les personnels et, donc, pour les patients.
Dès lors, il y a lieu de supprimer la possibilité de modifier l’organisation de travail contre l’avis de tous. Rétablir des règles qui garantissent le respect du personnel, tel est le sens de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’avis est défavorable. L’amendement vise à supprimer les dispositions du code de la santé publique qui permettent au directeur d’un établissement de santé, à défaut d’un accord avec les organisations syndicales, de déterminer l’organisation du temps de travail et des temps de repos.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Il est important que, même à minuit, nous puissions débattre de l’exercice de la démocratie sanitaire et sociale. M. le rapporteur, je n’en suis pas étonnée, nous dit que le directeur doit pouvoir prendre seul une décision. Or j’ai fait exprès de citer des organisations syndicales, certes très diverses, mais rassemblées dans la lutte pour la préservation des conditions de travail à l’AP-HP. J’estime que cela mériterait plus de deux secondes d’échanges !
Alors que nous sommes en train de réorganiser et de moderniser notre système de santé et que nous évoquons les questions d’organisation territoriale et de gouvernance, il faut essayer d’aller au fond des choses.
Certes, nos amendements peuvent ne pas toujours être rattachés au bon endroit du texte – les conditions d’exercice du mandat parlementaire sont quelque peu compliquées ces derniers temps ! –, mais il est tout de même important de noter que dans le projet de loi qui nous est proposé les pouvoirs sont loin d’être partagés.
Nous ne devons pas rencontrer les mêmes personnels ! Nous, quand nous allons dans les hôpitaux, nous rencontrons des agents fort mécontents du non-partage des décisions, car les décisions prises ne vont dans le sens ni de l’intérêt public ni de celui des patients et ne favorisent pas une organisation sanitaire de proximité. Cette organisation est pourtant revendiquée par le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre, et par l’ensemble de mes collègues sur toutes les travées !
On nous dit : « Circulez, il n’y a rien à voir, tout va bien ! » Un seul homme décide, mais cela ne pose aucun problème de démocratie et d’exercice de pouvoir… Permettez-nous d’en douter !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 799 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 800 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6141-7-3 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Notre amendement vise à supprimer la faculté dont disposent les établissements de santé, y compris publics, de créer des fondations dédiées à la recherche.
Vous vous en doutez bien, notre volonté n’est pas de contribuer à réduire les moyens de la recherche mais, au contraire, de demander à l’État de prendre ses responsabilités pour lancer un grand plan d’investissement dans le domaine de la recherche, notamment en santé. Nous défendons, en effet, une recherche publique et nationale, reposant d’abord et avant tout sur des financements publics.
L’article L. 6141–7–3 du code de la santé publique a permis aux établissements publics de santé de trouver des financements propres pour leurs recherches, afin de pallier le désengagement progressif de l’État en la matière.
Plutôt que la recherche de financements privés, lesquels sont de nature à remettre en question les principes du service public de santé, nous demandons la création de pôles publics de recherche qui disposent de véritables moyens financiers et humains pour garantir une recherche publique de qualité. À l’heure où éclatent des conflits d’intérêts, c’est aussi la garantie d’une recherche indépendante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je serai très bref, et je m’en excuse par avance auprès de nos collègues du groupe CRC, mais il ne faut pas demander au rapporteur de la loi HPST de supprimer les fondations hospitalières !
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Pour favoriser la recherche, nous avons instauré la possibilité de créer des fondations hospitalières. À ce jour, une seule fondation a été mise sur les rails, qui concerne l’AP-HP. Il s’agit de rassembler le plus de moyens possibles pour que la recherche se développe. Cela ne se fait pas au détriment de la recherche publique. Ce n’est pas une alternative. L’ensemble des moyens doivent converger pour que des projets importants puissent être menés afin que les patients puissent, à terme, en bénéficier.
L’avis est donc également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 800 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, il est minuit. La conférence des présidents avait ouvert la nuit, mais, compte tenu d’un certain nombre de contraintes, je vous propose, avec l’accord de la commission et du Gouvernement, de nous arrêter après l’examen de l’article 34 quater, soit dans environ un quart d’heure ; nous examinerions l’article 35, sur lequel ont été déposés un grand nombre d’amendements, lors de la prochaine séance. (Assentiment.)
L'amendement n° 618, présenté par MM. Daudigny et Anziani, Mme Bataille, M. Berson, Mme Bonnefoy, MM. Courteau, Madrelle, Manable et F. Marc, Mmes Monier et Schillinger et M. Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement est habilité à créer un diplôme d’assistant médico-technique en dermatologie.
II. – Les conditions d’admission au diplôme et de déroulement de la formation sont définies après consultation des professionnels concernés.
III. – Les conditions d’exercice de cette profession sont définies par arrêté.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement n° 619 relatif à l’utilisation des appareils à rayonnement optique et électromagnétique. La réglementation actuelle est, je l’ai dit précédemment, obsolète, puisqu’elle s’avère impropre à sécuriser l’emploi de ces appareils.
Il est légitime que ces difficultés soient évoquées et trouvent réponse dans le cadre de ce projet de loi, au regard des impératifs de protection de la santé publique.
Madame la ministre, j’ai entendu les éclaircissements que vous nous avez donnés sur cette question et, dans l’attente des conclusions du rapport de l’ANSES et des propositions qui en résulteront, l’amendement est retiré.

M. le président : L’amendement n° 618 est retiré.
L’amendement n° 1197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 34,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé.
« Art 14-2. – La résiliation du contrat de location peut être prononcée par le bailleur Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le bailleur Hospices civils de Lyon ou le bailleur Assistance publique-Hôpitaux de Marseille en vue d’attribuer ou de louer le logement à une personne en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi dans l’un de ces établissements publics de santé et dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande de logement.
« La résiliation prononcée en application du premier alinéa ne peut produire effet avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de sa décision par l’un des établissements publics de santé susmentionnés à l’occupant. Cette décision comporte le motif de la résiliation et la nature des fonctions occupées par la ou les personnes auxquelles le bailleur envisage d’attribuer ou de louer le logement.
« Dans le cas où le bien n’est pas attribué ou loué à l’une des personnes mentionnées au premier alinéa, l’établissement public de santé concerné est tenu, sur simple demande de l’ancien occupant, de conclure avec ce dernier un nouveau contrat de location pour la durée prévue à l’article 10. »
II. – Les dispositions du I sont applicables aux contrats de location en cours à la date de publication de la présente loi. La notification de la décision de l’établissement public de santé concerné doit alors intervenir dans un délai de huit mois avant la date d’effet de la résiliation. Le locataire qui répond aux critères mentionnés au III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, titulaire d’un contrat de location à la date de publication de la présente loi, n’est pas concerné par les présentes dispositions.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement a déjà donné lieu à des interventions publiques, donc il me semble que chacun peut identifier de quoi il s’agit.
L’Assistance publique-hôpitaux de Paris, l’AP-HP, est propriétaire de logements mis en location auprès de locataires privés, lesquels s’acquittent de loyers inférieurs au prix de marché. Or certains de ces locataires n’ont pas ou n’ont plus de lien avec l’AP-HP.
Cet amendement vise donc à augmenter le nombre de logements à disposition du personnel des établissements publics de santé de l’AP-HP, des Hospices civils de Lyon et de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, à travers un passage en revue des différents baux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission des affaires sociales émet un avis favorable, d’autant que le conseil de surveillance de l’AP-HP a voté cette mesure à l’unanimité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1197.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.