Modernisation de notre système de santé : Article 34 ter
debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette durée maximale est portée à soixante mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951. Pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1955, cette durée de soixante mois est réduite de la manière suivante :
« 1° À raison de quatre mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
« 2° À raison de cinq mois par génération pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955. »
M. le président : L'amendement n° 779, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Cet article prévoit de prolonger la durée d’activité des praticiens hospitaliers nés avant le 1er janvier 1955 jusqu’à l’âge de soixante-dix ans. Selon le rapport de la commission, cette mesure s’inspire d’une demande des praticiens hospitaliers et vise à « faire face aux difficultés de recrutement de ces personnels en conservant plus longtemps en leur sein ceux qui désirent continuer à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite qui leur est applicable ».
Nous avons plusieurs points de désaccord avec cet article. Tout d’abord, nous sommes opposés au travail au-delà d’un certain âge, car nous estimons que les travailleurs arrivés à cette limite, quelles que soient d’ailleurs leurs fonctions, ont largement gagné le droit de se reposer, de s’occuper de leur famille ou de s’investir dans des activités variées. Ce principe vaut pour les fonctionnaires comme pour les salariés et devrait aussi valoir pour les praticiens hospitaliers.
Ensuite, argument essentiel, il nous semble qu’à chaque métier correspond une pénibilité. La fatigue de l’âge sur le corps et l’esprit peut avoir des conséquences remettant en cause la capacité de travailler. Aussi, nous refusons de mettre en danger la santé des patients et des médecins âgés de soixante-dix ans travaillant dans les hôpitaux.
Enfin, l’argument invoqué consistant à justifier ce rallongement de la durée d’activité par le manque de médecins est inacceptable, eu égard au numerus clausus qui est resté inférieur à cinq mille places pendant vingt ans et qui se situe légèrement au-dessus de sept mille places depuis 2007. C'est à cette restriction, fondée à l’origine sur des économies budgétaires, qu’il faudrait avoir le courage de s’attaquer.
Tel est l’objet de cet amendement ; plutôt que de maintenir en activité plus longtemps les praticiens hospitaliers, il serait préférable de recruter de jeunes médecins en nombre suffisant pour répondre aux besoins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : C’est un avis défavorable, d’autant que l’article 34 ter n’oblige pas les médecins retraités à travailler. Il s’agit d’un acte volontaire de leur part.
M. Dominique Watrin : Oui, mais tout de même !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : C’est aussi un avis défavorable, sans quoi les médecins souhaitant continuer leur activité iront l’exercer ailleurs, ce qui est plutôt regrettable pour l’hôpital public.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 779.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 34 ter.
(L'article 34 ter est adopté.)