Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l’article 34 bis
debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1249, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5126-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5126-1, un établissement de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur peut approvisionner en médicaments et dispositifs médicaux :
« 1° Un autre établissement de santé avec lequel il partage un plateau technique ou des locaux sous réserve que ce dernier dispose également d’une pharmacie à usage intérieur ;
« 2° Un autre établissement de santé géré par un groupement de coopération sanitaire dont il est membre et ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur. » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 5126-1, » sont supprimés ;
2° À l’article L. 5126–3, les mots : « cinquième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « huitième et dixième alinéas ».
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Les règles et dérogations applicables à la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux par les pharmacies à usage intérieur s’avèrent particulièrement complexes lorsqu’il s’agit d’une distribution entre établissements de santé.
Dans un souci de simplification de la gestion de ces produits et de mutualisation des moyens, le présent amendement vise à prévoir les cas dans lesquels les pharmacies à usage intérieur d’un établissement peuvent fournir un autre établissement sans l’autorisation de l’ARS. Il s’agit d’une demande formulée par des hôpitaux et des centres anti-cancéreux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit d’une difficulté réelle : il faut assouplir les règles d’approvisionnement. Or l’article 51 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à simplifier et à harmoniser le régime des autorisations des pharmacies à usage intérieur, tout en facilitant les projets de coopération.
Je prends donc publiquement l’engagement que votre demande sera prise en compte dans le cadre de cette habilitation. Ainsi, au bénéfice de ces explications et de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Madame Deroche, l'amendement n° 1249 est-il maintenu ?
Mme Catherine Deroche : Considérant l’engagement que vient de prendre Mme la ministre, qui est très clair, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1249 est retiré.