Modernisation de notre système de santé : Article 34 quater
debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après la dernière occurrence du mot : « article », la fin de l’article 138 de la même loi est ainsi rédigée : « 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire, à soixante-douze ans jusqu’au 31 décembre 2022. »
M. le président : L'amendement n° 780, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement de suppression s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° 779 au sujet de la prolongation de l’activité des praticiens, même si celle-ci est volontaire.
En effet, le présent article prévoit l’augmentation de la limite d’âge des médecins et des infirmiers au titre du cumul entre emploi et retraite. Nous ne partageons pas l’avis des députés, qui ont estimé nécessaire d’autoriser ce cumul jusqu’à l’âge de soixante-douze ans pour les médecins et les infirmiers désireux de reprendre une activité dans des établissements de santé ou dans des établissements sociaux et médico-sociaux.
Là encore, on appréhende, selon nous, le problème à l’envers. Si nous manquons de médecins ou d’infirmiers, comme l’a dit mon collègue Dominique Watrin, examinons alors le numerus clausus ; et, si l'on ne veut pas le supprimer, augmentons en tout cas le nombre de médecins formés et favorisons l’externat dans les structures publiques de santé des zones fortement dotées en praticiens.
Nous refusons d’accepter, au nom de la pénurie des médecins, de casser les règles de protection collective et d’autoriser à cumuler emploi et retraite. En effet, cela aurait nécessairement pour conséquence un effet « boule de neige » dans d’autres professions ; pourquoi autoriser le cumul uniquement pour les médecins et les infirmiers ? On voit bien le danger que représentera cet article au cours des prochaines années : aux retraités qui, par exemple, n’auront pas assez cotisé, on dira de faire comme les médecins et les infirmiers, qui travaillent jusqu’à soixante-douze ans.
Comme je le disais précédemment, c’est donc prendre le problème à l’envers. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° 779, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 780.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 34 quater.
(L'article 34 quater est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné au cours de la journée 154 amendements ; il en reste 370.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.